BUREAU D'ARCHITECTURE DULIERE ET DOSSOGNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BUREAU D'ARCHITECTURE DULIERE ET DOSSOGNE
Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTURE DULIERE ET DOSSOGNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 467.054.901

Publication

02/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 18.02.2014, DPT 29.04.2014 14103-0491-009
14/05/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0467.054.901

Dénomination

(en entier) : Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE

Forme juridique : Société civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Audent, 31 à 6000 CHARLEROI

Oblat de l'acte : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL ET DÉMISSION DE GÉRANT

RAPPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 AVRIL 2013

Ce jeudi 11 avril 2013, l'assemblée générale des actionnaires a décidé de transférer le siège social de la société à l'avenue Astrid, n° 6 à 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE.

L'assemblée générale a également décidé d'accepter la démission de Monsieur Philippe DULIERE en qualité de gérant.

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

Monsieur Richard DOSSOGNE est confirmé dans sa fonction de gérant unique.

Richard DOSSOGNE

GÉRANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 19.02.2013, DPT 23.04.2013 13094-0004-011
25/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 21.02.2012, DPT 22.05.2012 12122-0543-016
19/10/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

MOC 2.5

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0467.054.901

Dénomination

(en entier): Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Artisanat, 2 à 1400 NIVELLES

Objet de l'acte : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

RAPPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2011

Ce 23 septembre 2011, les actionnaires de la société Bureau d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE ont décidé, à l'unanimité des voix, de transférer le siège social de la société au Boulevard Audent, 31 à 6000 CHARLEROI

Philippe DULIERE

Gérant

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

29/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 15.02.2011, DPT 27.04.2011 11090-0511-014
19/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 16.02.2010, DPT 12.05.2010 10118-0005-014
08/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 17.02.2009, DPT 30.04.2009 09130-0003-015
08/05/2015
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Réservé

au ~f

Moniteur

belge '1506 65*

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

27AVR,2015

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0467.054.901

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTURE DULIERE ET DOSSOGNE

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE ASTRID, 6 A 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION

PROJET D'OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE BUREAU'. D'ARCHITECTURE DUL1ERE ET DOSSOGNE SOC. CIV. SPRL PAR D+D SOC. CIV. SPRL

Le gérant unique de Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE Soc. civ. SPRL, qui est également ie gérant unique de D+D Soc. civ. SPRL, a mis au point le 17 avril 2015 un projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés (ci-après C. Soc.).

I. Description de l'opération

La société D+D Soc. civ. SPRL procède à une fusion par absorption de la société Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE Soc. civ. SPRL selon la procédure telle que stipulée aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, relative aux opérations assimilées à la fusion de sociétés (fusion dite silencieuse, cf. article 676, 1° C, Soc.),

Il. Identification des sociétés concernées (article 719, 1° C. Soc.)

Les sociétés participant à la fusion sont les suivantes:

1, La société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée D+D située à 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi), Avenue Astrid, 6 (TVA BE 0423.125.579, RPM Charleroi).

L'objet social de la société est le suivant : « l'accomplissement de toutes missions réalisées par l'architecte conformément au règlement de déontologie et de toutes mission d'ingénierie et techniques spéciales relatives à la construction immobilière.

Tous les actes relevant de l'art de l'architecte seront exécutés au moins par un architecte associé sous sa décision et sa responsabilité.

La société a pour objet de fournir à ses membres architectes ou à d'autres architectes les moyens matériels et les services nécessaires à l'exercice de leur profession.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, association 'momentanée ou en participation, garantie ou de toute autre manière, à toute autre association, société ou bureau, belge ou étranger, ayant un objet identique, semblable ou connexe au sien ou de nature à en favoriser le développement.

Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, tous actes ou opérations quelconques. S'ils sont accomplis en Belgique, ces actes et opérations devront respecter les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes Belges.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut réaliser son objet tant pour son compte propre que comme intermédiaire ou pour compte de tiers.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. » La société est aussi nommée ci-après 'société absorbante".

2. La société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE située à 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi), Avenue Astrid, 6 (TVA BE 0467.054.901, RPM Charleroi).

L'objet social de la société est le suivant: « l'accomplissement de toutes missions réalisées par l'architecte conformément au règlement de déontologie et de toutes mission d'ingénierie et techniques spéciales relatives à la construction immobilière.

Tous les actes relevant de l'art de l'architecte seront exécutés au moins par un architecte associé sous sa décision et sa responsabilité.

La société a pour objet de fournir à ses membres architectes ou à d'autres architectes les moyens matériels et les services nécessaires à l'exercice de leur profession.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, association momentanée ou en participation, garantie ou de toute autre manière, à toute autre association, société ou bureau, belge ou étranger, ayant un objet identique, semblable ou connexe au sien ou de nature à en favoriser le développement.

Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, tous actes ou opérations quelconques. S'ils sont accomplis en Belgique, ces actes et opérations devront respecter les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes Belges.

La société peut réaliser son objet tant pour son compte propre que comme intermédiaire ou pour compte de tiers, »

La société est aussi nommée ci-après "société absorbée".

III, La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante (article 719, 2° C. Soc.)

La date à partir de laquelle les opérations de Bureau d'Architecture DULIERE ET DOSSOGNE Soc. civ. SPRL seront, d'un point de vue comptable, estimées avoir été effectuées pour le compte de la société D+D Soc. civ. SPRL est fixée au 1 er janvier 2015.

IV. Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 719, 3° C. Soc.)

La société absorbée ne possède pas d'actions ou effets assortis de droits particuliers.

La société absorbante n'accordera pas de droits particuliers ni ne prendra de mesures particulières vis-à-vis de l'associé de la société à absorber.

V. Toua avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 719, 4° C. Soc.)

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant unique de la société à absorber.

VI. Autres dispositions

Les soussignés s'engagent réciproquement et mutuellement à faire tout ce qui est dans leur pouvoir afin de réaliser la fusion de ia manière exposée ci-dessus, sous réserve de l'approbation de cette proposition par l'assemblée générale et en application des prescriptions légales du Code des sociétés.

Les soussignés communiqueront réciproquement ainsi qu'aux associés toutes les informations utiles de la façon prescrite par le Code des sociétés. Les éléments échangés dans le cadre de cette proposition sont confidentiels,

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Volet B - Suite

Les soussignés s'engagent réciproquement et mutuellement de respecter ce caractère confidentiel.

Le gérant unique de la société absorbée, qui est également le gérant unique de la société absorbante, déclare avoir pris connaissance de l'obligation légale conformément à l'article 719 du Code des sociétés, pour chacune des sociétés concernées à la fusion, de déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de chacune des sociétés concernées, le projet de fusion au moins six semaines avant l'assemblée générale qui doit décider de la fusion.

La date prévue pour l'approbation du projet de fusion par fes assemblées générales respectives est le 31 juillet 2015 au plus tard. Dans le cas où le projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les frais concernant cette réalisation seront pris à charge par les sociétés participant à la fusion chacune pour une part égale, En cas d'approbation de la réalisation tous les frais seront à charge des sociétés absorbantes.

Le présent texte a été établi le 17 avril 2015, à Mont-sur-Marchienne, en quatre exemplaires, chaque version est équivalente. Les représentants des sociétés concernées à la fusion reconnaissent avoir reçu chacun deux exemplaires signés, dont un exemplaire est destiné à être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et l'autre à être gardé au siège social des sociétés respectives.

Richard DOSSOGNE

Gérant unique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 'Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

28/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 19.02.2008, DPT 25.03.2008 08081-0199-015
02/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 1 MAI 2015

Greffe

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N° d'entreprise : 0467.054.901

Dénomination

(en entier) : Bureau d'Architecture DULIÈRE ET DOSSOGNE

Forme juridique : Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Avenue Astrid, 6 à 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE (CHARLERO1) Objet de l'acte: DÉMISSION D'UN GÉRANT

RAPPORT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 20 AVRIL 2015,

Ge lundi 20 avril 2015, l'assemblée générale des actionnaires a décidé de démissionner la société D + D Soc, Civ. SPRL, n° d'entreprise 0423.125.579 de son mandat de gérant.

Monsieur Richard DOSSOGNE est confirmé dans sa fonction de gérant unique.

Richard DOSSOGNE

GÉRANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/03/2006 : CHA016963
13/04/2005 : CHA016963
20/07/2015
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Tribunaal de commerce de Charleroi

E~,TTBE LE

0 9 a. 2015

LGreffeîier

N° d'entreprise : 0467.054.901

Dénomination

(en entier) : Bureau d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Astrid, 6 - 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne)

(adresse complète)

©biet(s) de l'acte :DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE PAR LA SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ

LIMITÉE « D+D » - ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBEE

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Philippe GANTY,

à Mont-sur-Marchienne, le 22 juin 2015, il résulte ce qui suit :

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au

greffe du tribunal de commerce de Charleroi le vingt-sept avril deux mil quinze,

Les dépôts susdits ont été publiés par mention aux Annexes au Moniteur Belge du huit mai suivant sous la

référence 15065565 pour la société absorbée et sous la référence 15065564 pour la société absorbante.

Le président a déposé sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le;

greffe.

L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et;

respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

Information des porteurs de parts

1. Conformément à l'article 720, § 1er, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1° à l'ordre du jour a été adressée à l'associé unique, un mois au moins avant l'assemblée générale,

2. Conformément à l'article 720, § 2, du Code des sociétés, l'associé unique a pu en outre prendre' connaissance au siège social, à partir du dix-sept avril deux mil quinze, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants

1° le projet de fusion ;

2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;

3° les rapports établis sur les trois derniers exercices par les organes d'administration ;

4° l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au trente et un décembre deux mil quatorze. L'associé unique a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris aux points 2° à 4° ci-avant, conformément à l'article 720, § 3, du Code des Sociétés.

L'associé unique a déclaré approuver ce projet de fusion.

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique a décidé ta dissolution, sans liquidation, de la. société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bureau d'Architecture DULIERE &z DOSSOGNE » et sa fusion avec la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « D+D », ayant son siège social à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), avenue Astrid, 6, société absorbante, par voie; de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « Bureau d'Architecture DULIERE & DOSSOGNE », rien excepté ni réservé, ainsi qu'il résulte par ailleurs de la situation active et passive telle qu'elle existe ce jour, arrêtée au trente et un décembre deux mil quatorze ; il est entendu que toutes les opérations qui ont été réalisées depuis le premier janvier deux mil quinze par la société absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, étant précisé que :

a)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour fe compte de la société absorbante à dater du premier janvier deux mil quinze à zéro heure ;

b)les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante étant donné que celle ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts ; les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des sociétés.

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

A. a requis le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil quinze à zéro heures ;

B. a dispensé expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil quatorze ;

C. ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how ;

D. Situation du fonds de commerce: la société a déclaré, qualitate qua, que le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré ;

E. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation et elle en aura la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mil quinze. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mil quinze également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers fes tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de fa société absorbée, envers tcus tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas échéant,

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbante ET absorbée des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résulteraient de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « D+D », société absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant déjà détenues par la société absorbante.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mil quinze et le trente juin deux mil quinze seront établis par Monsieur DOSSOGNE Richard.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner à l'organe d'administration de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

L'assemblée a constaté conformément au point 4 de l'article 719 du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbante, d'une part et de la société absorbée, d'autre part.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante, conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister ;

- les sept cent cinquante parts de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et conformément à l'article conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

L'associé unique a conféré tous pouvoirs au gérant de la société absorbante, également gérant de la société absorbée, savoir Monsieur DOSSOGNE Richard, préqualifié, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au bon déroulement des opérations de transfert vers la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de ce jour et en particulier de l'inscription des divers éléments actifs et passifs constituant le patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mil quatorze dans la comptabilité de la société absorbante

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales et de T.V.A. ;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Déposé en même remps: expédition avant enregistrement

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2004 : CHA016963
14/01/2004 : CHA016963
28/07/2003 : CHA016963
08/05/2002 : CHA016963

Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTURE DULIERE ET DOSSOGNE

Adresse
AVENUE ASTRID 6 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne