28/04/2014 : CLÔTURE LIQUIDATION
Répertoire n'13436
L'AN DEUX MIL QUATORZE.
Le vingt-cinq mars.
Devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé à Braine-le-Comte,
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme en liquidation « Bureau d'Etudes Generg S.A. » ayant son siège social à 6110 Montignies-le-Tilleul, rue de Gozée, 606 Boîte 1, inscrite à la Banque Canefour des Entreprises sous le numéro 0421.648.706 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE421.648.706.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Marie-France Meunier à Frasnes-lez-Gosselies, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-un, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du premier juillet
suivant sous le numéro 1267-1.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire André Lecomte à Braine-le-Comte, le premier mars deux mille six, publié aux annexes du Moniteur belge du deux mai suivant, sous le numéro 20060502-757.31.
Société au capital de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 EUR) représenté par six cent quatre-vingt-deux (682) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/six cent quatre-vingt-deuxième du capital social.
Dissoute et mise en liquidation suivant procès-verbal dressé par le notaire André Lecomte prénommé, le deux mars deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-trois mai suivant sous le numéro
20110523-076949.
OUVERTURE DE LA SEANCE.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Claude Piron, ci-après mieux qualifié, désigné à
cette fin.
Monsieur le Président désigne comme secrétaire, Monsieur Michel Rapaille, administrateur, mieux qualifié
ci-après.
Le président et le secrétaire assument la fonction de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Sont présents les actionnaires suivants :
1. Monsieur Jean-François Derudder, administrateur, (numéro national ; 350524 039 11), domicilié à 6032
Mont-sur-Marchienne, rue de la Résistance, 16.
Titulaire de onze (11) actions.
2. Monsieur Gilbert Descy, actionnaire, (numéro national : 460305 133 25), domicilié à 5580 Han-sur-Lesse,
Place Lannoy, 2. (ABSENT non représenté)
Titulaire de une (1) action.
3. La SCRL POWERDALE, ayant son siège social à 1200 Bruxelles, avenue Herbert Hoover, 233 (numéro
d'Entreprise : 0479.282.443).
Titulaire de trente-trois (33) actions.
4. Les actions immatriculées au nom de Monsieur Fernand Meunier, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, chemin des Dames, 290, et décédé à Gerpinnes, le vingt-sept novembre deux mille dix, revenant à sa famille,
savoir :
a) Madame Liliane Brichart (numéro national : 300824 134 26), domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, chemin des Dames, 290,' -. .-.--,.-.-..-..-.--.-.-.-. .-.--_-.-.-.--..-.... -.-.-.-_-. -.-.-.- .... -.-.-. __ _..-..-.-_-_-_ -.-_-_ v..v-.-.__�v_v --.—
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature
Mod 11.1
b) Madame Nancy Meunier, (numéro national : 600530 144 57), domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, chemin
des Dames, 290 ;
Bonsecours, 24 ;
Titulaire ensemble de trois cent cinq (305) actions.
5. Monsieur Michel Rapaille, administrateur, (numéro national : 330127 151 30), domicilié à 7020 Nimy, rue
de l'Armistice, 1.
Titulaire de dix-huit (18) actions.
6. La société anonyme TPF-UTILITIES, ayant son siège social à 4400 Flémalle, rue de l'Expansion, 3
(numéro d'Entreprise : 0406.406.442).
Titulaire de deux cent nonante-cinq (295) actions.
7. Monsieur Jean-François Sartiaux, administrateur, (numéro national : 691028 079 18), domicilié à 7063
Neufvilles, rue de Mouligneau, 5. Titulaire de dix-neuf (19) actions.
Total : six cent quatre-vingt-deux (682) actions.
PROCURATIONS
Les comparants sous 3, 4, a, b et c et 6 sont ici représentés par Monsieur Claude Piron, liquidateur, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue du Poseur, 13, aux termes de procurations datées respectivement des 17 ; mars, 21 mars, 21 mars, 20 mars et 2 mars 2014 qui resteront ci-annexées.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Monsieur le Président expose et requiert ie notaire soussigné d'acter que :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DU LIQUIDATEUR.
Monsieur Claude Piron prénommé a fait rapport sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.
Ce rapport a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en vue d'obtenir son
homologation.
L'assemblée déclare avoir été suffisamment éclairée à ce sujet et estime qu'il n'y a pas lieu de déposer un rapport circonstancié tel que prévu à l'article 194 du Code des Sociétés ni de nommer un commissaire
vérificateur.
DEUXIEME RESOLUTION : ADOPTION DES COMPTES ET CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE.
Par Jugement, ci-annexè, rendu par la première chambre du Tribunal de Commerce de Charleroi, en date
du vingt-quatre février deux mille quatorze, ledit rapport du liquidateur a été homologué.
L'assemblée adopte, à son tour, les comptes de liquidation tels qu'ils ont été présentés, donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à Monsieur Claude Piron de sa gestion de liquidateur de la
société.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme en liquidation "Bureau
d'Etudes Generg S.A." a définitivement cessé d'exister depuis ce jour.
Elle constate aussi qu'en vertu des pouvoirs lui conférés par l'assemblée générale extraordinaire du deux mars deux mille onze susvisée, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur Claude Piron prénommé.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers dont la remise n'a pas pu leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités :
incombant à la société.
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'état civil des comparants au vu du registre national des ; personnes physiques, ces derniers ayant marqué expressément leur accord sur la mention aux présentes de
leur numéro d'identification. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent j considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D'ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR).
Les associés comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins
cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
DE TOUT QUOI le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal. -— - .....- .....
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mod 11.1
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
1 Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, notaire.
Suivent les signatures
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Amélie Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l'acte avec jugement et procurations.
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