BUREAU D'ETUDES ET DE SERVICES JURICAD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D'ETUDES ET DE SERVICES JURICAD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.346.976

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 19.08.2014 14440-0399-012
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 24.08.2012 12452-0095-015
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 22.08.2011 11422-0252-015
09/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0436.346.976

Dénomination

(en entier) : Bureau d'études et de services JURICAD

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6001-Marcinelle), rue Ernest Charles, 72

Objet de l'acte : Modification de l'objet social, Refonte des statuts

Extrait du procès-verbal dressé par Hubert MICHEL, notaire associé à Charleroi, le 18 février 2011, en cours d'enregistrement.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A! L'associé unique a été dispensé de donner lecture du rapport qu'il a établi, en sa qualité de gérant, conformément à l'article 559 du Code des sociétés, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, et de l'état y annexé.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation annexée au rapport de la gérance sera déposé, en même temps qu'une expédition du procés-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

Bi ll a décidé de modifier l'objet social et de remplacer l'article 4 des statuts par le texte suivant :

"La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice et tout autre activité liée ou conciliable avec le statut d'avocat telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, le ou les associés renonçant à l'exercice de cette profession à titre personnel.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement, exécuter toutes opérations mobilière, immobilière ou financière qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre des Avocats des Barreaux francophones et germanophone ainsi que de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi . "

Suite au changement de l'objet social, l'associé unique a constaté le changement de la nature de la société, qui devient une société civile.

REFONTE DES STATUTS

L'associé unique a décidé de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui

précèdent.

En conséquence, il a approuvé, article par article, le texte intégral suivant :

"Article 1  Forme

La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée Bureau d'études et de services JURICAD.

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention "société civile d'avocat(s) à forme de SPRL" ou

"société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée".

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (6001-Marcinelle), rue Ernest Charles, 72.

Il peut être transféré en tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire de Charleroi par simple décision de

la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4  Objet

La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, en ce compris les activités

d'arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice et tout autre activité liée ou conciliable avec le statut

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

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d'avocat telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, le ou les associés renonçant à

l'exercice de cette profession à titre personnel.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement,

exécuter toutes opérations mobilière, immobilière ou financière qui ont un rapport direct ou indirect avec la

profession d'avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son

développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre des Avocats des Barreaux

francophone et germanophone ainsi que de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6  Capital

Al Capital

Le capital social est fixé à trente-huit mille quatre cent vingt-trois euros cinquante centimes (38 423,50 ¬ ).

Il est divisé en cent cinquante-cinq (155) parts sans valeur nominale, représentant chacune 11155e de l'avoir

social, entièrement libérées.

BlHistorique du capital

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert Michel, à Charleroi, le

29 décembre 1988, le capital s'élevait à 1 550 000 BEF et était représenté par 155 parts, d'une valeur nominale

de 10 000 BEF chacune, attribuées entièrement libérées en rémunération d'un apport en nature plus

amplement décrit dans l'acte de constitution.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Hubert Michel, à Charleroi, le 21 septembre

2009, l'associé unique a supprimé la valeur nominale des parts et constaté la conversion du capital en 38

423,50 E.

Article 7  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat du barreau de Charleroi, ou un avocat avec

lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8  Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément

unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat du barreau de Charleroi, ou à

un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son

héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les

trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des

derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six

mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur

économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9  Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12  Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 13  Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans ces comptes est confié, si la loi le requiert, à un commissaire choisi parmi les membres, personnes

physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises ou l'Institut des Experts Comptables.

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses

émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Article 14  Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se tiendra le 2e vendredi de mai à 17 H 00.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

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Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée à la poste. Elles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Réglement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 19  Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 20  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 21  Dissolution  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur, lequel doit être avocat, désigné en

principe par l'assemblée générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net également entre toutes les parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

Article 22  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de l'arrondissement

judiciaire de Charleroi ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 23  Clause arbitrale

En cas de litige entre associés, héritiers ou légataires ou encore entre héritiers ou légataires entre eux, il

sera recouru à la procédure d'arbitrage instaurée par les dispositions du règlement de l'Ordre des avocats

concerné.

Article 24  Conflits d'intérêts - Incompatibilités

Les associés devront respecter les règles de l'Ordre des Avocats des Barreaux francophone et

germanophone ainsi que de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi en matière de conflits d'intérêts et

d'incompatibilité.

Article 25  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi et au Code de Déontologie

arrêté par l'Ordre des avocats du Barreau de Charleroi. "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

25/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.05.2010, DPT 19.08.2010 10428-0354-015
13/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.05.2009, DPT 06.08.2009 09552-0167-015
27/08/2008 : CHT000202
06/08/2007 : CHT000202
30/06/2006 : CHT000202
06/07/2005 : CHT000202
22/07/2004 : CHT000202
12/11/2003 : CHT000202
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.05.2015, DPT 13.08.2015 15418-0201-012
13/06/2002 : CHT000202
07/11/2001 : CHT000202
07/11/2001 : CHT000202
07/11/2001 : CHT000202
07/11/2001 : CHT000202
01/01/1997 : CHA6404
01/01/1993 : CHT202
01/01/1989 : CHA6404
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.05.2016, DPT 28.11.2016 16687-0591-014

Coordonnées
BUREAU D'ETUDES ET DE SERVICES JURICAD

Adresse
RUE ERNEST CHARLES 72 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne