BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI, EN ABREGE : B.C.C.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI, EN ABREGE …
Dénomination : BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI, EN ABREGE : B.C.C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.916.790

Publication

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 31.07.2014 14391-0600-008
03/12/2014
ÿþki (b-Nr\ Mal 2.0

+i` I? Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé imis~iiuiduuini

au *19216829*

Moniteur

belge

m A



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 t Nov. 2014

Le

N° d'entreprise : 0448.916.790.

Dénomination

(en entier) : BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI

(en abrégé) : BCC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6001 Marcinelle, rue de Nalinnes, 423 bte 022

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu parle Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 12 novembre 2014, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société privée à responsabilité limitée "BUSINESS ET CONSTRUCTLON DE CHARLEROI", dont le siège est établi à 6001 Marcinelle, rue de Nalinnes, 423 bte 022; société constituée sous la forme d'une société anonyme, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Fernand Gillleaux, ayant résidé à Montignies-sur-Sambre, le quinze décembre mil neuf cent nonante-deux; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du cinq janvier mil neuf cent nonante-trois, sous le ne 930105-169, modifié aux termes d'un acte du Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le vingt-six décembre deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-et-un janvier deux mil treize, sous le numéro 13011644, étant la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

Inscrite à la BCE/TVA sous le numéro 0448.916.790.

BUREAU

La séance est ouverte à douze heures, sous la présidence de Monsieur Thierry BALERIAUX; lequel désigne comme secrétaire le Notaire Lemaigre, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé suivant:

Monsieur BALERIAUX Thierry Guy Geneviève, né à Charleroi, le dix-sept avril mil neuf cent soixante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 62.04.17-093.48, divorcé, domicilié â 6001 Marcinelle (Charleroi), rue de Nalinnes, 423/22.

déclarant être propriétaire de l'usufruit de trois mille cinq cents (3.500) parts;

TOTAL: trois mille cinq cents (3.500) parts; représentant ainsi l'intégralité du capital social de 216.762,73 euros.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour, étant

1) Augmentation de capital

2) Souscription de nouvelles parts

3) Constatation de la réalisation effectuée de l'augmentation de capital

4) Modification des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vlet B - Suite





5) Po voire

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,00 EUR) pour le porter de 216.762,73 euros à SIX CENT SOIXANTE-SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (666.762,73 EUR) par la création de 7.266 parts nouvelles, souscrites à concurrence de 61,93 euros chacune, et libérées totalement soit pour un montant total de 450.000,00 euros, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Souscription et libération

Aux présentes intervient Monsieur Thierry BALERIAUX.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

lis déclarent ensuite souscrire les 7.266 parts nouvelles, souscrites à concurrence de euros chacune, et libérées totalement soit pour un montant total de 450.000 euros, par un versement en espèces qu'il a effectué au compte n' BE90 0017 4067 7932 ouvert au nom de la société BUSENESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

Une attestation bancaire de ce dépôt sera déposée au greffe en même temps qu'une expédition des présentes.

Réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée à la souscription, soit pour un montant total de 450.000 euros et que le capital est ainsi effectivement porté à SIX CENT SOIXANTE-SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (666.762,73 EUR) et est représenté par 7.266 parts, sans mention de valeur nominale.

Modification des statuts

En conséquence, insertion d'un article 5bis dans les statuts :

« Le capital social, fixé lors de la constitution de la société à la somme de deux cent seize mille sept cent soixante-deux euros Septante-trois cents (216.762,73 EUR), représenté par 3.500 parts, sans désignation de valeur nominale, a été augmenté à la somme de SIX CENT SOIXANTE-SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (666.762,73 EUR), représenté par 10.766 parts aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le douze novembre deux mil quatorze ».

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

RESOLUTIONS.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Les statuts sont donc modifiés, et rédigés, comme exposé ci-dessus.

Le conseil d'administration est chargé de l'exécution des résolutions qui précèdent, et de la coordination des statuts.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement, la copie de l'attestation bancaire et la coordination des statuts

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 05.08.2013 13403-0436-009
21/01/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N d'entreprise 0448.916.790

Dénomination

(en entier) : BUSINESS ET CONTRUCTION DE CHARLEROI

MM 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

9 JAN. 2013

Levier

-e.....,W9.11.

111 11,

" 13011644*

ten abrége; *

Farine juridique société anonyme

Siège : 6280 Loverval, Allée des Templiers, 41 bte 4/1

Oblat de l'acte : MODIFICATION ET TRANSFORMATION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 26 décembre 2012, il résulte que S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Anonyme "BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI", dont le siège est établi à 6280 LOVERVAL (Gerpinnes), Allée des Templiers, 41 bte 411 ; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Fernand Gillieaux, ayant résidé à Montignies-sur-Sambre, le quinze décembre mil neuf cent nonante-deux; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du cinq janvier mil neuf cent nonante-trois, sous le n' 930105-169, modifié aux ternies d'un acte du Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le vingt juin deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt juillet suivant, sous le numéro 12128238. Inscrite à la BCE) VA sous le numéro 0448.916.790.

BUREAU

La séance est ouverte à neuf heures, sous la présidence de Monsieur Thierry BALERIAUX; lequel désigne comme secrétaire le Notaire Lemaigre, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés suivants:

1.- Monsieur Thierry Guy Geneviève BALERIAUX, né à Charleroi, le dix-sept avril mil neuf cent soixante-deux, domicilié à

6280 Loverval, Allée des Templiers, 41, bte A 41.

déclarant être propriétaire de trois mille quatre cent nonante-neuf (3.499) actions;

2.-Monsieur Jean-Marc NAVARRE, né à Mellet, le vingt-trois décembre mil neuf cent cinquante-quatre, domicilié à 6210

Villers-Perwin, Rue Aubry, 40

déclarant être propriétaire d'une (1) action;

TOTAL: trois mille cinq cents (3.500) actions; représentant ainsi l'intégralité du capital social de 216.762,73 euros.

CONVOCATION DES ADMINISTRATEURS

Monsieur Thierry BALERIAUX, administrateur et administrateur-délégué, prénommé.

Monsieur Jean-Marc NAVARRE, administrateur, prénommé.

Tous les administrateurs sont présents. Le conseil d'administration est donc dispensé des formalités de convocation. L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le conseil d'administration des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le conseil d'administration exposent, et requièrent qu'il soit acte au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du iour; étant : la transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

LA présente assemblée décide de transférer le siège social de la société à 6001 Marcinelle, rue de Nalinnes, 423 bte 022.

?Mentionner sur Ia dernière page di, Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant couvoir de représenter ia personne morale e regard des tiers

Au verso . Nom et signature

Annexe-s du Móüitèur b

Bijlagen bij- het - Belgisch Staatsbiadu-2110112013'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence, modification de l'article 2 des statuts.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

I. Rapport du aérant

En vue de satisfaire au prescrit du Code des Sociétés, le Conseil d'administration donne lecture de son rapport, établi en date

du 1'e octobre 2012, justifiant la modification proposée de l'objet social.

Ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe des Sociétés de Charleroi.

Il. Situation active et passive

Au rapport précité est joint un état résumant la situation active et passive de fa société arrêtée au 30 septembre 2012.

Cet état sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe des Sociétés de Charleroi.

Ill. Modification de l'objet social

L'objet social de la société privée à responsabilité limitée "BCC" est modifié parle texte suivant :

re La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre:

§ 1 La gestion active d'un portefeuille de valeurs mobilières. Elle peut donc s'intéresser directement ou indirectement à

toute valeur mobilière quelconque, cotées ou non dont actions, parts, sicav, fonds communs de placement, OPCVM de toute nature, créances de toute nature, produits structurés, certificats, options, warrants, titres de toute nature, contrats etc., sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.

elle pourra également investir, directement ou indirectement, dans toute matière première et métaux précieux,

§ 2 L'acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d'une manière générale toute opération portant,

directement ou indirectement, sur tout bien immobilier de quelque nature que ce soit et droit, réel ou non, sur de tels biens.

§ 3 L'acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d'une manière générale toute opération portant,

directement ou indirectement sur tout bien mobilier de quelque nature que ce soit (dont les ouvres d'art) et droit, réel ou non, sur de tels biens.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés.

Ga société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ou procéder à toute mise en gage en faveur de toute personne physique ou morale (société, asbl, etc.) liée ou non.

La société peut souscrire à tout crédit ou endettement de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte

Ga société peut exercer toutes fonctions et mandats de gérant ou administrateur ou fonction similaire dans toute société de Quelque forme que ce soit

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ».

En conséquence, l'article 3 des statuts est remplacé par ce qui précède.

CRANS FORMATION DE LA SOCIETE

A. A l'unanimité, rassemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi par le conseil d'administration justifiant la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, ainsi que du rapport de Monsieur Xavier Danvoye, Réviseur d'entreprise, à La Louvière, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mil douze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des associés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe des sociétés de Charleroi.

B. Le rapport de Monsieur Xavier Danvoye, Réviseur d'entreprise, à La Louvière, conclut dans les termes suivants :

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés sur la situation active et passive établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, arrêtée au 30 septembre 2012 de la Société Anonyme « BCC » dont le siège social est établi à 6280 LOVERVAL (Gerpinnes), Allée des Templiers, n'41 bte 4/1 en vue de la transformation de sa forme juridique en société privée à responsabilité limitée.

Le capital minimum de la société privée à responsabilité limitée prévu par l'article 214 du Code des Sociétés est atteint. Cependant il est utile de mentionner que l'actif net de la SA « BCC » est inférieur au minimum légal pour une société anonyme et la société se trouve donc sous les dispositions de l'article 633 du code des sociétés. En outre l'actif net de la SPRL « BCC » après transformation sera également inférieur au minimum légal pour une Société Privée à Responsabilité Limitée qui risque de se trouver sous les dispositions de l'article 333 du code des sociétés.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 dressée sous fa responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation significative de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 13.527,96 E est inférieur au capital social fixé préalablement à l'opération de transformation, à 216.762,73 ¬ ».

C. L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales, soit le numéro 0448.916.790.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente septembre deux mil douze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des Domptes sociaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINAT1ON  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE 1

8rticle 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI», en abrégé «B.C.C.».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits émanants de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée", ou les initiales S.P,R.L. reproduites immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription auprès de la banque carrefour des entreprises,

Article 2. Siècle social

Le siège social est établi à 6001 Marcinelle, rue de Nalinnes, 423 bte 022,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification

qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales,

tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Obiet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre:

§ 1 La gestion active d'un portefeuille de valeurs mobilières. Elle peut donc s'intéresser directement ou indirectement à

toute valeur mobilière quelconque, cotées ou non dont actions, parts, sicav, fonds communs de placement, OPCVM de toute nature, créances de toute nature, produits structurés, certificats, options, warrants, titres de toute nature, contrats etc., sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.

Elle pourra également investir, directement ou indirectement, dans toute matière première et métaux précieux.

§ 2 L'acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d'une manière générale toute opération portant,

directement ou indirectement, sur tout bien immobilier de quelque nature que ce soit et droit, réel ou non, sur de tels biens.

§ 3 L'acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d'une manière générale toute opération portant,

directement ou indirectement, sur tout bien mobilier de quelque nature que ce soit (dont les Suvres d'art) et droit, réel ou non, sur de tels biens.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ou procéder à toute mise en gage en faveur de toute personne physique ou morale (société, asbl, etc.) liée ou non.

La société peut souscrire à tout crédit ou endettement de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte

La société peut exercer toutes fonctions et mandats de gérant ou administrateur ou fonction similaire dans toute société de quelque forme que ce soit.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4. Durée

La société est constituée pour illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à 216.762,73 euros.

Il est représenté par 3.500 parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois mille

cinq centième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par fes associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent tan, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent fa sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques

qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous [es associés.

article 7 bis. Réduction du capital

Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de

modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se trouvant dans des conditions identiques.

En cas de réduction de oapital, le produit de cette réduction est réparti entre les associés en proportion des parts qu'ils

possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si des parts sont démembrées en usufruit/nue-propriété, le produit de cette réduction revient en nue-propriété au nu-

propriétaire et en usufruit à l'usufruitier sauf convention contraire entre tes parties.

TIT' E III. TITRES

Article 8. Registre des parts

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à ta gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, ta société a !e droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 bis. Cession des parts

Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Deux associés: Au cas où la sooiété ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre [es associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont fa cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée faisant connaître son accord ou non.

Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, la cession sera parfaite.

Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire de tous les associés, il sera procédé comme suit:

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés, déduction faite des droits dont [a cession est proposée. Il est encore précisé que cet agrément est requis lorsque [es parts sont cédées ou transmises à un autre associé, à un conjoint du cédant ou du testateur; et à des descendants en ligne directe.

Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit en aviser la société par lettre recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa deux de l'article présent.

Dans !es huit jours de celle-ci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la cession, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession proposée.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée. Faute pour lui de le faire dans les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance notifiera au cédant et au cessionnaire, dans les trois jours, les résultats de la consultation des associés.

En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun recours.

Les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et conditions ci-après déterminées, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever leur opposition. Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

La valeur des parts, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut-être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. Héritiers et légataires d'un associé décédé qui ne deviendraient pas associés automatiquement.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte plus de deux associés, à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun droit appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts de créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts), sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus au présent article, ci-dessus.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée au présent article ci-dessus.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

iFRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Un seul associé.

Si ia société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci l'administre seul.

Il peut cependant déléguer ses pouvoirs, ou partie, à un mandataire général ou spécial.

Plus d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant permanent.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A

défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une

indemnité quelconque.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots

"Pour B.C.C., société à responsabilité limitée, le gérant, ou les gérants"; les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une

griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous

dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

j le 10 bis. Gérant statutaire

Est nommé en qualité de gérant statutaire, Monsieur Thierry Guy Geneviève BALERIAUX, né à Charleroi, le dix-sept avril

mil neuf cent soixante-deux, domicilié à 6280 Loverval, Allée des Templiers, 41, bte A 41.

Arti le 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-

ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut

accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les

statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

li peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Arts le 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires,

nommés pour trois ans et rééligibles.

TIT" E V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

ll est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y s qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec ia société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à fa convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, ohaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition réserves

A la fin de l'exercice, le gérant établit un inventaire ainsi que les comptes annuels. Pour l'établissement de ces documents, le

gérant se conformera aux prescriptions du Code des Sociétés et du droit comptable.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque

motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant

toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

L'Assemblée peut, sur décision immédiate ou ultérieure, entre autres :

- le répartir en tout ou partie entre tous les associés,

- l'affecter en tout ou partie à la création de fonds de prévision ou de réserve,

- le reporter en tout ou partie,

- l'affecter en tout ou partie à des tantièmes en faveur d'un ou des gérants.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux moments déterminés par l'Assemblée générale.

En cas de démembrement des parts en usufruit/nue-propriété, le dividende ainsi que toute autre distribution ou attribution de

quelque nature ou forme que ce soit reviennent exclusivement à l'usufruitier, sauf les exceptions prévues aux articles 7 et 22

in fine des présents statuts.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l'actif net

En cas de liquidation, après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Volet B - suite

Si des parts sont démembrées en usufruit/nue-propriété, le boni de liquidation revient à l'usufruitier en pleine propriété et le capital revient en nue-propriété au nu-propriétaire et en usufruit à l'usufruitier sauf convention contraire entre les parties.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad- 21/0112013. Annexes du Moniteurb

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège sooiai où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. C" m.étence'udiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents

statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DEMISSION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME

L'assemblée prend acte de la démission, à compter de ce jour, de leurs fonctions d'administrateurs de :

" - Monsieur Thierry BALERIAUX, prénommé.

- Monsieur Jean-Marc NAVARRE, prénommé.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement, le rapport du conseil d'administration, le procès-verbal du conseil d'administration et le rapport du réviseur.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Mentionner sur la dernisre page du Volet B " Au recto Nom et quaiite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 19.07.2012 12320-0023-009
20/07/2012
ÿþA MW 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Forme juridique : société anonyme

Siège ; 6280 LOVERVAL (Gerpinnes), Allée des Templiers, 41 bte 4/1

Objet de l'acte : MODIFICATION  FUSION

Aux termes d'un acte reçu parle Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 20 juin 2012, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Anonyme "BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI", dont le siège est établi à 6280 LOVERVAL (Gerpinnes), Allée des Templiers, 41 bte 411 ; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Fernand Gillieaux, ayant résidé à Montignies-sur-Sambre, le quinze décembre mil neuf cent nonante-deux; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du cinq janvier mil neuf cent nonante-trois, sous le n° 930105-169, modifié aux termes d'un acte du Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le vingt-deux décembre deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur belge du deux février deux mil douze, sous le numéro 12029385. Inscrite à la BCE/TVA sous le numéro 0448.916.790.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures trente, sous [a présidence de Monsieur Thierry BALERIAUX; lequel désigne comme secrétaire le Notaire Lemaigre, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés suivants:

1.- Monsieur Thierry Guy Geneviève BALERIAUX, né à Charleroi, le dix-sept avril mil neuf cent soixante-deux, domicilié à

6280 Loverval, Allée des Templiers, 41, bte A 41.

déclarant être propriétaire de trois mille quatre cent nonante-neuf (3.499) actions;

2.-Monsieur Jean-Marc NAVARRE, né à Mellet, le vingt-trois décembre mil neuf cent cinquante-quatre, domicilié à 6210

Villers-Perwin, Rue Aubry, 40

déclarant être propriétaire d'une (1) action;

TOTAL: trois mille cinq cents (3.500) actions; représentant ainsi l'intégralité du capital social de 86.762,73 euros.

CONVOCATION DES ADMINISTRATEURS

Monsieur Thierry BALERIAUX, administrateur-délégué, prénommé.

Monsieur Jean-Marc NAVARRE, administrateur, prénommé.

Tous les administrateurs sont présents. Le conseil d'administration est donc dispensé des formalités de convocation. L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour, elle dispense le conseil d'administration des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier la fusion par absorption de la société anonyme «TERABAT» par la présente société, conformément à l'article 671 du Code des sociétés.

A. Le conseil d'administration exposent, et requièrent qu'il soit acte au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du iour; étant :

1) Rapports et déclaration préalables

2) Fusion

3) Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso . Nom et signature

1111t11.11.1!11,111111 iu

N' d'entreprise 0448.916.790

Dénomination

(en entiers . BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI

ten abrégé) . *

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

4) Pouvoirs

B.  Projet de fusion

Conformément à l'article 693, dernier alinéa, du Code des sociétés, [e projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 23 décembre 2011, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les conseils d'administration des sociétés absorbante et absorbée. II a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 4 avril 2012, sous le n° 12068585.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

C. -- Information des actionnaires

1. La présente assemblée générale rassemblant la totalité du capital, dispense des formalités d'envoi des projets suivant l'article 697 §1 du Code des Sociétés

2. Conformément à ['article 697, § 2, du Code des sociétés, tous les actionnaires ont pu prendre connaissance au siège social, à partir du premier mai deux mil douze, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :

1° le projet de fusion;

2' les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;

3' les rapports des administrateurs des trois derniers exercices et celui du réviseur

4° un état comptable de chacune des deux sociétés

Tous les actionnaires ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris aux points 1° à 4° ci-avant, conformément à ['article 697, § 3, du Code des sociétés.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Déclaration du président

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution  Projet de fusion

1. Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion établi le douze décembre deux mil onze par le conseil d'administration de la . société anonyme «BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI», société absorbante, et de la société anonyme «TERABAT», société absorbée, conformément à ['article 693 du Code des sociétés.

Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 23 décembre 2011, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 4 avril 2012 sous le numéro 12068585.

Les actionnaires approuvent ce projet de fusion.

2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a égarement établi, le 8 mai 2012, un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant,

conformément à l'article 694 du Code des sociétés.

3. Rapport du revis ur d'entreprises ou de l'expert-comptable

Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration, ayant ses bureaux à La Louvière, Rue Paul Pastur, 38, a établi le 22 mai 2012, un rapport sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE conclut dans les termes suivants : « Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément au prescrit de l'article 695 du Code des Sociétés et aux nonnes relatives au contrôle des opérations de fusion adoptées par le Conseil de l'Institut des réviseurs d'Entreprises en date du 06/10/95 et d'application depuis le 01/01/96 me permettent d'attester sans réserve :

" Que le projet de fusion qui m'a été soumis reprend toutes les informations requises parla loi. Ces informations sont correctes et correspondent à la réalité. Les rapports établis par les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner conformément au prescrit de l'article 694 du Code des Sociétés sont suffisamment explicites à ce sujet et fournissent tous les éclaircissements nécessaires.

" Que l'apport de l'universalité de la SA «TERABAT» à la SA « B.C.C. » répond aux conditions normales de clarté et de précision. Les états comptables établis au 30 septembre 2011 de la société absorbante et de la société absorbée reflètent fidèlement le patrimoine, la situation financière et les résultats et qu'ils respectent les prescriptions légalement applicables en Belgique.

" Que la méthode d'évaluation adoptée tant par la société absorbante que par la société absorbée soit l'actif net comptable corrigé au 30 septembre 2011 est justifiée par l'économie d'entreprise, qu'elle est appropriée en l'espèce et qu'elle est correctement appliquée.

" Que le rapport d'échange proposé par l'organe de gestion est correct, pertinent et approprié au contexte de l'opération.

" Que la rémunération de l'universalité du patrimoine apporté par la SA «TERABAT» ne faisant pas l'objet de création d'actions nouvelles de la SA « B. C. C. » en raison de l' actif net corrigé de la société absorbée, est légitime et appropriée au contexte de l'opération de sorte que les droits des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées avant la fusion.

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Que les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à la date du ief octobre 2011.

" Qu'il n'y a pas eu d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué, qui auraient été de nature à

modifier l'ensemble de l'actif et du passif de la société, de sorte que les conclusions ne doivent pas être modifiées». A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du Réviseur d'entreprises, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue

depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare qu'il n'a pas été informé par le conseil d'administration de la sooiété absorbée de modifications

importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

Vote : Les actionnaires approuvent.

Deuxième résolution  Fusion

1. Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société « BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI » de la société anonyme «TERABAT», ayant son siège social à 6280 Loverval, Allée des Templiers, 41 bte 411, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2011, à la présente société.

Toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectuées depuis le 1r°' octobre 2011 jusqu'à la date de la réalisation effective des apports, seront au profit ou à la charge de la société « BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI » étant réputée avoir exploité les biens et valeurs apportés et administré lesdits biens et valeurs depuis le 1"r octobre 2011 pour le compte et aux frais, risques et périls de l'absorbante.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : le conseil d'administration de la société absorbante, Messieurs Thierry BALERIAUX et Jean-Marc NAVARRE.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société «TERABAT» (sooiété absorbée), dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société «TERABAT» à la présente société comprend sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2011 :

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 0'00

I. Frais d'établissement 0,00

II. Immobilisations inoorporelles 0,00

I11. Immobilisations corporelles 0,00

IV. Immobilisations financières 0,00

ACTIFS CIRCULANTS 52.993,21

V. Créances à plus d'un an 0,00

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00

VIE Créances à un an au plus 52.500.00

VIII. Placements de trésorerie 0

IX. Valeurs disponibles 403,21

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

X. Comptes de régularisation 0,00

Soit un total de l'actif de : 52.993,21

PASSIF

CAPITAUX PROPRES (358.227,81)

I. Capital 130.000.00

II. Primes d'émission 0,08

Plus-value de réévaluation 0,00

IV. Réserves 0,00

V. Bénéfice reporté / Perte reportée (488227,81)

VI. Subsides en capital 0,00

PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 0,00

VII. C. Provisions pour risques et charges 0,00

D. Impôts différés 0

DETTES 411.221,02

VIII. Dettes à plus d'un an 0,00

IX. Dettes à un an au plus 411.221 02

X. Comptes de régularisation 0,00

Soit un total du passif de : 52.993,21

Il déclare également que dans le patrimoine de la société «TERABAT» ne se trouve compris aucun immeuble. Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état o0 ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrètée au 30 septembre 2011, étant entendu que toutes les opérations

réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le

compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier octobre deux mil onze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme «TERABAT» (société absorbée) et la société «BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI» (société absorbante), bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

\~

Volet B - Suite

4. D'une manière générale. le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever tes biens transférés.

Rémunération du transfert

Il ne sera pas créé d'actions nouvelles de la société absorbante compte tenu de la valeur de l'actif net de la société absorbée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution - Constatations

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société «TERABAT» a cessé d'exister,

- les actionnaires de la société TERABAT sont devenus actionnaires de la société BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI.

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme «TERABAT» est transféré à la société anonyme «BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI»;

Quatrième résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 700, alinéa 3, du Code des sociétés.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte, le rapport du conseil d'administration et le rapport de gérance.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.



Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualita du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ía personne morale à regard des tiers

Au verso Nom et signature

04/04/2012
ÿþivlulvl 1 t uR BELGE

. 2 8 -03- 2012

Cc 449 iéntiiifeittees du Moniteur belge

après dépôt de l'acte ua greffe

MOD WORD 11.1

II IIV~fl II OI~II II VIII NI

*12068585*

~

Tribunal de Commerce

2 3 DEC. 2011

CHARLEROI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

i° d'entreprise : 0448.916.790

Dénomination

(en entier) : Business et Construction de Charleroi

(en abrégé) : B.C.C.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Louvroy, 4, 7120 Ham Sur Heure - Naiinnes

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION

DEPOT DU PROJET DE FUSION DE LA SA "BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI"

PAR ABSORPTION DE LA SA 'TERABAT" dont le siège social est situé à 6041 Gosselies, Avenue

Georges Lemaître n"22 Numéro d'entreprise 0892.579.647

Administrateur-délégué

1

représent

nsieur Thierry BALERIAUX

Ivienticnner sur ta dernière page du Volet B : AAL recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

02/02/2012 : CH176825
06/01/2012 : CH176825
06/01/2012 : CH176825
19/07/2011 : CH176825
06/09/2010 : CH176825
14/08/2009 : CH176825
27/07/2009 : CH176825
28/08/2008 : CH176825
19/05/2015
ÿþ%

~

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°d 20



Réservé

au ,_J\ Moniteur

belge  1/

(III111~ue10uu1111

 Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 7 MAI 2015

Le 8>:etier

N° d'entreprise : 0448.916.790.

Dénomination

(en entier) : BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI

(en abrégé) : BCC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6001 Marcinelle, rue de Nalinnes, 423 bte 022

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 28 avril 2015, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société privée à responsabilité limitée "BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI", dont le siège est établi à 6001 Marcinelle, rue de Nalinnes, 423 bte 022; société constituée sous la forme d'une société anonyme, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Fernand Gil[ieaux, ayant résidé à Montignies-sur-Sambre, le quinze décembre mil neuf cent nonante-deux; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du cinq janvier mil neuf cent nonante-trois, sous le re 930105-169, modifié aux termes d'un acte du Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le vingt-six décembre deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-et-un janvier deux mil treize, sous le numéro 13011644, étant la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

Inscrite à la BCE/TVA sous le numéro 0448.916.790.

L BUREAU

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Thierry BALERIAUX; lequel désigne comme secrétaire le Notaire Lemaigre, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé suivant:

Monsieur BALERIAUX Thierry Guy Geneviève, né à Charleroi, le dix-sept avril mil neuf cent soixante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 62.04.17-093.48, divorcé, domicilié à 6001 Marcinelle (Charleroi), rue de Nalinnes, 423/22.

déclarant être propriétaire de l'usufruit de trois mille cinq cents (3.500) parts et en pleine propriété de sept mille deux cent soixante-six (7.266) parts;

TOTAL; dix mille sept cent soixante-six (10.766) parts; représentant ainsi ['intégralité du capital social de 666.762,73 euros.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant :

Augmentation de capital

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

1. RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, Monsieur Xavier DANVOYE, demeurant à La Louvière, pour la SCivPRL « DANVOYE & C° », sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, en date du 8 avril 2015. Chaque associé présent

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Rapport .e Réviseur:

Le rapport du réviseur d'entreprises conclu comme suit:

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés

et aux normes des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

Que l'apport que Monsieur Thierry BALERIAUX se propose d'effectuer à la SPRL n BCC » répond aux conditions

normales de clarté et de précision

- Que l'apport en nature comprend un bien immeuble d'une valeur de 210.000 euros

- Que ie mode d'évaluation de cet apport est pleinementjustifié par l'économie d'entreprise

- Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées

- Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont effectués qui

devraient modifier les conclusions du présent rapport ».

Le rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent

procès-verbal.

Rapport spécial du gérant :

En vue de réaliser la présente augmentation de capital, le gérant a lui-même établi un rapport justifiant la présente opération d'augmentation de capital en date du 9 avril 2015. II sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

2. PREMIERE RESOLUTION : AUMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000,00 EUR) pour le porter de 666.762,73 euros à HUIT CENT SEPTANTE-SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (876.762,73 EUR) par la création de 3.391 parts nouvelles, souscrites à concurrence de 61,93 euros chacune, et libérées totalement soit pour un montant total de 210.000,00 euros, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Thierry BALERIAUX en rémunération de l'apport de 210.000 euros.

Les autres anciens associés déclarent avoir été informés par le notaire soussigné du droit de souscription préférentiel que la loi leur accorde et déclarent y renoncer expressément.

3. DEUXIEME RESOLUTION : REALISATION DE L'APPORT

Et à l'instant, intervient Monsieur BALERIAUX Thierry Guy Geneviève, né à Charleroi, le dix-sept avril mil neuf cent soixante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 62.04.17-093.48, divorcé, domicilié à 6001 Marcinelle (Charleroi), rue de Nalinnes, 423/22.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfait connaissance des statuts de la société et faire apport de la pleine-propriété du bien suivant :

Commune de HAM-SUR-HEURE-NALINNES  Seconde division  Nalinnes

Un building sis Rue Couture numéro 56, cadastré selon extrait cadastral récent section C, numéro 483 D, pour une

contenance de trois ares soixante-trois centiares (03 a 63 ca). Revenu cadastral :1.955,00 E.

pagine d- propriété

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, par la perception des loyers, l'apporteur garantissant que le bien apporté est loué. elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et des conditions de location et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société_

3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. Le société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre rapporteur pcur quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5. Le société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues au discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de celui-ci.

8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

9. Monsieur Thierry BALERIAUX déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et autres risques par la société, La société présentement constituée reconnaît que copie du contrat lui a été remise. Elle s'engage à le continuer pour le temps restant à courir à l'entière décharge de l'apporteur; ensuite de quoi, elle prendra elle-même toutes dispositions utiles au sujet des assurances.

10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie

Volet B - Suite

ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.

11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à rapport, à charge pour la société de les conserver.

12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société. 13, Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

CONDITIONS SPÉCIALES DE L'APPORT

L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas.

URBANISME

R

pEB

SITUATION HYPOTHÉCAIRE

L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions

et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.

ÉMUNÉRATION DE L'APPORT

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée générale déclarent avoir parfaite connaissance, il

est attribué à Monsieur Thierry BALERIAUX, qui accepte, 3.391 parts nouvelles, entièrement libérées.

4 TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 876.762,73 euros et est représenté par 14.157 parts, sans mention de valeur nominale..

5 QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes L'article 5bis des statuts est modifié comme suit;

« Le capital social, fixé lors de ta constitution de la société à la somme de deux cent seize mille sept cent soixante-deux euros septante-trois cents (216.762,73 EUR), représenté par 3.500 parts, sans désignation de valeur nominale, a été augmenté à la somme de SIX CENT SIX CENT SOIXANTE-SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (666.762, 73 EUR), représenté par 10.766 parts aux termes d'un procès-verbal dressé parle notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, Je douze novembre deux mil quatorze, et a été augmenté à la somme de HUIT CENT SEPTANTE-SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (876.762,73 EUR) représenté per 14.157 parts aux termes d'un procès-verbal dressé parle notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le vingt-huit avril deux mil quinze».

I pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

RÉSOLUTIONS.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Les statuts sont donc modifiés, et rédigés, comme exposé ci-dessus.

Le conseil d'administration est chargé de l'exécution des résolutions qui précèdent, et de la coordination des statuts.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement, le rapport de gérance, le rapport du réviseur et la coordination des statuts.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

'áû

Moniteur belge

11/06/2007 : CH176825
28/07/2006 : CH176825
22/11/2005 : CH176825
03/08/2005 : CH176825
15/07/2004 : CH176825
29/04/2004 : CH176825
07/08/2003 : CH176825
05/11/2002 : CH176825
07/11/2001 : CH176825
11/01/2001 : CH176825
26/08/2000 : CH176825
25/09/1999 : CHA011013
05/01/1993 : CH176825

Coordonnées
BUSINESS ET CONSTRUCTION DE CHARLEROI, EN AB…

Adresse
RUE DE NALINNES 423, BTE 022 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne