BUREAU COMPTABLE ET FISCAL BENJAMIN FAIGNART

Divers


Dénomination : BUREAU COMPTABLE ET FISCAL BENJAMIN FAIGNART
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 849.640.618

Publication

08/10/2014
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N° d'entreprise : 0849.640.618

Dénomination

(en entier) : Bureau Comptable et Fiscal Benjamin Faignart

(en abrégé) :

Forme juridique : SNC

Siège : Rue Tombelle 8 à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mise en liquidation et clôture de liquidation

Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 24/09/2014

L'Assemblée générale décide à l'unanimité

-La dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

-D'accorder la décharge pleine et entière au gérant pour l'exercice de son mandat,

-De clôturer immédiatement et définitivement la liquidation de la société en nom collectif « Bureau Comptable et Fiscal Benjamin Faignart », compte tenu de l'absence d'actifs à liquider, et constate dès lors que la société a cessé d'exister.

Par ailleurs, les associés déclarent accepter de se trouver investis, par suite de la clôture de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif non encore connu à ce jour de la société dissoute et de répondre de manière illimitée aux dettes de la société encore inconnues à ce jour.

-Que les livres et documents sociaux de la société seront conservés pendant cinq ans à 7911 Frasnes-Lez Buissenal, rue Tombelle 8.

-De constituer pour mandataire spécial Monsieur Benjamin Faignart avec pouvoir de substitution afin de faire toutes déclarations, signer tous documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive de la liquidation de la présente société.

Faignart Benjamin

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

25/10/2012
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile sous la forme de Société en Nom Collectif

Siège : Rue Tombelle 8 à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

L'an deux mille onze,

Le 9 octobre

ONT COMPARU :

1) Monsieur FAIGNART Benjamin, né à Renaix, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-six, numéro

de registre national : 86.03.21,135-92, domicilié à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, Rue Monceau, 8.

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Qui déclare être Comptable-fiscaliste agrée IPCF sous le numéro 30047869.

2) Monsieur FAIGNART Jean-Claude, née à Ath, le vingt-quatre août mil neuf cent soixante et un, numéro

de registre national : 61.08.24.159-70, domicilié à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, Rue Monceau, 8.

Qui déclare être marié sous le régime légal à Madame BIEBUYCK Marilyne depuis le 18 mars mil neuf cent

quatre-vingt-trois.

Les comparants déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs et actent ce qui suit :

I. CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une société civile à forme de société en nom collectif, dénommée «BUREEAU COMPTABLE ET FISCAL BENJAMIN FAIGNART», ayant son siège social à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal, Rue Tombelle, 8 dont le capital social est fixé à six mille euros (6.000,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Les parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de soixante (60,00¬ ) euros chacune par :

-Par Monsieur Benjamin FAIGNART, à concurrence de cinq mille huit cent quatre-vingt (5.880¬ ) euros, soit nonante-huit (98) parts,

-Par Monsieur Jean-Claude FAIGNART, à concurrence de cent vingt euros (120,00¬ ) soit deux (2) parts. Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée entièrement en espèces de la manière suivante :

-Par Monsieur Benjamin FAIGNART, à concurrence de cinq mille huit cent quatre-vingt euros (5.880,00¬ ).

-Par Monsieur Jean-Claude FAIGNART, à concurrence de cent-vingt euros (120,00¬ ).

Ces versements ont été effectués au compte numéro 103-0285995-10 ouvert au nom de la société en formation à la banque Crédit Agricole S.A,

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, ont pour justifier la viabilité de la société établis un plan financier afin de déterminer le capital minimum que les comparants doivent libérer.

(.STATUTS.

ARTICLE 1 : FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

II est formé par les présentes une société civile à forme de société en nom collectif sous la dénomination « BUREAU COMPTABLE ET FISCAL BENJAMIN FAIGNART».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile professionnelle à forme de société en nom collectif ». li sera également indiqué sur ces documents l'ensemble des mentions reprises à l'article 78 du Code des Sociétés.

Le siège social est établi à 7911 Frasnes-Lez Buissenal, Rue Tombelle, 8.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Oolnmeree cie -Rit.. (.4).

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Bureau Comptable et Fiscal Benjamin Faignart

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déposé au greffe le f 6 OCT. 2012

Mellot M rie-Guy Greeff.ier assumé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

11 pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

ARTICLE 2 : OBJET

La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ;

Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

- L'organisation des services comptables et les conseils en ces matières,

- L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures,

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels,

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et liquidation de

sociétés,

Les activités de bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale,

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur d'autres personnes morales, sociétés, civiles, dotées d'un

objet similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur de société

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement

pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation.

ARTICLE 3 ; DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à SIX MILLE EUROS (6.000,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans

désignation de valeur nominale et représentant chacune un/centième (1/100e) du capital social.

Le capital est libéré à concurrence de six mille euros (6.000E).

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision unanime de

l'assemblée générale

Dès qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance

des activités respectives des associés.

ARTICLE 5: LES PARTS ET LEUR CESSION

En application de l'article 8-4° de l'A.R. du 15/0212005, La majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (1.P.C.F.) ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

L'admission de nouveaux associés ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.

Les cessions ne seront opposables à la société et aux tiers qu'après inscription dans le registre des associés.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent cependant d'un délai d'un mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne devaient en trouver dans ce délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur des parts lors de la cession pourra être déterminée par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunat de première instance du siège de la société.

Chaque associé a le droit de se retirer à tout moment et sans l'accord des autres, moyennant un préavis d'un mois. Celui-ci sera notifié par un préavis adressé par courrier recommandé à chacun des autres associés et au siège de la société.

La renonciation par un associé au contrat de société ne pourra cependant se réaliser de mauvaise foi ou à contretemps. La renonciation est de mauvaise foi lorsqu'elle a pour objet l'appropriation par un associé du profit revenant normalement à la société.

Si par le fait d'un retrait, le nombre d'associé tombe en deçà de deux, la société est dissoute s'il n'est pas pourvu au remplacement de l'associé démissionnaire.

S'il n'est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de l'objet social, il sera procédé au changement de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité comptable ou fiscale. A défaut, la société sera mise en liquidation.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts cédées. Ce prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.

S'il existe plusieurs associés comptables ou comptables-fiscalistes au moment du décès de l'un d'eux, les autres associés comptables ou comptables-fiscalistes auront l'obligation de racheter les parts de l'associé

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prémourant au prix qui sera fixé par un expert désigné de commun accord; à défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.

En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers exercices, de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.

ARTICLE 6 : GERANCE  POUVOIRS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis ou non parmi les associés et nommés à l'unanimité par l'assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et leur rémunération éventuelle et peut les révoquer en tout temps et à qui sont confiés tous pouvoirs pour gérer la société et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, à l'exception des actes exclusivement réservés à l'assemblée générale.

La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'I.P.C.F. ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger. Cela signifie que tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre de l'I.P.C.F, (ou de l'IRE ou expert-comptable externe de l'iEC) ou possédant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptables pour le compte de tiers.

Dans la mesure où la société est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit désigner une personne physique, membre de l'I.P.C.F., comme représentant permanent.

Lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de I9.P.C.F. et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'IRE ou les experts-comptables externes de l'IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Le membre de I'I.P.C.F, doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

Les non-professionnels (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette société en tant que gérant, administrateur, actionnairelassocié, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants.

Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorités des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société, et à l'unanimité sinon.

Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux, sauf ceux exclusivement réservés à l'activité de comptable ou de comptable-fiscaliste par l'article 49 de la loi, à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 7: ASSEMBLEES

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.

L'assemblée sera d'autre part convoquée par le ou les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.

Le mandataire doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas la comptabilité.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes.

ARTICLE 8 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des valeurs mobilières et

immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe contenant un résumé de

tous ses engage-ments, ainsi que les dettes des gérants envers la société.

A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes annuels dans

lequel fes amortissements nécessaires doivent être faits.

Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de

la société et celles de la société vis-à-vis des associés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels, Elle se prononce, après l'adoption de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.

Article 9 : AFFECTATION DU RESULTAT

Les honoraires générés par les activités comptables et fiscales sont perçues au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social. Sauf disposition contraire de l'assemblé générale, aucune distribution ne pourra être faite sans l'accord unanime des associés et si une telle distribution entraine une réduction de l'actif net en dessous du capital libéré. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

ARTICLE 10 CONTROLE

Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui auront les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres et de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à la nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.

ARTICLE 11 : LIQUIDATION

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la société pourra être dissoute pour de justes motifs à tout moment lors d'une assemblée générale et par l'assentiment de la moitié des associés représentant 3/4 du capital social. Un exposé de ces justes motifs sera présenté aux associés au moins 15 jours avant l'assemblée générale décidant la dissolution de la société.

La société sera dissoute dans le cas où toutes les parts sont réunies entre les mains d'un seul associé sauf si un second associé est trouvé.

Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant leur nombre de parts respectives.

ARTICLE 12 t ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions ou pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

ARTICLE 13 : REFERENCE A LA LOI

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du Code des sociétés et

du Code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés.

ARTICLE 14; DISPOSITIONS GENERALES

Conformément aux règles de la déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à l'approbation préalable de la Chambre Exécutive.

Toute disposition contraire au Code de Déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés doit être considérée comme nulle et non avenue.

L'application des règles de déontologie est dictée par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

La responsabilité professionnelle de chaque comptable ou comptable fiscaliste, agréé ou stagiaire, doit être couverte par une assurance. Le ou les gérants veilleront également à étendre cette assurance à la société.

Le ou les gérants se chargeront de l'ensemble des publications aux annexes du Moniteur Belge prévues par la loi.

Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence de l'I.P.C.F.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

a

Réservé au L-Moniteur belge

Volet B - Suite

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la société acquerra

la personnalité morale

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'acte de constitution pour se terminer le

trente et un décembre deux mil treize.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le six juin deux mille quatorze,

3') Est appelé à la fonction de gérant non statutaire, pour la durée de la société, Monsieur Benjamin

FA1GNART qui accepte.

Son mandat peut être rémunéré.

4°) Le gérant se chargera d'effectuer l'ensemble des formalités nécessaires auprès de la Chambre

Exécutive de 1'1_P_C.F. afin de solliciter l'agréation de la société.

5°) 11 n'est pas désigné de commissaire-reviseur.

6°) La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent depuis le ler septembre

deux-mil douze, contractés par Monsieur Benjamin FAIGNART, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le

compte de la société en formation ici constituée.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en

résultent seront réputées avoir été souscrite dès l'origine par la société ici constituée,

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du tribunal compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Benjamin Faignart

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BUREAU COMPTABLE ET FISCAL BENJAMIN FAIGNART

Adresse
RUE TOMBELLE 8 7911 FRASNES-BUISSENAL

Code postal : 7911
Localité : Buissenal
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne