BVTEX INDUSTRIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BVTEX INDUSTRIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.879.202

Publication

17/01/2014
ÿþr Mod 11.1





Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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(

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le i) 8 JA11, Lun

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Greffier a.Ssüie..

N° d'entreprise : 0521.879.202

Dénomination (en entier) : BVTEX INDUSTRIE

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue du Phénix 79

7700 Mouscron

Objet de l'acte : PROLONGATION DE L'EXCERCICE SOCIAL

D'un acte reçu par Maître Stéphane SAEY, notaire associé, à Deerlijk, Harelbekestraat 81, en date du 19 décembre 2013, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « BVTEX INDUSTRIE », a pris les décisions suivantes : PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide de prolonger l'exercice social en cours, pour le faire pour le clôturer le trente et un décembre 2014. DEUXIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et au Notaire pour signer et déposer à la greffe du tribunal de commerce le texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Stéphane Saey, Notaire associé.

Déposée en même temps, avant enregistrement:

-expédition du procès-verbal

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/03/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301517*

Déposé

08-03-2013



Greffe

N° d entreprise : 0521879202

Dénomination (en entier): BVTEX INDUSTRIE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Rue du Phénix 79

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

«BVTEX INDUSTRIE»

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Phénix 79

7700 MOUSCRON

CONSTITUTION  STATUTS  DÉCLARATIONS  NOMINATIONS

D un acte reçu par le Maître Wim Taelman, notaire associé, à Deerlijk, Harelbekestraat 81, en date du 6 mars 2013, il ressort qu a été constitué une société privée à responsabilité limitée, par :

1. La société à responsabilité limitée selon le droit français, dénommée BAYART TEXTILE, ayant son siège en France, à 59510 Hem , Parc d Activités des 4 Vents, Avenue Antoine Pinay.

Inscrite au registre de commerce de sociétés Lille Métropole sous le numéro 512 694 001

2. Monsieur MAINAUD Laurent , (numéro de passeport 071075Q00293), né à Roanne (France), le onze

mars 1963, de nationalité française, demeurant à Paris 15E (France), 42 Avenue de Suffren.

une société commerciale qu ils constituent sous la forme juridique d'une société privée à responsabilité

limitée selon le droit belge, société dénommée «BVTEX INDUSTRIE», dont le siège social sera établi à 7700

Mouscron, Rue du Phénix 79 et qui aura un capital de vingt mille euros

(¬ 20.000,00), représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La souscription au capital est

en espèces au prix de cent euros (¬ 100,00) par part sociale entièrement libéré par l apport d un montant

global de vingt mille euros (¬ 20.000,00) qui a été versé et a été déposé sur un compte particulier auprès de la

banque ING à Mouscron sur le compte numero 363-1172496-97, ouvert au nom de la société en voie de

constitution.

Le notaire soussigné déclare avoir reçu l attestation, en date du 4 mars 2013, de cet établissement financier

prouvant que le montant de vingt mille euros (¬ 20.000,00) a été versé sur le compte particulier prénommé. Le

notaire soussigné confirme donc le dépôt du capital libéré à concurrence de vingt mille euros (¬ 20.000,00).

EXTRAIT DES STATUTS

ARTICLE UN  FORME JURIDIQUE  DENOMINATION

La société est une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et est

dénommée «BVTEX INDUSTRIE».

ARTICLE DEUX  SIEGE

Le siège de la société sera établi à 7700 Mouscron, Rue du Phénix 79.

Par simple décision de l organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut être

transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelles Capitale ou dans la Région Wallonne.

Par simple décision de l organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des

entrepôts en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE TROIS  OBJET

La société a comme objet:

I. Activités specifiques:

- La fabrication, l acquisition, la vente, le commerce commissionnaire, le représentation, la consignation de

tous tissus, textiles ainsi que tous les matériaux et produits, pouvant directement ou indirectement se relier au

tissage,

- Tissage de tous les tissus possibles, plus spécifiquement des tapis, tissus d ameublement, habillement et

tissus techniques

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

- L achat et vente, en gros et en détail, des produits de tissage, de textile et similaires

- Usine de filature, teinture et apprêt, enduction, ennoblissement et impression et personnalisation des

produits tissés,

- Commerce en gros et en détail, entretien de la machinerie et des matériaux des tissage, filature et

similaires.

II. Gestion d un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales:

A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;

B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;

C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;

D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

F/ La prestation des services technics, de formation, administratifs et informatiques;

G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;

H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;

I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou

financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser

la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des

entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la

réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui,

de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières

qu elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que

visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la

gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la

société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

ARTICLE QUATRE  DURÉE

La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée.

ARTICLE CINQ  CAPITAL

Le capital social s'élève à vingt mille euros (¬ 20.000,00) et est représenté par deux cents (200) parts

sociales égales sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente un deux centième (1/200ième)

du capital. Elles sont numérotées de un (1) à deux cents (200).

Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales.

ARTICLE TREIZE  ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou par plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou

non.

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Ils sont désignés par les statuts ou par l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

L assemblée générale peut attribuer au(x) gérant(s) des rémunérations ou compensations fixes ou variables, à imputer sur les frais généraux. Ces rémunérations et compensations seront fixées chaque année lors de l assemblée générale ordinaire.

Gérants non-statutaires

La nomination de gérants non-statutaires requiert une simple majorité des voix.

Sauf convention contraire, le mandat de gérant non-statutaire peut être révoqué ad nutum et moyennant une simple majorité des voix.

ARTICLE QUATORZE  POUVOIRS DU GÉRANT

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée générale.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le gérant agira conformément aux dispositions légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

La répartition des tâches entre les gérants, ainsi que les restrictions qualitatives ou quantitatives aux pouvoirs des gérants, imposées par l assemblée générale lors de leur nomination, ne sont pas opposables aux ou par tiers.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du gérant et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il agit. ARTICLE QUINZE  MANDATS

Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux, associés ou non, dont les pouvoirs sont limités à un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes juridiques.

Des rémunérations peuvent être attribuées aux mandataires spéciaux. Ces rémunérations seront imputées sur les frais généraux.

ARTICLE SEIZE  FIN DU MANDAT DE GÉRANT  CONSÉQUENCES

Le décès ou la démission d'un gérant, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société, même s'il est associé.

Cette règle vaut également en cas d interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilité d un gérant; la survenance d'un de ces événements justifie la fin immédiate de la fonction d'un gérant.

Lorsque, à cause de décès ou pour quelque raison que ce soit, un gérant quitte sa fonction, l'administration sera assurée par le(s) gérant(s) restant(s).

Si, cependant, il n'y a plus de gérant, l'associé qui possède le plus de parts, devra, dans le mois qui suit la démission de la fonction, convoquer une assemblée générale chargée de pourvoir au remplacement du dernier gérant démissionnaire.

ARTICLE DIX-NEUF  RÉUNION  CONVOCATION

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le dernier mardi de mai à dix-sept heures, au siège social ou à l endroit désigné dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales, tant spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.

Un gérant et un commissaire, s'il y en a, peuvent en outre convoquer une assemblée générale à tout moment.

Outre les convocations prévues par les présents statuts, la convocation est également obligatoire sur la demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital social. Dans un tel cas, la convocation aura lieu dans les trois semaines qui suivent la demande.

Convocation

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales.

Envoi de documents

En même temps que la convocation, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Codes des sociétés, sauf si les intéressés renoncent à ces formalités.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Décisions par écrit

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

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ARTICLE VINGT  DROIT DE VOTE  REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE

Chaque part donne droit à une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote prévus par la

loi.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire qui ne doit pas être un associé lui-même, ou

émettre leur vote par correspondance. A cet effet, la convocation devra comprendre le texte des décisions

proposées que les associés peuvent approuver ou rejeter.

Lorsque l'assemblée ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée

générale. Il ne peut pas les déléguer.

ARTICLE VINGT-ET-UN  BUREAU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Toute assemblée générale est présidée par le doyen d'âge des gérants en fonction ou, en cas d'absence de

celui-ci, par la personne choisie par les associés présents.

Le président désigne un secrétaire qu il peut choisir librement, même en dehors des associés.

L assemblée désigne, si désiré, un ou plusieurs scrutateurs.

Ces personnes constituent le bureau.

ARTICLE VINGT-DEUX  TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les décisions à une assemblée générale sont prises à la simple majorité, sauf celles pour lesquelles le

Code des sociétés requiert une majorité spéciale.

ARTICLE VINGT-TROIS  EXERCICE SOCIAL

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT-QUATRE  INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

Conformément à la loi, la gérance dressera à la fin de chaque exercice social un inventaire ainsi que les

comptes annuels.

ARTICLE VINGT-CINQ  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L assemblée générale décide de la répartition de bénéfice.

Le bénéfice net tel qu il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des

dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable. Aucune

distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des

comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou,

si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d établissement;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l annexe aux comptes annuels, le montant non

encore amorti des frais de recherche et de développement.

ARTICLE VINGT-SIX  DÉSIGNATION D'UN/DE LIQUIDATEUR(S)

Sous réserve de la possibilité d une dissolution et une liquidation dans un seul acte, comme mentionné ci-

après, la liquidation de la société s opérera en cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit,

par les soins du/des gérant(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou

plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Le(s) liquidateur(s) n entrera/n entreront en fonction qu après que sa/leur nomination ait été confirmée ou

homologuée par le tribunal de commerce compétent.

L assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.

Le patrimoine de la société sera affecté en premier lieu au remboursement des dettes et à couvrir des frais

de liquidation, selon une répartition qui doit être approuvé préalablement par le tribunal de commerce.

Le boni résultant de la liquidation est distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts

sociales dont ils sont titulaires.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs, avant de procéder

à la distribution prévue à l'alinéa précédent, tiennent compte de cette situation inégale et rétablissent l'équilibre

en mettant toutes les parts sociales sur un pied de stricte égalité, soit par l'appel de versements

complémentaires sur les parts non suffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en

numéraire ou en titres, en faveur des titres libérés dans une plus grande proportion.

Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des

conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n est désigné ;

2° il n y a pas de passif selon l état résumant la situation active et passive de la société visé à l article 181 du

Code des sociétés ;

3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l assemblée générale et décident à

l unanimité des voix.

L actif restant est repris par les associés même.

DÉCLARATIONS DES COMPARANTS

1.FRAIS DE CONSTITUTION

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs

bancaires.

2.PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mille treize.

Volet B - Suite

La première assemblée annuelle aura lieu le dernier mardi de mai de l'année deux mille quatorze à dix-sept

heures.

3.REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris et

approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale suite au dépôt

de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

4.ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent qu'ils élisent domicile au siège de la société.

NOMINATION  ACCEPTATION

1. GÉRANT NON STATUTAIRE

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont demandé à moi, notaire, de prendre

acte de la nomination en tant que gérant non statutaire de Monsieur Mainaud Laurent, prénommé.

Il déclare accepter son mandat et déclare ne pas être frappé d une quelconque interdiction d exercer son

mandat.

Le gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

2. ÉMOLUMENTS DU GÉRANT

La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision séparée de l'assemblée générale.

3. DISPOSITION TRANSITOIRE POUR LE GÉRANT

Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.

4. COMMISSAIRE

Il n est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière.

MANDATS

Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la TVA et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet d entreprises, agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de  ACCOUNTANTSKANTOOR FILIP FILIEUX », qui élisent domicile au bureau à 8540 Deerlijk, Oudenaardse Heerweg 11. Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différends guichets d entreprise.

Pour extrait analytique

Notaire associé Wim TAELMAN

Délivré en même temps que, avant enregistrement, conforme article 173, 1° bis Code des Sociétés , l expédition conforme à l acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

29/04/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
01/10/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/07/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
BVTEX INDUSTRIE

Adresse
RUE DU PHENIX 79 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne