C.M. GOHY-COFFYN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.M. GOHY-COFFYN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.490.964

Publication

25/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise 0439490964

Dénomination

(en entier) : C.M. GOHY-COFFYN

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE CHASSART 22 à 6210 LES BONS VILLERS

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée G.M. GOHY-COFFYN, ayant son siège à Les Bons Villers, rue Chassart 22, dressé par le notaire associé Coralie de Wilde d'Estmael, à Gerpinnes, le 25 mars 2014, enregistré au bureau de l'enregistrement de Charleroi Vile 28 mars 2014, 3 rôles, sans renvoi vol 265 fol 65 case 06 au droit de 50 euros signé l'Inspecteur principal, les décisions suivantes on été prises à l'unanimité:

Rapports préalables

Le président a donné lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés déclarant avoir reçu depuis plus de 15 jours un exemplaire desdits rapports, à savoir :

- le rapport dressé par madame Marie-Laure MOREAU, représentant la société ERNST & YOUNG, réviseur d'entreprises désigné par la gérance, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise, précité, sont reprises textuellement ci-après «1.Conclusions

L'apport en nature en augmentation de capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée C.M. GOHY-COFFYN consiste en créances certaines et liquides pour un total de E 1.033.200,00.

Au ternie de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature.

2.La description des apports en nature que Monsieur Patrick GOHY et Madame Marie-Bernadette COFFYN proposent d'effectuer à la société privée à responsabilité limitée C.M. GOHY-COFFYN répond à des conditions normales de précision et de clarté.

3.Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie.

La rémunération des apports en nature consiste en 600 parts sociales nouvelles de la société G.M. GOHY-COFFYN jouissant des même droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur émission.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Liège, le 25 février 2014

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL représentée par Marie-Laure MOREAU Associée »

- le rapport de la gérance dressé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du réviseur,

AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Décision

L'assemblée a décidé, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence d'UN MILLION TRENTE-TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (1.033.200E) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600E) à UN MILLION CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENTS EUROS (1,051,800E), par

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

44,

Réservé Volet B - Suite

au voie d'apport d'une créance certaine, liquide et exigible à savoir le dividende net que les apporteurs ont perçu, et ce à concurrence d'un montant global d'un million trente-trois mille deux cents euros.

Moniteur Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de 600 parts sociales, sans désignation de valeur nominale (au prix d'émission de 1.722 euros, correspondant à la valeur intrinsèque comptable des parts établies au 31 décembre 2012) identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront entièrement libérées aux apporteurs..

belge b) Réalisation de l'apport

Sont intervennus Monsieur Patrick GOHY et Madame Marie-Bernadette COFFYN, associés, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, ont déclaré faire apport à la présente société du dividende net qu'ils ont perçu à concurrence d'un montant global d'un million trente-trois mille deux cents euros. lis ont déclaré souscrire comme suit les parts sociales nouvelles, au prix mentionné, à savoir : -Monsieur Patrick GOHY : 300 parts sociales nouvelles ;

-Madame Marie-Bemadette COFFYN : 300 parts sociales nouvelles.

Conformément à l'article 537 CIR92, les associés ont déclaré que l'apport provient des dividendes nets distribués par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013.

C) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à un million cinquante et un mille huit cents euros (1.051.800E) et étant représenté par 1.350 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

MODIFICATIONS DES STATUTS

L'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec

l'augmentation de capital dont question ci-dessus, en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant

«Le capital est fixé à UN MILLION CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENTS EUROS et est représenté par

1.350 parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/1.350ème de l'avoir socle. » L'assemblée a décidé d'ajouter un alinéa à l'article 6 des statuts

« Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2014, le capital social a été augmenté à concurrence d1.033.200 euros par un apport en nature. »

POUVOIRS

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent. En outre, l'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Patrick GOHY, précité, avec faculté de substitution, à l'effet de remplir et accomplir toutes formalités qui seraient requises en vertu des résolutions adoptées ci-dessus et plus particulièrement pour établir et déposer le texte coordonné des statuts et accomplir les démarches nécessaires auprès du guichet d'entreprise compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: C. de Wilde d'Estmael, notaire

Déposé en même temps: expédition, rapport du réviseur d'entreptrises, rapports de la gérance





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/08/2012 : CHA007687
09/09/2011 : CHA007687
07/09/2010 : CHA007687
11/09/2009 : CHA007687
04/09/2008 : CHA007687
06/08/2007 : CHA007687
08/09/2006 : CHA007687
01/08/2005 : CHA007687
15/10/2004 : CHA007687
07/08/2003 : CHA007687
16/12/2002 : CHA007687
01/03/2002 : CHA007687
27/10/2000 : CHA007687
21/10/1999 : CHA007687
11/01/1990 : CHA7687
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16572-0595-010

Coordonnées
C.M. GOHY-COFFYN

Adresse
RUE DE CHASSART 22 6210 LES BONS VILLERS

Code postal : 6210
Localité : Frasnes-Lez-Gosselies
Commune : LES BONS VILLERS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne