BUREAU D'ARCHITECTES EMATONE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTES EMATONE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 442.703.347

Publication

15/04/2014
ÿþN° d'entreprise : 0442.703.347

Dénomination

(en entier) : Bureau d'architectes EMATONE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : B-7300 Boussu, rue de Caraman 10 A

Objet de l'acte: TRANSFORMATION SA EN SPRL  REDUCTION DE CAPITAL  NOMINATION(S)

D'un acte reçu par le notaire Didier BRUSSELMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, Ie 31 mars 2014, déposé au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Bureau d'architectes EMATONE'', ayant son siège social à 7300 Boussu, rue de Caraman 10 A, a décidé que:

PREMIERE RESOLUTION  TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE 1,Transformation.

Les conclusions du réviseur d'entreprises figurant en tête des présentes étant approuvées, l'assemblée générale décide de transformer la société anonyme, sans en altérer sa personnalité juridique, en une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2013. Toutes les opérations faites depuis le 1 er janvier 2014 par la société anonyme sont réputées réalisées pour compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, demeurent inchangés et seront repris dans les livres de fa société privée à responsabilité limitée dans leur situation actuelle.

Cette transformation n'apporte aucune modification à la répartition entre les actionnaires des actions représentatives du capital social.

La société conserve le même numéro d'immatriculation au Registre des Personnes Morales.

2. Démission du Conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

Messieurs ESTIEVENART Toni et Emmanuel, tous deux prénommés, et ici présents ont pris la décision de démissionner de leur fonction d'administrateur ainsi que de leur poste d'administrateur-délégué de !a société en raison de sa transformation, ainsi qu'ils le déclarent.

3. Référence à la loi déclaration pro fisco.

La transformation a lieu en conformité de la loi du 23 février 1067 et est faite sous le bénéfice de l'article 211

à 214 du Code des Impôts sur les revenus, de l'article 121 primo du Code des droits d'enregistrement et de

l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

DEUXIEME RESOLUTION  REDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée décide de réduire ie capital social à concurrence de quarante-trois mille quatre cents euros

(43.400,00E) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00E) à dix-huit mille six cents euros

(18.600,00E) par remboursement du compte courant des actionnaires.

Le pair comptable d'une action au 31 décembre 2013 est de 24,80E.

Cette opération ayant pour but de remédier à la surcapitalisation de la société.

Suite à la réduction du capital, l'assemblée décide d'annuler 1,750 actions.

(" ,,)

, Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, les créanciers dont la créance est née antérieurement à,

la publication des présentes aux annexes au Moniteur belge ont le droit d'exiger une sûreté pour les créances' non encore échues au moment de cette publication.

TROISIEME RESOLUTION - STATUTS

"Article 1. - Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une société civile professionnelle d'architectes ayant adopté la forme commerciale

d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle porte la dénomination "Bureau d'architectes EMATONE".

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie qui sera publiée

IIànitënbeIge

après dépôt de l'acte a greffe DI: MtDi

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Mod 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article Ibis. - Associés personnes physiques et morales.

Au moins trois/cinquième des parts et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par des personneephysiques inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par ('Ordre des Architectes de Belgique..

Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Si la condition précitée n'est pas satisfaite suite au décès d'une personne physique architecte, la société dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession d'architecte pendant cette période.

La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition précitée soit satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans ie délai de six mois afin de décider la dissolution et la liquidation de la société.

Si fa condition précitée n'est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d'une personne physique architecte, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la régularisation n'est pas accomplie..

Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.

La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et fa liquidation de la société.

Article 2. - Siège.

Le siège social est établi à 7300 Boussu, rue de Caraman 10A.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l'étranger par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, du transfert du siège social.

La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elfe le juge utile, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences, Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du siège, de la succursale, de l'agence ou du bureau.

Article 3. - Objet.

La société a pour objet

A. l'exercice par les associés, pour compte de la société de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe compatible;

B. toutes prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et de toutes disciplines annexes,

toutes techniques spéciales du bâtiment, notamment intégrations artistiques, décorations, aménagement

intérieur, design, communication, mise en espace, topographie, urbanisme, expertises, gestions immobilières et

autres activités immobilières à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.

Elle pourra travailler pour son compte propre, ou comme intermédiaire ou pour compte de tiers.

Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à l'ordre des Architectes.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le développement de son activité,

cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à a société son caractère civil.

La société soumet son action aux règles de la déontologie des architectes.

Elle informe le Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes de tout de modification des statuts et de toute

cession de parts sociales. Toutes les actes d'architectes seront décidés et posés exclusivement par un ou

plusieurs architecte(s) inscrit(s) au tableau de l'ordre.

Article 4. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. - Capital,

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par sept cent cinquante

actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacun 1/750èmes du capital.

Article 6. - Modification du capital.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant comme

pour modifier les statuts.

En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par préférence

aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront fixés par

l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.

Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes indiquées au

troisième alinéa de l'article 7 des présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la réduction

proposée.

Article 7. - Associés,

Sont uniquement admises en qualité d'associé, les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social

par l'exercice de leur profession.

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Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre les décisions concernant l'admission et l'exclusion des

associés. L'admission de nouveaux associés ne peut se faire que moyennant l'accord de la moitié des associés

représentaht en outre les trois/ quart des parts d'architecte.

Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou

connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société, sans pouvoir détenir en aucun cas la majorité

des parts.

La majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques.

La société ne peut racheter ses propres parts sociales.

La perte de la qualité d'associé résulte de:

- sa démission pour autant que l'assemblée générale des associés l'approuve à la majorité des voix;

- son décès;

- son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture;

- la perte ou l'absence de fa qualité d'architecte;

- son exclusion.

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale. Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par un gérant au moins. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans !es quinze jours. li est fait mention de l'exclusion dans fe registre des associés. L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, calculée conformément aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.

Article 8. - Cession et transmission des parts - Agrément.

L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales.

Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'accord de tous les associés. Les associés statueront dans les deux mois suivant la réception de fa proposition de cession qui aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition.

Cet agrément est nécessaire dans tous !es cas.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.

Lorsqu'en vertu du régime matrimonial adopté par l'un des associés, fes parts sociales tombent dans la communauté, les droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par ceux qui peuvent être associés en vertu des réglementations professionnelles applicables.

Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé préalablement et immédiatement, par pli recommandé, de toutes cessions de parts sociales.

Article 9. - Cession et transmission des parts pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

Celui qui hérite de l'usufruit de ces parts exercera les droits y afférents.

En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan, des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou plus.

Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans prenant cours à l'expiration du refus d'agrément, en huit versements trimestriels égaux, dont le premier sera exigible le jour où le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours.

Les sommes dues produiront, à compter de ce même jour, des intérêts au taux légal en matière commerciale, payable par trimestre à terme échu en même temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

L'associé ou les associés débiteurs auront !a faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.

Les sommes dues, tant en capital qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles:

1. dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme;

2. en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur de parts;

3. en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation .de l'exploitation ou nantissement du fonds;

4. à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du capital et des intérêts, deux mois après une

sommation à payer restée sans suite.

Les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la demande dont question ci-dessus, les héritiers ou

légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

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Article 10.- Nature des titres - Droits des associés.

Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre. Celui-ci devra être

corprouniqtré au Conseil de l'Ordre des Architectes sur simple demande.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociales et aux

décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

Les droits de vote liés à des parts d'architecte peuvent uniquement être exercés par une personne physique

qui est habilitée à exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des

architectes.

Si les parts sont en indivision, le droit de vote est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée

comme propriétaire des parts ayant le droit de vote.

Si les droits liés à des parts sont répartis en nue-propriété et usufruit, les droits de vote sont exercés par

l'usufruitier.

La présente société souscrira une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du ou des

associés ainsi que sa propre responsabilité, et paiera à cet effet les primes y afférentes.

Article 11. - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, obligatoirement habilitées à

exercer la profession d'architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, nommés par l'assemblée

générale.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont

plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est

dévolue.

Article 12, - Gérant(s) - Représentation.

Le ou les premiers gérants seront nommés par l'assemblée générale des associés qui se réunira aussitôt

après la constitution de la société.

Ce ou ces gérants, comme tous autres gérants dans l'avenir, ont tous pouvoirs pour agir au nom de le

société; ils peuvent accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas

expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de leur compétence.

Ils peuvent constituer sous leur responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité

du signataire.

La société ne peut être engagée vis-à-vis des tiers que sous le contre-seing d'un associé gérant.

Article 13. - Contrôle,

Uniquement dans la mesure où fa société ne répondrait pas aux critères fixés par les dispositions légales, le

contrôle de la situation financière de !a société> des comptes annuels et des opérations à constater dans tes dits

comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi

les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres personnes possédant les qualités

requises par la loi.

Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Au cas où la société répondrait aux critères susdits et qu'en conséquence il n'est pas nommé de

commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus aux

commissaires par la loi.

Article 14. - Assemblées générales.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous,

même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation d'un gérant.

Elle doit l'être sur la demande d'un associé architecte pour autant que celui-ci fixe l'ordre du jour.

L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le dernier vendredi de mai à 20.00 heures.

( )

Article 15. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente juin, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des

associés à l'assemblée annuelle.

L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à donner

à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.

Article 16.- Répartition des bénéfices.

Sur le bénéfice net, après impôts et transferts aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent (5 %)

au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce

fonds atteint le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter 'à

un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation,

Volet B - Suite

Apres !adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).

article t7. - Suspension - Radiation,

En cas de suspension de la société en tant qu'architecte, la société désignera, pour la période de la suspension un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.

En cas de radiation de la société d'un des tableaux de l'Ordre des architectes, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société.

Article 18.- Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.

La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes avec mention de l'arrangement en matière de missions en cours.

Article 19. - Répartition.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence de leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.

Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en te qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas échéant, du caractère intultu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

Article 20, - Droit commun.

( )

QUATRIEME RESOLUTION

Les fonctions des administrateurs ont pris fin suite à la transformation de la société.

1. L'assemblée décide de nommer comme gérant(s) pour une durée illimitée, Messieurs ESTIEVENART

Toni et Emmanuel, tous deux prénommés, et ici présents, lesquels exerceront chacun individuellement tous

les pouvoirs prévus par l'article 9 des statuts.

Le mandat est gratuit/rémunéré.

2.Commissaire.

II n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour

son premier exercice social aux critères visés par Ia loi.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

(" " " )

Pour extrait analytique.

Déposée en même temps: Expédition- Rapport Spécial du Conseil d'Administration-Rapport du Réviseur

d'Entreprises,

Maître Didier BRUSSELMANS

Notaire

Avenue Gisseleire Versé 20

B - 1082 Bruxelles.

Réservé

" hu Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.07.2014, DPT 13.08.2014 14422-0080-012
28/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.09.2012, DPT 25.09.2012 12576-0367-012
22/12/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.09.2011, DPT 15.12.2011 11639-0197-011
26/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.09.2011, DPT 21.10.2011 11582-0540-011
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.08.2010, DPT 30.08.2010 10515-0595-012
07/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.08.2009, DPT 25.09.2009 09793-0250-012
10/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 31.12.2007, DPT 04.01.2008 08002-0083-013
26/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 05.02.2007, DPT 21.02.2007 07055-0662-014
24/02/2006 : BLA106402
15/03/2005 : BLA106402
19/02/2004 : BLA106402
27/02/2003 : BLA106402
17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.07.2015, DPT 11.09.2015 15585-0294-012
22/04/2002 : BLA106402
16/04/2002 : BLA106402
04/11/1999 : BG088407
05/11/1997 : BGA14690
23/08/1997 : BGA14690
01/01/1995 : BL541319
01/01/1992 : BL541319

Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTES EMATONE

Adresse
RUE DE CARAMAN 10A 7300 BOUSSU

Code postal : 7300
Localité : BOUSSU
Commune : BOUSSU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne