BUREAU D'ARCHITECTURE DEMEYERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTURE DEMEYERE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.912.893

Publication

30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 24.09.2013 13592-0445-010
22/11/2011

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Mod 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

DOSE AU GREFFE LE B IC1 TAUX ulie�P

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N� d'entreprise : pE T0URNA1

D�nomination

(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTURE DEME ERE

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Route de Wattripont 16 7910 Frasnes-lez-Anvaing

Objet de l'acte : Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Philippe Flamant � Renaix le 7 novembre 2011 en cours' d'enregistrement que

1� Madame DEMEYERE Magali Monique Philippe Claire Guy, architecte, n�e � Ronse le 17 juillet 1979 (num�ro national 79.07.17-086.45), �pouse de Monsieur DE BREUCK Fabrice Marc Ren� Marie Joseph: Ghislain, n� � Gent le 4 novembre 1972, domicili�e et demeurant � 7910 Frasnes-lez-Anvaing (Arc-Aini�res), Route de Wattripont 16.

2� Monsieur DEMEYERE Christian Denis Fran�ois Marie Ghislain, architecte, n� � Renaix le I4 octobre 1950' (num�ro national 50.10.14-165.50), �poux de Madame NOTTEBAERT Anne Elisabeth Amandine Catherine Marie, n�e � Renaix le 29 janvier 1952, domicili� et demeurant � 8670 Koksijde (Oostduinkerke), Arthur Degreeflaan 4.

ont constitu� ensemble une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e; �BUREAU D'ARCHITECTURE DEMEYERE� ayant son si�ge social � Frasnes-lez-Anvaing (Arc-Aini�res), Route de Wattripont 16, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E) repr�sent� par; cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me du capital` social.

Les comparants d�clarent souscrire la totalit� des parts, soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS: (18.600,00 E), de la mani�re suivante :

- Madame DEMEYERE Magali, pr�nomm�e : 90 parts sociales, pour un montant de seize mille sept cent: quarante euros (16.740,00 EUR) ;

- Monsieur DEMEYERE Christian, pr�nomm� : 10 parts sociales, pour un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR)

Les comparants reconnaissent que le capital social ainsi souscrit a �t� lib�r� � concurrence de SIX MILLE' DEUX CENT EUROS (6.200,00 E) et que la soci�t� a, de ce chef et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 � ).

A l'appui de cette d�claration, les comparants produisent au notaire soussign�, en conformit� avec l'article 224: du Code des Soci�t�s, une attestation �tablissant que cette somme a effectivement �t� vers�e sur un compte; sp�cial num�ro 068-8938705-85 ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation aupr�s de la soci�t�; anonyme � Dexia Banque �.

Les comparants ont ensuite arr�t� les statuts comme suit :

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est;

d�nomm�e ��BUREAU D'ARCHITECTURE DEMEYERE�.

Le si�ge social est �tabli � Frasnes-lez-Anvaing (Arc-Aini�res), Route de Wattripont 16.

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour autant que les activit�s r�glement�es aient pr�alablement obtenu leur agr�ment: n�cessaire, dans le strict respect des dispositions l�gales et notamment de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent: trente neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte et de la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois cr�ant l'Ordre des Architectes: l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toute discipline. connexe et non incompatible avec la profession d'architecte, le tout conform�ment aux r�gles d�ontologiques applicables.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession' d'architecte.

Sans pr�judice des restrictions l�gales ou r�glementaires, la soci�t� peut effectuer tous les actes qui se rapportent � son objet social.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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La soci�t� pourra notamment, l'�num�ration qui suit n'�tant pas limitative, exercer les activit�s suivantes, exclusion faite de toute op�ration rev�tant un caract�re commercial :

- la planification g�n�rale de travaux de construction et toutes techniques sp�ciales du b�timent ;

- toutes missions d'�tudes (y compris ing�nieries), de direction, de coordination de gestion et de surveillance d'ex�cution de tous travaux, ouvrages et complexes en mati�re d'urbanisme, d'assainissement de villes anciennes, d'architecture, de restauration d'immeubles ou d'ensembles immobiliers ;

- l'expertise et la gestion immobili�re, tous services immobiliers ;

- la topographie et toutes �tudes urbanistiques ;

- design, d�coration, am�nagement int�rieur et paysager, cr�ation de mobilier ;

- toutes missions li�es � la performance et � l'auditorat �nerg�tique des b�timents ;

- la gestion publique, l'am�nagement du territoire et des espaces verts, l'environnement ;

- l'organisation de concours d'architecture et d'urbanisme ou la participation � ceux-ci;

- la mise � la disposition des architectes et des urbanistes de locaux ou de mat�riel et de tous autres services utiles ou n�cessaires � l'exercice de leur activit� ;

- la coordination de s�curit� et sant� pour la conception de projets et/ou la r�alisation de ceux-ci ;

- l'architecture navale ;

- l'expertise, judiciaire ou non.

Pour atteindre ces buts, la soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat, � la construction, � l'am�nagement ou � la location de locaux n�cessaires � son activit�, � l'engagement de personnel, aux ententes � conclure avec d'�ventuels collaborateurs.

Elle pourra accomplir toutes op�rations civiles, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement avec son objet � l'exclusion de tout acte commercial.

La soci�t� peut participer directement ou indirectement � toutes activit�s ou op�rations, associations, soci�t�s, institutions ou entreprises, sous quelque forme que ce soit, d�s lors que ces activit�s ou op�rations peuvent se rattacher directement ou indirectement � l'objet social ou � tous objets similaires, connexes ou compl�mentaires et non incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

Lors de l'exercice des activit�s, la soci�t� et tous ses associ�s agiront toujours en conformit� et dans le respect du R�glement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations l�gales et d�ontologiques applicables en g�n�ral.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Les parts sociales sont nominatives. Le nombre d'associ�s est illimit�.

Conform�ment � l'article deux paragraphe deux, de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, au moins soixante pour cent (60%) des parts sociales ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenues, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes. Toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Les parts sociales sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque part sociale. Si la part sociale fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier. Toutefois, en ce qui concerne les parts sociales d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, repr�sentant les trois quart au moins des parts sociales d'architecte, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. Tout projet de transmission de parts sociales, de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes.

Une transmission de parts sociales, autre qu'� la suite d'un d�c�s qui a pour cons�quence que le nombre de parts d�tenues par des architectes passe sous le seuil des soixante pour cent (60 %) tel que d�fmi ci-dessus n'est pas autoris�e.

Si en raison du d�c�s d'un associ�, la soci�t� ne r�pond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un d�lai de six (6) mois pour se mettre en conformit�. Durant ce d�lai, la personne morale peut continuer � exercer la profession d'architecte.

Si la condition pr�cit�e n'est pas satisfaite pour une autre raison que le d�c�s d'une personne physique/associ�e architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte associ� au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associ�e, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la r�gularisation n'est pas accomplie.

Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession

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d'architecte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de soci�t� ; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t (en ce compris le Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes), peut prendre connaissance sur simple demande.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques habilit�es � exercer la profession d'architecte et inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes, associ�es ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e, et pouvant dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Chaque g�rant qui pour quelque raison que ce soit perd son inscription sur Ies tableaux de l'Ordre des Architectes, est consid�r� comme licenci� de son mandat avec effet imm�diat. Une assembl�e g�n�rale sera r�unie sans retard afin de confirmer la fin de ce mandat et proc�der au remplacement.

Si, suite au d�c�s du g�rant, la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement, la soci�t� dispose d'un d�lai de six (6) mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer � exercer la profession d'architecte durant cette p�riode pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte soient pos�s par des personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'ordre des architectes.

Conform�ment � l'article deux cent cinquante sept du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant peut d�l�guer � une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Toutefois, seules peuvent poser au nom et pour le compte de la soci�t� des actes qui font partie de la profession d'architecte : les personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article quinze du Code des Soci�t�s, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le dernier lundi du mois de juin de chaque ann�e � 17.00 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. Les convocations sont effectu�es conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix. Chaque part sociale donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les associ�s qui le demandent, et consign�s dans un registre. Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Sur les b�n�fices nets, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

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Le solde des b�n�fices nets est laiss� � la libre disposition de l'assembl�e g�n�rale, qui pourra d�cider de l'affecter � la constitution de r�serves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associ�s sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect des dispositions l�gales.

Toute d�cision de dissolution de la pr�sente soci�t� sera communiqu�e sans d�lai au Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes avec mention des d�cisions prises relativement aux missions en cours.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

En outre, une personne habilit�e � exercer la profession d'architecte et inscrite sur un des tableaux de I'Ordre des Architectes sera engag�e pour les missions en cours, afin de poursuivre l'ex�cution de ces missions pour le compte de la soci�t� en liquidation. Si le liquidateur satisfait � ces conditions, il peut poursuivre lui-m�me les missions.

Si pour quelque raison que ce soit, par exemple du fait de la radiation ou du d�c�s d'architectes associ�s, la soci�t� en liquidation ne satisfait plus aux conditions pour exercer la profession d'architecte, le liquidateur d�signera en concertation avec les commettants, un architecte tiers, personne physique ou personne morale, qui interviendra en son propre nom et pour son propre compte pour la poursuite de l'ex�cution des missions en cours.

Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entrent en fonction d�s confirmation ou homologation de sa d�signation par le

tribunal, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

La liquidation ne pourra �tre cl�tur�e que lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les conventions concernant les missions en cours auront �t� transmises � un architecte tiers. Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit pour des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

RELATIONS AVEC LES TIERS

1. Le contrat d'architecte pr�cise I' identit� de l'architecte qui sera charg� de la mission d'architecte.

2. En cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ� :

a. Si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose de plus d'un associ�, la continuit� des contrats d'architecte conclus par l'associ� indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign� par le g�rant.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste.

b. Si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose d'un associ� unique, l'architecte d�missionnaire ou ses h�ritiers ou ayants droit pourront d�signer un architecte afin d'assurer la continuit� des contrats en cours. Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste.

3. Tous les documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom et la qualit� d'une personne habilit�e � engager la soci�t�.

SUSPENSION OU RADIATION DE LA SOCIETE EN TANT QU'ARCHITECTE

En cas de suspension de la soci�t� en tant qu'architecte, la soci�t� d�signera, pour la p�riode de la suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de soci�t�, cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

En cas de radiation de la soci�t� d'un des tableaux de l'Ordre des architectes, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

DEONTOLOGIE

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi et notamment sans que cette �num�ration soit limitative au Code des Soci�t�s, la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte et de la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois cr�ant l'Ordre des Architectes.

En cons�quence, les dispositions � la loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites. En outre, et d'une mani�re g�n�rale, toute disposition contraire � la d�ontologie de la profession d'architecte doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, l'assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes :

1. - Premier exercice social.

Exceptionnellement le premier exercice commence au jour du d�p�t d'une exp�dition de l'acte constitutif au

greffe du Tribunal comp�tent pour se terminer le 31 d�cembre 2012.

2. - Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le dernier lundi du mois de juin 2013

3. - Nomination de g�rants non statutaires.

Volet B - Suite

Madame

Demeyere Magali et Monsieur Demeyere Christian sont appel�s aux fonctions de g�rants non-

statutaires de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e.

Le mandat des g�rants sera r�mun�r� , sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Les g�rants auront pouvoirs d'agir ensemble ou s�par�ment, toutefois pour toute op�ration sup�rieure � sept

mille cinq cents euros (7.500,00 � ) la signature des deux g�rants est requise.

4. - Nomination d'un commissaire r�viseur.

Il n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les g�rants reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le juillet 2011 par Madame Demeyere Magali et Monsieur Demeyere Christian, pr�cit�s,

au nom de la soci�t� en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra;

la personnalit� morale.

POUR EXTRAIT ANALATYQUE CONFORME

Notaire Philippe Flamant � Renaix.

D�pos�e en m�me temps : l'exp�dition de l'acte de constitution.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 31.08.2015 15553-0069-010

Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTURE DEMEYERE

Adresse
ROUTE DE WATTRIPONT 16 7910 FRASNES-LEZ-ANVAING

Code postal : 7910
Localité : Anvaing
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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