BUREAU DU GEOMETRE MEUNIER GUY, SOCIETE CIVILE D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES, D'EXPERTISES IMMOBILIERES ET JUDICIAIRES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU DU GEOMETRE MEUNIER GUY, SOCIETE CIVILE D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES, D'EXPERTISES IMMOBILIERES ET JUDICIAIRES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.132.262

Publication

07/10/2014
ÿþ Siège : 7050 Jurbise, Rue Albert 1er 12

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION-NOMINATION LIQUIDATEUR

Il résulte d'un acte reçu par Maître Arnaud WILLEMS, Notaire à Jurbise, le 10 septembre 2014, portant

à la suite la mention d'enregistrement: "Enregistré au le` bureau à Mons 2, le 11 septembre 2014, volume 402, folio 67, case 13, 3 rôles sans renvoi. Reçu:: 50,00 E, Le receveur B.CORNELY",

contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "BUREAU DU GEOMETRE MEUNIER GUY SOCIETE CIVILE D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES, D'EXPERTISES IMMOBILIERES ET JUDICIAIRES", ayant son siège social à 7050 Jurbise, Rue Albert 1er 12.

Que, l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemble dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif dul gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales enj la manière, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30.06.2014.1 A l'unanimité également, l'assemblée dispense Ie Président de donner lecture du rapport du Reviseur d'entreprise Bruno Vandenbosch, sur l'état annexé au rapport du gérant. Le rapport du reviseur d'entreprises du 09 septembre 2014 conclut dans les termes suivants: «Dans le cadre des; procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée Géomètre Guy MEUNIER a établi la situation comptable arrêtée au 30 juin 20141 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan dei 843.431,01 euros et un actif net de 819.943,76 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués; conformément aux normes professionnelles applicables, que sous réserve de l'incidence éventuelle! sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent concernant lei contrôle interne, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.»

DEUX1EME RESOLUTION DISSOLUTION

L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société à partir de ce jour, qui I n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation. Cette résolution est votée à; l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION DEMISSION DE LA GERANCE ET DECHARGE

Sous réserve de la confirmation de la nomination du liquidateur par le Tribunal de Commerce, la ; idissolution met fin de plein droit au mandat des gérants, étant Messieurs Guy et Jean-François I I MEUNIER. L'assemblée décide de donner décharge aux gérants pour l'exercice de leur mandat 1

pendant l'exercice social en cours. Cette résolution est votée à l'unanimité. ' I

I QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'assemblée générale décide de nommer un liquidateur. Elle appelle à cette fonction, à compter de cei jour, Monsieur Guy MEUNIER, comparant aux présentes. La nomination est faite pour une durée indéterminée, et sera gratuite. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation, par le [Tribunal de Commerce de sa nomination. Cette résolution est votée à l'unanimité._

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

0439.'1,31, )" 11DD-

N° d'entreprise :

mod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au a.

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Dénomination (en entier) : BUREAU DU GEOMETRE MEUNIER GUY SOCIETE CIVILE D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES, D'EXPERTISES lIVIMOBILIERES ET JUDICIAIRES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Ceeffe

2 6 SEP. 211111

Réservé Volet B - suite

Au

-Moniteur

belge

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

L'assemblée générale décide d'accorder au liquidateur tous les pouvoirs nécessaires et utiles à l'exécution de sa mission, et notamment, ceux prévus aux articles 186 et suivants du Code des sociétés. Le liquidateur peut à cet effet effectuer tous les actes prévus à l'article 187 du Code des sociétés, sans devoir requérir l'autorisation de l'assemblée générêle.. Le liquidateur peut notamment vendre de gré à gré tous les biens corporels ou incorporels de la société et faire tout ce qui est nécessaire ou simplement utiles pour les besoins de la liquidation. Il peut dispenser Monsieur le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée moyennant ou sans paiement de toutes dettes faisant l'objet d'un privilège, d'une inscription hypothécaire, d'une transcription, d'une saisie, d'une opposition ou autres empêchements. Le liquidateur est dispensé de faire inventaire et peut se référer aux écritures et livres de la société. Il peut, sous sa propre responsabilité, pour des opérations particulières et bien déterminées, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires pour la durée qu'il détermine. II pourra faire appel à des experts, avec pouvoir de payer leur rémunération. A moins de délégation spéciale, tous les actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur. Le liquidateur peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de liquidation,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Arnaud WILLEMS.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

11/07/2013 : MOT000252
07/09/2012 : MOT000252
27/02/2012 : MOT000252
08/09/2011 : MOT000252
06/09/2010 : MOT000252
08/09/2009 : MOT000252
25/08/2008 : MOT000252
17/07/2007 : MOT000252
01/09/2006 : MOT000252
05/10/2005 : MOT000252
23/09/2004 : MOT000252
04/08/2003 : MOT000252
23/02/2002 : MOT000252
08/02/2001 : MOT000252
13/02/1999 : MOT000252
01/01/1997 : MOT252
01/01/1996 : MOT252
03/01/1995 : MOT252
01/01/1995 : MOT252
01/01/1993 : MOT252
23/01/1990 : MOT252

Coordonnées
BUREAU DU GEOMETRE MEUNIER GUY, SOCIETE CIVI…

Adresse
RUE ALBERT IER 12 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne