BUREAU COMPTABLE DE MEYER D.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU COMPTABLE DE MEYER D.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 421.852.604

Publication

14/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD

Réservé MIIIINII IIIIII~IIIIIN NI

au

Moniteur

belge



TRpÉ COMMERCE

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TRIBUNAL LE

0 3 -08- 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0421.852.604

Dénomination

(en entier) : Bureau Comptable D. IDE MEYER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de Charleroi 47 - 6220 Fleurus

(adresse complète)

°biet(s) de l'acte:Fusion par absorption de la sprl 'Bureau Comptable D. DE MEYER' par la sprl 'Bureau Comptable et Fiscale MIAOULIS'

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 23 juillet 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé unique de la spri "Bureau Comptable D, DE MEYER" ayant son siège à Fleurus section Fleurus, chaussée de Charleroi 47, ont pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

Première décision  projet de fusion

Les gérants de la société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable D. DE MEYER », société absorbée, et de fa société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable et Fiscal MIAOULIS », société absorbante, ont établi le 31 janvier 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le 17 avril 2012, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les gérants des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 27 avril 2012 sous le numéro 12081117 pour la société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable D. DE MEYER », et sous le numéro 12081116 pour !a société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable et Fiscal MIAOULIS ».

L'associé unique a approuvé ce projet de fusion.

Deuxième décision - Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique a décidé la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable et Fiscal MIAOULIS », société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable D. DE MEYER », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante..

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de !a fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable et Fiscal MIAOULIS », société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision -

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge au gérant

Les comptes annuels de !a société absorbée pour la période comprise entre le ler janvier 2011 et le 31

décembre 2011 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire de !a société absorbée de juin 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Mµ Les comptes annuers pour- la période postérieure seront établis par le gérant de la société absorbée. Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision - Pouvoirs

L'associé unique a conféré tous pouvoirs au gérant de la société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable D. DE MEYER, savoir Monsieur Antonio MIAOULIS, domicilé à Fleurus section Wanfercée-Baulet, rue Champs des Oiseaux 46 et qui a accepté, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2011dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou oomplémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et de la T.V.A.;

 déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

ATTESTATI ON

Le notaire Jean-François GHIGNY, après vérification, a attesté l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

DÉCLARATIONS FISCALES

N Le président a déclaré que la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1, et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211, § 1er, du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de fusion par absorption de Société Privée à Responsabilité Limitée "Bureau Comptable D. DE MEYER" par la Société Privée à Responsabilité Limitée "Bureau Comptable et Fiscale MIAOULIS",

Le Notaire Jean-François GHIGNY

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge



05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.01.2012, DPT 29.06.2012 12244-0526-016
27/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0421.852.604

Dénomination

(en entier) : BUREAU COMPTABLE D. DE MEYER

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique:. Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de Charleroi 47 - 6220 FLEURUS

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Projet de fusion

Dépôt d'un projet de de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée BUREAU COMPTABLE D. DE MEYER par la société privée à responsabilité limitée BUREAU COMPTABLE ET FISCAL MIAOULIS, établi par le gérant le 31 janvier 2012.

Pour le Bureau Comptable et Fiscal MIAOULIS, l'administrateur-délégué:

Antonio MIAOULIS, représentant permanent

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.03.2011, DPT 15.07.2011 11302-0500-016
09/06/2011 : NI045932
23/07/2010 : NI045932
09/07/2009 : NI045932
09/07/2008 : NI045932
03/08/2007 : NI045932
04/07/2006 : NI045932
23/06/2005 : NI045932
03/09/2004 : NI045932
24/10/2003 : NI045932
19/06/2003 : NI045932
07/08/2002 : NI045932
17/06/2000 : NI045932
01/01/1986 : NI45932

Coordonnées
BUREAU COMPTABLE DE MEYER D.

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 47 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne