BUREAU DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE PICART R.

SC SA


Dénomination : BUREAU DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE PICART R.
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 416.155.437

Publication

06/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 31.03.2013, DPT 31.10.2013 13650-0225-011
06/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 01.10.2012, DPT 31.10.2012 12627-0556-010
17/02/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 1i.1

Volet B

N° d'entreprise : 0416.155.437

Dénomination

(en entier) : BUREAU DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE R.P1CART

(en abrégé):

Forme juridique : SCSA

Siège : 7022 Mesvin Parc Saint Gobain numéro 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire Emmanuel DOPCHIE, Notaire résidant à Herchies Commune de Jurbise en date du 21 décembre 2011, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme d'une société anonyme "BUREAU DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE R.P1CART' ayant sons siège social à 7022 Mons section Mesvin Rue Saint Gobain numéro 1, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0446.455.437, a adopté par vote distincts et à l'unanimité les résolutions suivantes : 1) L'assemblée dispense de la lecture des rapports et documents dont il est question à l'ordre du jour, dont chaque associé déclare avoir pris connaissance préalablement. Le rapport spécial établi par Monsieur LEJUSTE Thierry, Réviseur d'Entreprise, ayant ses bureaux à 7000 Mons Boulevard Sainctelette numéro 97/B conformément à l'article 181 & 1er du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications reprises dans le présent rapport ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive établie au 9 novembre 2011 de la S.A. «BUREAU DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE R. PICART » (N° 0416.155.437) en vue de sa mise en liquidation.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la S.A. «BUREAU DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE R. PICART », a établi un état comptable arrêté au 911-2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 145.345,88 ¬ et un actif net de 143.355,95 E.

Les frais de liquidation ont été provisionnés à concurrence d'un montant de 1.500 ¬ . Nous ne pouvons nous prononcer quant à savoir si cette somme sera suffisante pour couvrir la totalité des frais de liquidation.

De même, les immobilisations financières doivent être réduites de 401,01 ¬ ,

Pour ce qui a trait au disponible, un montant de 22.942,26 ¬ est arrêté au 17 octobre 2011 et un montant de 791,68 ¬ au 30 juin 2011 sur base des extraits en notre possession. La situation active et passive commentée ci-avant au 9 novembre 2011 est donc établie sous réserve qu'il n'y ait pas eu de mouvements sur ces deux comptes entre la date des derniers extraits reçus et la date d'établissement de la situation.

La société ayant cédé son fonds de commerce fin de l'année 2009, il est possible que des garanties de passif existent suite à cette cession. N'ayant pas eu copie de la convention, nous émettons également une réserve sur ce point.

Sous ces réserves, les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 § 2 de t'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés,

L'organe de gestion doit s'engager à laisser à la disposition de la société les sommes suffisantes pour le paiement des frais de liquidation, ainsi que le paiement de l'impôt de liquidation.

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière, tenant compte des remarques évoquées ci-dessus, nous pouvons confirmer que cet état comptable, tel qu'il est repris au présent rapport, découle correctement de la comptabilité de la société et traduit complètement, correctement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation. »

2° L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation

3° Désignation de liquidateur L'assemblée décide de ne désigner qu'un liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur AMARU Calogero, demeurant à 7022 Mesvin Parc Saint Gobain numéro 1 La désignation du liquidateur a été confirmée par une ordonnance du Tribunal de commerce de Mons du douze janvier 2012

4° Quatrième résolution

Pouvoirs du liquidateur

I 11111 III 1111 1111 IJ I J J 1111 1M 1111

*12040653*

iii

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte auimgreffee

rtit3UNAL DE COMM

ISTRE DES PERSON{ MORALES

0.6 FEE, 20,2

,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet 13 - Suite

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, pour accomplir sa mission, notamment des pouvoirs mentionnés aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 et 190 & 2 dudit Code.

Le liquidateur peut sans autorisation, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques.

Le liquidateur peut représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une requête en concordat et faire aveu de faillite.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société.

Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.

Il peut établir le texte coordonné des statuts, et accomplir tous les actes imposés pour la clôture de la liquidation. Le mandat du liquidateur est gratuit.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 01.10.2011, DPT 28.10.2011 11592-0025-011
04/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 04.10.2010, DPT 29.10.2010 10594-0542-014
05/03/2010 : MOT000999
03/12/2009 : MOT000999
27/11/2009 : MOT000999
05/11/2007 : MOT000999
06/12/2006 : MOT000999
06/11/2006 : MOT000999
04/11/2005 : MOT000999
29/10/2004 : MOT000999
29/10/2003 : MOT000999
08/11/2002 : MOT000999
16/11/2000 : MO093955
10/11/2000 : MO093955
29/10/1999 : MO093955
29/10/1999 : MO093955
17/12/1986 : MO93955

Coordonnées
BUREAU DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE PICAR…

Adresse
PARC SAINT-GOBAIN 1 7022 MESVIN

Code postal : 7022
Localité : Mesvin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne