BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE

Société anonyme


Dénomination : BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 405.319.151

Publication

03/07/2014
ÿþ Mcd ZI

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sus ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

'Tribunat de Commerce de Tournai

déposé au greffe le

2 4 JUIN 2014

-  Greffe

Réserv O II 31.1!,111kI 11111

au

Mon itel

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0405.319.151

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'INSPECTION AUTO OBILE

Forme juridique : SA

Siège : Rue du Serpolet, 21, 7522, Marquain

Objet de l'acte: Dépôt du projet de fusion

Projet de fusion par absorption de la SA BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE par la SA BUREAU D'ETUDE ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE déposé conformément à l'article 693 du code des sociétés.

Marquain le 23 juin 2014.

05/09/2014
ÿþMod 20

,

Tribunal de Commerce de Tournai cttuffl

déposé au gre e le 2 7 MM 2014

N° d'entreprise : 0405.319.151

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE Forme juridique : BIA

Siège : A 7522 MARQUAIN, ZONING INDUSTRIEL DE TOURNA] OUEST RUE DU SERPOLET, 21

Objet de l'acte: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - FUSION PAR ABSOPRTION

II

*14165612*

Réservé

au

Moniteur

belge

;.3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

G effe

!.`;11cit Ma e-Ge

CkefE:r assuii0

Damien COLLON, Notaire

A Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 70.

« BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE» en abrégé BIA

SOCIETE ANONYME

A 7522 MARQUAIN, Zoning industriel de Tournai Ouest, rue du Serpolet, 21

REGISTRE DES PERSONNES MORALES 0405.319.151

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  FUSION PAR ABSORPTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le treize août

Par devant Nous, Maître Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « BUREAU

D'INSPECTION AUTOMOBILE» en abrégé BIA, ayant son siège social à 7522 MARQUAIN, Zoning industriel

de Tournai Ouest, rue du Serpolet, 21

Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0405.319.151

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Jacques Opsomer à Courtrai, le 30 décembre 1961, publié à

l'annexe du Moniteur belge du 16 janvier suivant sous le numéro 1299.

Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte du notaire

soussigné le 27 mars 2013 publié à ['annexe du Moniteur belge,

BUREAU

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Olivier Goies, ci-après plus amplement nommé.

ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les actionnaires dont les noms, prénoms, domicile, ainsi que le nombre d'actions

que chacun a déclaré posséder, sont indiqués ci-après :

1.- La société anonyme BUREAU D'ETUDE ET DE CONTROLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE, EN ABREGE « AUTOSECURITE » SA

ayant son siège social AVENUE DU PARC, 21 - ZONING INDUSTRIEL DE PETIT RECHAIN 4800 VERVIERS immatriculée au RPM sous le numéro

444.402.332 ici représentée par Groupe Autosécurité SA, administrateur délégué, représentée par Monsieur Olivier Gaies, NN 650708 293 08, domicilié à Tervuren, Boterbloemenlaan 41, représentant permanent.

Détenant 2.000 parts sociales

2,- La société anonyme Contrôle technique automobile SA en abrégé CTA, ayant son siège social AVENUE DU PARC, 21 - ZONING INDUSTRIEL DE PETIT RECHAIN 4800 VERVIERS, immatriculée au RPM sous le numéro 0400.426.094 ici représentée par son administrateur-délégué Monsieur Olivier Gaies, précité.

Mentionner sur la dernière page du Volet'B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

' Détenant 2.000 parts sociales



 SOIT ENSEMBLE: quatre mille parts sociales : 4.000 représentant l'intégralité du capital social

EXPOSE

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

1. La présente assemblée a été convoquée par les soins du Conseil d'administration pour délibérer sur l'ordre

du jour suivant

1)Prise de connaissance des documents et rapports suivants :

- projet de fusion du 21 juin 2014 déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tournai le 24 juin 2014.

- rapport du Conseil d'Administration ;

- rapport sur le projet de fusion établi par Monsieur Eric MATHAY, Réviseur d'Entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, représentant la société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée BUELENS, MATHAY & Associates », agissant en sa qualité de commissaire de la société

2) Fusion par absorption par de présente société anonyme, ci-après nommée « société absorbée », par la société « AUTOSECURITE - BUREAU D'ETUDE ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE, en abrégé AUTOSECURITE S.A et transfert du patrimoine. Description des éléments actifs et passifs transférés

3) Rémunération - Attribution de nouvelles actions - Rapport d'échange

4) Dissolution anticipée sans liquidation

Il. Le projet de fusion prérappelé a été établi par les conseils d'administration des sociétés concernées par l'opération en date du 21 juin dernier et déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, en date du 24 juin suivant.

Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2014-07-03 / 0128465 en ce qui concerne la présente société absorbée et sous le numéro 2014-07-03 /0128467 en ce qui concerne la société absorbante.

Le président dépose sur le bureau un original du projet de fusion dont question ci-avant.

Ill. Les documents suivants ont été mis à la disposition des actionnaires, qui ont pu en obtenir gratuitement une copie, au siège social, au moins un mois avant la date de la présente assemblée

IV.- Qu'il résulte de la liste de présence ci-dessus que toutes les actions sont présentes ou représentées ; qu'en conséquence, l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de convocations préalables.

V. Chaque action donne droit à une voix.

VI. Pour âtre admises, les propositions relatives à la fusion de la présente société doivent recueillir la majorité des trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celle ci aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - PRISE DE CONNAISSANCE DES

DOCUMENTS ET RAPPORTS.,

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance:

- du projet de fusion établi par le Conseil d'Administration de la présenter société en date du 21 juin 2014, et

déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai le 24 juin suivant, soit plus de six semaines avant la

présente assemblée, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés et l'adopter dans toutes ses

dispositions.

- du rapport établi par Monsieur Eric MATHAY, Réviseur d'Entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, représentant la société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée BUELENS, MATHAY & Associates », agissant en sa qualité de commissaire de la société - du rapport du conseil d'administration

rapports prescrits par l'article 695 du Code des Sociétés.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, elle dispense le Président d'en donner lecture, les actionnaires déclarant au surplus avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance gratuitement depuis plus d'un mois, au siège social.

Ce rapport de vérification du projet de fusion, conclut comme suit :

Conclusions

En notre qualité de Commissaire tant de la SA AUTOSECURITE que de la SA BIA, nous avons été mandatés

pour vous faire rapport conformément à l'article 695 du Code des Sociétés.

Les organes de gestion des sociétés SA AUTOSECUR1TE et SA BIA proposent de fusionner leurs sociétés par absorption de la SA BIA par la SA AUTOSECURITE.

La valeur unitaire des actions de chacune des sociétés qui a été retenue afin de fixer le rapport d'échange est de 164,62¬ pour les actions de la SA AUTOSECURITE et de 1.053,04¬ pour les actions de la SA BIA.

Par conséquent, le rapport d'échange prévu par les organes d'administration est de 5 actions de la SA BIA contre 32 actions nouvelles de la SA AUTOSECUR1TE.

Les contrôles ont été effectués conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Sur base des contrôles effectués, nous sommes d'avis que:

Ma méthode d'évaluation fondée sur l'actif net comptable des deux sociétés concernées est appropriée.

2. Le rapport d'échange proposé est pertinent et raisonnable.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014

SCPRL BUELENS, MATHAY & Associates

représenté par

Eric MATHAY

Commissaire

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annexé au présent acte.

VOTE: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUX1EME RESOLUT1ON : FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOC1ETE ANONYME « AUTOSECURITE - BUREAU D'ETUDE ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LA SECUR1TE ROUTIERE, en abrégé AUTOSECURITE S.A." DE LA SOCIETE ANONYME « BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE» en abrégé « BIA » ET TRANSFERT DU PATRIMOINE.

L'assemblée donne son accord sur l'opération par laquelle la société anonyme AUTOSECURITE - BUREAU D'ETUDE ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE, en abrégé AUTOSECURITE S.A.", cl-après nommée « société absorbante », absorbe par voie de fusion la société anonyme « BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE» en abrégé « BIA » ci-après nommée « société absorbée », conformément au projet déposé pour publication au Moniteur Belge le 24 juin 2014, dont question ci-dessus, par l'apport de l'universalité de son avoir actif et passif effectué sur base d'une situation comptable arrêtée au 31/12/2013, toutes les opérations faites depuis cette date par la société absorbée étant réputées faites pour compte, aux profit et risques de la société absorbante, et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, en notamment : ,

1) Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier 2014, par la société absorbée, relativement aux éléments d'actif et de passif transférés, sont réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la société absorbante.

2) La société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société

absorbée en ce qui concerne les droits et biens transférés.

En conséquence, elle devra:

- exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la société absorbée, en ce qui concerne les biens et droits transférés ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés.

Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. Ainsi que les biens immeubles suivants :

1« Commune de Mons  6ème division  Cuesmes

1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Un garage atelier sis rue du Grand Courant 18 cadastré selon extrait cadastral récent section A numéro 37B pour une superficie de 2 hectares 43 ares 1 centiare..

2. Commune de Mons  12ème division  Maisières

Un garage atelier sis rue Grand 8 cadastré section A numéro 197/M/17 pour une superficie de 54 ares

gcentiares

3. Commune de Mouscron  Sème division

Un garage atelier sis rue de l'Echauffourée 101, cadastré section G numéro 664B pour une superficie de 64

ares 34 centiares

4. Commune de Chimay  1ère division  Chimay

Un garage atelier sis chaussée de Mons 92, cadastré section B numéro 178 A 4 pour une superficie de 64 ares

95 centiares

5. Commune de Lobbes  1ère division  Lobbes

Un garage atelier sis rue de Binche +7, cadastré section A numéro 249X pour une superficie de 85 ares 33

centiares

6. Commune de Ath  6ème division  Ghislenghien

Un garage atelier sis avenue des Artisans 43 cadastré section A numéro 435 N 6 pour une superficie de 1

hectare 43 ares 32 centiares

7. Commune de Tournai  25ème division  Marquain

Un garage atelier sis rue du Serpolet 17 cadastré section A numéro 166 R 2 pour une superficie de 1 hectare

79 ares 64 centiares

8. Commune de Tournai  2ème division

Un garage atelier sis chaussée de Bruxelles 444 cadastré section B numéro 53Y2 pour une superficie de 69 ares 5 centiares, numéro 55 A pour une superficie de 21 ares 77 centiares, numéro 53 V 2 pour une superficie de 29 ares 28 centiares et 53 W 2 pour une superficie de 42 ares 15 centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

, En ce qui concerne le bien sub 1 sis à Cuesmes

La société BIA est propriétaire dudit bien savoir les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais et le terrain pour l'avoir acquis de l'Association Intercommunale pour el développement économique et l'aménagement des régions du centre et du borinage en abrégé l'IDEA aux termes d'un acte reçu par le notaire Maleneaux à Paturage le 08/12/1993 transcrit au 1 er bureau des hypothèques de Mons le 12/01/1994 volume 6377 numéro 15.

-En ce qui concerne le bien sub 2 à Maisières

La société BIA est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de Monsieur Alphonse DURANT aux termes d'un acte de dépôt de compromis reçu par le notaire Lambrecht-Ackerman à Heule le 02/09/1985 transcrit au 1 er bureau des hypothèques de Mons le 07/10/1985 volume 4990 numéro 28,

- En ce qui concerne le bien sub 3 sis à Mouscron

La société BIA est propriétaire dudit bien savoir les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais et le terrain pour l'avoir acquis de la Ville de Mouscron aux termes d'un acte reçu par le Bourgmestre de la Ville de Mouscron le 17/08/1972, transcrit.

- En ce qui concerne le bien sub 4 sis à Chimay

La société BIA est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis il y a plus d e30 ans à compter de ce jour.

- En ce qui concerne le bien sub 5 sis à Labbes

La société BIA est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de dépôt de compromis reçu par le notaire Lambrecht-Ackerman à Heule le 02/09/1985 transcrit au 2ème bureau des hypothèques de Charleroi le 07/10/1985 volume 8962 numéro 1.

- En ce qui concerne le bien sub 6 sis à Ath

La société BIA est propriétaire dudit bien savoir les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais et le terrain pour l'avoir acquis de l'Association intercommunale de développement économique des arrondissements de Tournai, d'Ath et des commun es avoisinantes en abrégé IDETA aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne Gahyile à Tournai le 23 avril 1998, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 02/06/1998 volume 15043 numéro 17.

.. En ce qui concerne le bien sub 7 sis à Marquain

La société BIA est propriétaire dudit bien savoir les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais et le terrain pour l'avoir acquis de l'Association intercommunale de développement économique des arrondissements de Tournai, d'Ath et des communes avoisinantes en abrégé OETA aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne

%

" " "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Gahylle à Tournai le 26 février 1998, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 12/03/1998 volume 14991 numéro 10.

- n ce qui concerne le bien sub 8 sis à Tournai

La société BIA est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis

- partie (97a 5ca) de Monsieur Alphonse DURANT aux termes d'un acte de dépôt de compromis reçu par le notaire Lambrecht-Ackerman à Heule le 02/09/1985 transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 07/1011985 volume 11996 numéro 5,

- partie (42a 15ca) de la Région wallonne aux termes d'un acte reçu devant le comité d'acquisition d'immeubles de Mons le 01/07/2005 transcrit au bureau des hypothèques de Tournai sous al référence 42-T-24/08/200513296,

- aux termes d'un acte d'échange reçu devant le comité d'acquisition d'immeubles de Mons le 21/11/2006, transcrit au bureau des hypothèques de tournai sous la référence 42-T-25/01/2007-01876 la société BIA a cédé une parcelle de 12ca à la Région Wallonne et la Région wallonne a cédé une parcelle de la 40ca à la société BIA

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

D. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter de ce jour. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 01 janvier 2014 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La société AUTOSECURITE - BUREAU D'ETUDE ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LA SECPRITE ROUTIERE, en abrégé AUTOSECURITE S.A vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société AUTOSECURITE - BUREAU D'ETUDE ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE, en abrégé AUTOSECURITE S.A prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

6. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7, Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

TROISIEME RESOLUTION REMUNERATION ATTRIBUTION DE NOUVELLES ACTIONS - RAPPORT D'ECHANGE.

"

Volet B - Suite

L'assemblée décide d'attribuer, compte tenu d'un pair comptable des actions de AUTOSECURITE - BUREAU D'ETUDE ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE, en abrégé AUTOSECURITE S.A, 32 actions AUTOSECURITE - BUREAU D'ETUDE ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE, en abrégé AUTOSECURITE S.A contre remise de 5 actions de la société anonyme « BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE» en abrégé « BIA ».

Apcune soulte en espèce ou autrement n'est attribuée aux actionnaires de fa société absorbée

VOTE: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

QUATR1EME RESOLUTION ; CONSTATATION DE LA DISSOLUTION DE LA SOC1ETE ABSORBEE Sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbante en vue de la fusion, l'assemblée décide que la société absorbée est dissoute sans liquidation. VOTE ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pouvoirs

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Déclaration pro fisco

La fusion par absorption est réalisée

sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visé par l'article 211 §ler du Code

des impôts sur tes revenus,

avec effet rétroactif au 1 er janvier 2014,

sans application de TVA,

en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120, al, 3 du Code des

droits d'enregistrement et

sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de l'arrêté royal d'exécution du Code

des sociétés.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.

Monsieur le Conservateur est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des

présentes.

IDENTITE

Le notaire soussigné atteste que l'identité des comparants a été établie au vu de leur carte d'identité.

DROIT D'ECRITURE,

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon-WindelinckL

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

DONT PROCES-VERBAL,

Clos date et lieu que dessus.

Et lecture faire, les membres du bureau ainsi que les actionnaires qui en ont exprimé le désir, ont signé avec

Nous, Notaire.

/Suivent les signatures/

Damien Collon-Windelinckx, Notaire.

Dépôt simultané de:

- rapport spécial du conseil d'administration

- procès verbal du conseil d'administration

- rapport du comissaire.

r

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au "

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 25.08.2014 14458-0175-033
27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 23.08.2013 13453-0204-034
12/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le 0 3 Jin 2013

Dénomination : BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège . Zoning Industriel de Tournai Ouest rue du Serpolet 21

7522 MARQUAIN

N° d'entreprise : 0405.319.151

Objet de l'acte : Nomination et rémunération mandats

I Texte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 29 avril 2013

lA l'unanimité, l'assemblée décide de confirmer la nomination d'un nouvel administrateur avec effet au 1er janvier 2013.

!Ce nouvel administrateur est la société anonyme Martin Konsult SA, ayant son siège social ;rue de Koerig 66 à L-8437 Steinfort - Luxembourg, enregistrée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B166990 et à la TVA sous le numéro LU25270231, représentée par Monsieur Jean-Pol Jusseret, 19 rue Mollet F - 55150 Merles - France.

" Le mandat de Martin Konsult arrivera à terme lors de l'assemblée générale de 2018 et

pourra faire l'objet d'une rémunération.

'A l'unanimité, l'assemblée nomme comme commissaire réviseur pour un terme de 3 ans, la

1SCPRL Buelens Mathay & Associates représentée par Monsieur Eric Mathay, Boulevard

de Lambermont, 430 à 1030 Schaerbeek. Sa mission portera sur les exercices comptables

12012, 2013 et 2014, Son mandat arrivera à terme lors de l'assemblée générale de 2015

et fera l'objet d'un émolument.

GROUPE AUTOSECURITE SA

Administrateur-délégué

représentée par Monsieur Olivier GOIES

Mentionner sur la demtère page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaue instrumentant ou de la personne ou dao pr ¬ ÿonnt... avala pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

iii1iuni~uipi 11 iN



Bijlagen bij het. Belgisch. Staatsblad -12/0612013 - Annexes du Moniteur belg

25/04/2013
ÿþ Mod 2.0

1 6 AVR. 2013

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GrWCffïi'Y assumé

:posé au greffe le

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

T'i,u~~al J6 CLnuuerce de tournai

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*13069750*

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0405.319.151

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RE .PONSABILITE LIMITEE

Siège : A 7522 MARQUAIN, ZONING INDUSTRIEL DE TOURNAI, RUE DU SERPOLET 21 Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  TRANSFORMATION EN

SOCIETE ANONYME - NOMINATIONS

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société dressé par le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, de résidence à Etterbeek en date du vingt-sept mars deux mille treize, en cours d'enregistrement que; 1/ L'assemblée a décidé de déplacer la date de l'assemblée générale ordinaire au Sème jeudi du mois de juin de chaque année, 21 A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société et du rapport de Monsieur Eric MATHAY, Réviseur d'entreprises à Uccle, représentant la spil BUELEN, MATHAY & Associate sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31/12/2012, soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des associés reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports. Le rapport du réviseur conclut en ces termes : CHAPITRE 4  CONCLUSIONS Le gérant de votre société nous a désigné en date du 15 mars 2013 pour établir le rapport spécial prévu par les articles 776, 777, 778 et 779 du Code des Sociétés dans le cadre de la transformation de la forme juridique de la société. Nos travaux ont eu notamment peur but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2012 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaitre la moindre surévaluation de l'actif net, L'actif net constaté dans la situation active et passive au 31 décembre 2012 pour un montant de 4.121.241 EUR n'est pas inférieur au capital social de 600.000 EUR. Fait à Bruxelles le 22 mars 2013 (signé) spd BUELENS, MATHAY & Associates. 3/ L'assemblée a décidé de supprimer le caractère civil de la société. 4/ L'assemblée a décidé de transformer la société en une société anonyme. Cette transformation est faite sur base d'une situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2012, toutes les opérations faites depuis cette date étant au profit ou aux risques de la société anonyme, étant stipulé expressément que tous les éléments d'actif et de passif de la société privée à responsabilité limitée, y compris les réserves éventuelles, seront transférées tels quels dans les écritures de la société anonyme, sans que l'évaluation desdits éléments ne subisse aucune modification de ce fait, mais sous réserve de l'augmentation de capital qui précède. Les quatre mille (4.000) actions qui représentent le capital de la société anonyme après transformation de la société privée à responsabilité limitée, sont attribuées aux associés de ladite société à ['état de titres entièrement libérés, à raison d'une action de la société anonyme contre une part sociale de la société privée à responsabilité limitée, Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée a décidé de remplacer les statuts de la société transformée par ceux d'une société anonyme, conformes au Code des sociétés dont il a été extrait ce qui suit : DENOM1NATION. La société existe actuellement sous la dénomination de BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE» en abrégé BIA. SIEGE SOCIAL. Le siège de la société est établi à 7522 MARQUA1N, Zoning industriel de Tournai Ouest, rue du Serpolet, 21. OBJET SOCIAL. La société a pour objet : Toutes opérations, toutes études, toutes inspections, toutes réalisations, tous examens ou tous contrôles se rapportant directement ou indirectement : 1. Aux véhicules et à leur équipement, 2. aux conducteurs des véhicules,3, aux personnes et aux choses transportées sur [es véhicules, 4.aux usagers de la voie publique, 5. à tout problème ou réalisation relatifs à la sécurité de la circulation routière. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à élargir sa clientèle. D'une manière générale, la société peut réaliser toutes opérations civiles, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts, La société peut s'intéresse par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations, entreprises, syndicats ou groupements, existants ou à constituer, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, qui poursuivent un objet similaire, analogue ou connexe au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

sien. CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé à six cent mille euros (600.000,00 ¬ ). Il est représenté par quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées, représentant chacune un/quatre millième (1/ 4.000 ème) du capital social. POUVOIRS DU CONSEIL. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société. II a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. GESTION JOURNALIERE. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement. En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. REPRESENTATION DE LA SOCIETE. Sans préjudice aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul des ses membres, aux délégations conférées conformément à l'article 17 en matière de gestion journalière, à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait pas membre de ce conseil, la société est représentée à l'égard des tiers, en justice tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué seul qui n'auront en aucun cas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration. ASSEMBLEE GENERALE, L'assemblée générale se réunit chaque année le Sème jeudi du mois de juin. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant. Elle entend le rapport de gestion (et le rapport des commissaires, s'il échet), et statue sur les comptes annuels, ainsi que sur la répartition des bénéfices. Après l'adoption des comptes annuels, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs, et aux commissaires éventuels. Les possesseurs d'actions, pour être admis à l'assemblée générale, doivent en faire le dépôt au siège social moyennant décharge, cinq jours francs avant la date de l'assemblée, ou produire un certificat de propriété. Les convocations sont faites conformément à la loi, quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée. Doivent être convoqués à l'assemblée les propriétaires d'actions, mais aussi les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, les administrateurs et commissaires. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que lui même soit actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables sont représentés par leur représentant légal et les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires. Les copropriétaires, nu propriétaires, usufruitiers, créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne. EXERCICE SOCIAL. L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, le conseil d'administration dresse les projets de comptes annuels comportant le compte de résultats, et l'annexe, ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion sur l'exercice écoulé. il remet le tout au commissaire, s'il en est un, un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes annuels, ainsi que le compte de résultats. Quinze jours au moins avant l'assemblée générale, les documents énumérés à l'article 558 du Code des sociétés sont déposés au siège social à la disposition des actionnaires. COMPTES ET AFFECTATIONS. L'excédent favorable du résultat, déduction faite des frais, amortissements, provisions et charges, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, ou une autre proportion que fixerait la loi; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée, Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui décide de 'son affectation, sur proposition du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, dans les formes et conditions des articles 618 et 619 du Code des sociétés, REPARTITION DE L'ACTIF NET. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira tout d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiendront compte de cette diversité de situation et rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. 5/ La société transformée et les statuts de la société anonyme adoptés, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont décidé de fixer à quatre le nombre des administrateurs, et d'appeler à ces fonctions, pour une période de six ans : 1. La société «GROUPE AUTOSECURITE » en abrégé « AUTOSECURITE.be » Société anonyme à B- 4800 Verviers, Avenue du Parc, 21, Zoning Industriel de petit Rechain, R.P.M. 0885585056. 2. La société de droit luxembourgeois Martin Konsult SA, ayant son siège social rue de Koerich 66 à L-8437 Luxembourg, enregistrée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B166990 et à la TVA sous le numéro LU25270231. 3. La société anonyme HALLINVEST SA, ayant son siège social rue de Louvain, 2. 4. Monsieur Olivier Goies, Boterbloemenlaan 41 à 3080 Tervuren, Leur mandat est exercé à titre gratuit. CONSEIL D'ADMINISTRATION. Les administrateurs nommés se réunissent immédiatement en conseil, et à l'unanimité, décident r de nommer aux fonctions de Président du conseil d'administration la société anonyme Hallinvest SA, et d'administrateurs délégués «GROUPE AUTOSECURITE» en abrégé « AUTOSECURITE.be » 6/ Le conseil d'administration a décidé de créer un siège administratif à l'adresse suivante ; AVENUE DU PARC, 21 - ZONING INDUSTRIEL DE PETIT RECHAIN à 4800 VERVIERS.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Damien COLLON, Notaire

Dépôt simultané de:

- expédition;

- rapport du_réviseur¢'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

" au Moniteur belge

13/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : 0405319151 Dénomination

(en entier) : Bureau d'Inspection /automobile

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Serpolet 21, 7522 Marquain

objet de l'acte : Démission des gérants » nomination d'un gérant

L'assemblée générale réunie le 3 décembre 2012 a pris acte de la démission avec effet immédiat des mandats de gérants de M. Didier Druant et de M. Jean-François Druant.

L'assemblée générale réunie te 3 décembre 2012 a nommé en qualité de gérant, avec immédiat, M. Olivier Goies, domicilié Boterbloemenlaan 41 à B-3080 Tervuren.

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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M. Olivier Goies

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe te 3 Q PU j 2012

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N° d'entreprise 0405319151

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE

(en abrégé) : BIA

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité Limitée

Siège : rue du Serpolet 21 à 7522 Marquain

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte ;Modification des statuts - Refonte des statuts

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE " à Marquain, rue du: Serpolet 21 , tenue en date du 28 novembre 2012 pardevant le notaire Emmanuel GHORA1N, en cours d'enregistrement.

' Résolutions

Première résolution  Abandon de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée décide d'abandonner la valeur nominale des parts sociales et de les libeller sans désignation,

de valeur nominale. Par conséquent, l'article 5 des statuts est modifié. (on omet)

Deuxième résolution -- Modification de l'article 14 relatif à aux gérants statutaires

L'assemblée décide de modifier la qualité des gérants en prévoyant la nomination de gérants nom

statutaires.

Le quatrième paragraphe de l'article 14 nommant deux gérants statutaires est supprimé.

L'assemblée nomme dès lors en tant que gérants non statutaires,

Monsieur Jean-François DRUANT et Monsieur Didier DRUANT, prénommés.

Troisième résolution - Modification de l'article 14 relatif au quorum de voix nécessaire pour la nomination;

des gérants.(on omet)

Quatrième résolution -- Modification des articles 14 et 16 relatifs à la gestion collégiale

L'assemblée décide de supprimer le cinquième paragraphe de l'article 14, ainsi que la première phrase de.

l'article 16 « Le mandat de gérant sera exercé en collège. ».

Cinquième résolution  Modification de l'article 11 relatif au délai de payement du prix de rachat des parts

sociales, (on omet)

Sixième résolution -- Modification des conditions d'exercice du droit de vote en cas de démembrement des

parts (on omet)

Septième résolution  Modification du quorum de voix pour la nomination du liquidateur prévu à l'article 31

(on omet)

Huitième résolution  Suppression de toutes références aux lois coordonnées sur les sociétés

commerciales

L'assemblée décide de modifier les articles 2, 8, 13, 18, 23 et 35 en remplaçant les références aux fois

coordonnées sur les sociétés commerciales par les références au Code des sociétés.

Neuvième résolution -- Refonte et toilette des statuts en fonction des impératifs du Code des Sociétés, à

l'exception des éléments essentiels de la société, en l'occurrence, la dénomination sociale, fe siège social,

l'objet social, le nombre d'actions représentatives du capital social, la durée, la période relative à l'exercice:

social et la date de l'assemblée générale annuelle, qui demeureront inchangés.

L'assemblée décide dès lors d'adopter les nouveaux statuts suivants : (on omet)

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORA1N

Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte - statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 16.08.2012 12407-0206-030
12/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 11.08.2011 11390-0184-030
26/07/2011
ÿþ MCDes Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

N° d'entreprise : 0405.319.151

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU SERPOLET 21

7522 MARQUAIN

Objet de l'acte : RECONDUCTION DU MANDAT DU COMMISSAIRE

Le mandat de commissaire venant à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire du 06 juin 2011, elle décide, sur proposition du président, de reconduire le mandat de commissaire aux comptes de Madame Danielle QUIVY domiciliée avenue Louis Lepoutre, 70 à 1050 BRUXELLES pour une durée de 3 ans venant à échéance à l'issue de l'assemblée générale de 2014. Ses émoluments sont fixés à 6.695,00¬ par an et indexables à un taux de 3% par an.

Jean François DRUANT

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 26.08.2010 10445-0043-029
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 14.07.2009 09410-0317-029
05/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 01.08.2008 08511-0298-035
21/08/2007 : TOT000009
12/08/2005 : TOT000009
18/06/2004 : TOT000009
02/07/2003 : TOT000009
19/07/1996 : TOT9
01/01/1993 : TOT9
12/07/1990 : TOT9
01/01/1988 : TOT9
01/01/1986 : TOT9

Coordonnées
BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE

Adresse
RUE DU SERPOLET 21 - ZONING IND DE TOURNAI OUEST 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne