C.J. BELGIQUE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.J. BELGIQUE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.995.334

Publication

13/03/2012
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

liti Iti ti 111 1ll1 I II I1I I 1111

" iaossno*

N° d'entreprise : 0895.995.334

Dénomination :

(en entier) : C.J. BELGIQUE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège rue de fa Terre à Briques numéro 29/A Tournai (Marquain) 7522

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE  LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Christophe WERBROUCK, notaire à Mouscron ex

Dottignies en date du vingt janvier deux mil douze, il a été décidé

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Rapports

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de gérance justifiant la

proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés,

et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises,

agissant pour le compte de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée « DCB COLLIN & DESABLENS », ayant ses bureaux à 7500 Tournai, Place Hergé

numéro 2, D28, sur l'état joint au rapport de gérance.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN, conclut dans les termes suivants:

« 8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la SPRL

« C.J. BELGIQUE » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au

30 novembre 2011, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait

apparaître un total bilan de 199.484,50 ¬ et un passif net après correction de -- 88.641,19 C.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité

et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve du

caractère récupérable d'une créance de 111.413, 75 ¬ et de réclamations éventuelles en matière

d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou

notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de

liquidation, et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le

liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier

en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 13 janvier 2012

Le réviseur d'entreprises

(signature Victor COLLIN)

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Victor Collin,

Gérant,

Réviseur d'Entreprises »

Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et

état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rc Mc

II

Tribunal de Commerce de Tournai

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

w DEUXIÈME RÉSOLUTION

Dissolution anticipée

L'assemblée générale décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que

pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

Nomination du liquidateur

L'assemblée générale décide de désigner en qualité de liquidateur et appelle à cette fonction,

Monsieur Didier PAUREAU, ici représenté et qui accepte.

Il est nommé pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de Commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le Tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut confirmer ces actes de manière rétroactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.

L'assemblée générale nomme :

- le notaire soussigné ;

- Monsieur Didier PAUREAU, précité ;

comme mandataires ad hoc, pouvant agir chacun séparément, aux fins d'introduction auprès du Tribunal de Commerce compétent de la requête en confirmation de la désignation du liquidateur ci-dessus nommé, et ce conformément à l'article 184, paragraphe premier du Code des Sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION

Démission du gérant

L'assemblée générale prend connaissance que par suite de la résolution précédente, le mandat de

gérant de la société, savoir de Monsieur Didier PAUREAU, prénommé, prend fin de plein droit.

CINQU1EME RESOLUTiON

Pouvoirs et émoluments du liquidateur

L'assemblée générale confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivant du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190 § 2, dudit Code.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer, même sans paiement, à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires ; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques.

Le liquidateur peut représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une requête en concordat et faire aveu de faillite.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires de son choix telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe et fixer la rémunération y attachée.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur.

L'assemblée générale décide que le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

SIXIEME RESOUTION

Délégation de pouvoirs

J

Réservé

au

Moniteur

belge

V

;...__

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

t'assemblée générale déclare désigner comme mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la société privée à responsabilité limitée FIDUCIAIRE MOUSCRONNOISE, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, rue du Docteur Roux, 25-27, immatriculée au registre de personnes morales de Tournai sous le numéro 0445.516.842, précitée, aux fins de procéder à toutes les démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, Ces pouvoirs seront également valablement pour quand la liquidation de la société est clôturée, afin de procéder à la radiation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A cet effet, le mandataire pourra faire, au nom de la société, toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire tout le nécessaire à cet effet.

Toutes les résolutions précédentes ont été prises à l'unanimité de voix.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps ; expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire I. + copie, formulaire 2 + copie, chèque,

copie jugement désignation du liquidateur

Le requérant,

Le notaire associé Christophe WERBROUCK à Dottignies

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

12/03/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
19/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 13.10.2011 11579-0470-009
27/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 21.12.2010 10640-0462-009
29/09/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
C.J. BELGIQUE

Adresse
RUE DE LA TERRE A BRIQUES 29, BTE A 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne