BVF INGREDIENTS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BVF INGREDIENTS
Dénomination : BVF INGREDIENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.665.879

Publication

08/04/2014
ÿþ I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MoowoRo ii.1

après dépôt de l'acte au greffe

Pribtmal do commerce de Charleroi

Entré le

27 MARS 201/1

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IlQ



N° d'entreprise : 0534.665.879

Dénomination

(en entier) : BVF INGREDIENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Arthur Oleffe, 30 à 6220 HEPPIGNIES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION du CAPITAL et TRANSFERT du SIEGE

D'un acte reçu par ie notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 27 février 2014, il résulte que l'assemblée Générale Extraordinaire des associés de « BVF INGREDIENTS », a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution.

En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté ta forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « DCB COLLIN & DESABLENS » à Tournai, a dressé le vingt-cinq février deux mil quatorze le rapport prévu par les articles 312 et 313 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L'apport en nature proposé par Madame Christelle WUCHER consiste en une créance de 66.000,00 ¬ qu'elle détient sur la Société Privée à Responsabilité Limitée « BVF INGREDIENTS ». Cette créance sera apportée en augmentation du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BVF INGREDIENTS »

L'apport de Madame Christelle WUCHER sera rémunéré par 66 parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BVF INGREDIENTS » sans désignation de valeur nominale, émises au prix de 1.000,00 E.

Aux termes de nos travaux, nous sommes d'avis que :

" L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

'La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté.

" Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable, et le cas échéant, à la prime d'émission des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ».

Madame la Présidente donne également lecture du rapport établi par la gérance.

Ce rapport auquel est joint celui de Monsieur Emmanuel COLLIN, restera ci-annexé et déposé au registre du commerce de Charleroi,

Description de l'apport en nature.

Madame Christelle WUCHER déclare faire apport au capital de la société d'une créance d'un montant arrondi à soixante-six mille (66.000,00) euros qu'elle détient contre la présente société et plus amplement détaillée au rapport du Réviseur d'Entreprises, dont question ci-dessus.

Rémunération de cet apport.

En rémunération de cet apport, l'assemblée décide d'augmenter te capital social à concurrence de ladite somme de soixante-six mille (66.000,00) euros pour le porter de cent trente-deux mille (132.000,00) euros à cent nonante-huit mille (198.000,00) suros.

Cette augmentation de capital entraîne l'émission de soixante-six parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale.

Les parts sociales nouvelles auront les mêmes droits que les parts anciennes et sont attribuées en totalité à Madame Christelle WUCHER, qui accepte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Késèr `é

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Voret B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

Deuxième résolution.

Les membres de l'assemblée requièrent dès lors le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que le capital social est effectivement porté à cent nonante-huit mille (198.000,00) euros, représenté par cent nonante-huit parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Dès lors l'article cinq des statuts de la société sera remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent nonante-huit mille (198.000,00) euros. Il est représenté par cent nonante-huit parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I cent nonante-huitième de l'avoir social ».

Troisième résolution.

L'assemblée décide de transférer le siège social à 7822 Ghislenghien, Rue des Poudriers n° 6, et ce à

compter des présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique, rapports et mise à jour des statuts)

27/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303082*

Déposé

23-05-2013



Greffe

N° d entreprise : 0534665879

Dénomination (en entier): BVF INGREDIENTS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6220 Fleurus, Rue Arthur Oleffe(H) 30

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : CONSTITUTION

D un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 23 mai 2013, en cours d enregistrement au bureau de l enregistrement de Mouscron, il résulte que les personnes suivantes ont constitué une société privée à responsabilité limitée :

1. Madame WUCHER Christelle Claire Marie, née à Mulhouse (Haut-Rhin/France) le premier août mille neuf cent septante-deux (de nationalité française  numéro national 720801-428-43), divorcée, domiciliée à 7822 Ath (BELGIQUE), Rue du Haut Aulnoy(M.E) n° 16.

2. Monsieur BELLE Thomas Pierre Rita Joseph Elisabeth Ghislain, né à Anderlecht le dix-sept janvier mille neuf cent septante-deux (de nationalité belge  numéro national 720117-375-52), domicilié à 6220 Fleurus (BELGIQUE), Rue Arthur Oleffe(H) n° 30.

CAPITAL

Capital de cent trente-deux mille euros (132.000 EUR), représenté par cent trente-deux parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent trente-deuxième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants nous ont remis le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les cent trente-deux parts sociales, en espèces, au prix de mille (1.000,00) euros chacune, comme suit :

 % Par Madame Christelle WUCHER: soixante-six parts sociales.

 % Par Monsieur Thomas BELLE: soixante-six parts sociales.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée en totalité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cent trente-deux mille (132.000,00) euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « ING Belgique » sous le n° 3631171980-66.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent trente-deux mille (132.000,00) euros.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE.

Article 1. Forme  dénomination.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « BVF INGREDIENTS ».

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 6220 Fleurus, Rue Arthur Oleffe(H) n° 30.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la

région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication, à l 'achat, à la vente, en gros et en détail, à l'importation, à l'exportation, au conditionnement de tous produits alimentaires et notamment de produits finis et semi finis pour la pâtisserie, la glacerie, la biscuiterie, la boulangerie et tous commerces du secteur « Horeca », ainsi que de fruits et conserves de fruits, de légumes et conserves de légumes, confitures, sirops, marmelades, ainsi que toutes opérations commerciales, financières, ou autres, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

La société pourra réaliser son objet dans n'importe quel endroit, de toutes les manières et suivant les méthodes qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet sera analogue au sien, ou même susceptible d'accroître son activité sociale.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL.

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à cent trente-deux mille euros (132.000 EUR).

Il est représenté par cent trente-deux parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent trente-deuxième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix

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sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence.

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

TITRE III. TITRES.

Article 8. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

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Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession de titres.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs ou pour cause de mort devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION  CONTROLE.

Article 11. Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération.

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L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15. Tenue et convocation.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux.

1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations.

1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nus-propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES.

Article 19. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 21. Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 24. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun.

Volet B - Suite

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera, rétroactivement, le premier août deux mil treize

et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois

de juin de l année deux mil quinze.

2. Gérance.

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Est appelé à la fonction de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur BELLE

Thomas, qui accepte.

Son mandat sera gratuit.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder

actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs.

Monsieur Thomas BELLE ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXPEDITION CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposée en même temps: expédition de l acte authentique)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 28.07.2015 15371-0131-016

Coordonnées
BVF INGREDIENTS

Adresse
RUE DES FOUDRIERS 6 7822 GHISLENGHIEN

Code postal : 7822
Localité : Ghislenghien
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne