CAB. MED. MENGEOT-DE DEURWAERDER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CAB. MED. MENGEOT-DE DEURWAERDER
Dénomination : CAB. MED. MENGEOT-DE DEURWAERDER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.846.379

Publication

06/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.06.2013, DPT 31.07.2013 13382-0388-012
20/02/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : Cab. Méd. MENGEOT-DE DEURWAEDER Sc SPRL

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Petchy 35 à 6280 GERPINNES

N° d'entreprise : 0840846379

Objet de l'acte : Rapports

Il est déposé le rapport établi conformément à l'article 222 du Code des Sociétés le 7 décembre 2011 par Monsieur Philippe BLANCHE ainsi que le rapport spécial des gérants daté du 21 novembre 2011

MENGEOT Pol - Gérant

DE DEURWAERDER Dominique - Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet E : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moe 2.1

Tribunal de Commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Cab. Méd. MENGEOT-DE DEURWAERDER

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU PETCHY 35 à 6280 GERPINNES

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

Aux termes de l'acte de constitution dressé par Maître Coralie de WILDE d'ESTMAEL, notaire associé à Gerpinnes, ce 4 novembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que : 1° Monsieur MENGEOT Pol Marie' Joseph Philippe Ghislain, né à Charleroi le premier septembre mil neuf cent cinquante-trois, domicilié à 6280 Gerpinnes, rue du Petchy 35 et 2° Madame DE DEURWAERDER Dominique, née à East Melbourne, (Australie), le vingt-trois avril mil neuf cent soixante-trois, domiciliée à 6280 Gerpinnes, rue du Petchy, 35 ont, déclaré constituer une Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la: dénomination « Cab. Méd. MENGEOT-DE DEURWAERDER», au capital social de dix-huit mille six cents euros. (18.600,00¬ ) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune. 1/100ème de l'avoir social souscrites entièrement et libérées à concurrence d'1/3 soit 6.200 euros. Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros, (186,- EUR) chacune, comme suit : par Monsieur Pol MENGEOT : 50 parts, soit pour neuf mille trois cent euros. et par Madame Dominique DE DEURWAERDER : 50 parts, soit pour neuf mille trois cents euros. Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers par un versement eny espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euro (6.200,- EUR), a été déposé à un: compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le' numéro BE69 0016 5594 3378.

SIEGE

Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, rue du Petchy, 35.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la Région Wallonne ou sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur Belge par les soins du gérant, après: en avoir informé le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

En cas d'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets supplémentaires, cela se fera avec: l'accord préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

OBJET

La société civile a pour objet :

a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la médecine générale et de la pneumologie par les associés qui la composent, lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique,' et qui conviennent d'apporter à la société civile la totalité de leur activité médicale;

b) en respectant les prescriptions déontologiques de l'Ordre des médecins, notamment les principes. généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a);

c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la location, l'importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

d) la société civile pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société ;

e) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les progrès de la médecine.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société civile pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs.

Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation médicale.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans l'entier respect des règles codifiées ou non de la déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès Jars qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur 1a politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.

L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecins) associés) à l'exclusion de la société en tant que telle. La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. La société doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

DUREE ET EXERCICE SOCIAL

La société est constituée pour une durée illimitée et prenant cours à partir du dépôt au Registre des Personnes Morales du Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

CAPITAL

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents EUROS (18.600¬ ). li est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/100ème du capital social. Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives du capital. Ce capital est entièrement souscrit en nature et libéré lors de la constitution à concurrence de 6.200,00 EUROS.

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garanties. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

CESSION ENTRE VIFS

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être cédées entre vifs qu'entre médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, avec s'il y a plusieurs associés le consentement unanime des autres associés.

TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts de l'associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et conformément au respect des conditions de la cession entre vifs mentionnées dans l'article 6 ci-dessus.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :

- Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés,

- Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de l'article 6 ci-dessus,

- Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

- A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

Les héritiers, ayants causes ou créanciers de l'associé ne peuvent, pour quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, valeurs, documents et coffres de la société civile, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la vente du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

GERANCE

La société civile est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple étant entendu que, pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

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Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la

durée de son activité au sein de la société. Lorsque la société comprend plusieurs associés ou s'il s'agit d'un

cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à 6 ans, éventuellement renouvelable.

Le mandat du gérant peut être gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

Dans l'hypothèse où ce mandat serait rémunéré et que la société comprend plusieurs associés, cette

rémunération ne pourrait être allouée au détriment d'un ou plusieurs associés et son montant devrait

correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de fa société civile. lis peuvent accomplir tous les

actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que le Code des

Sociétés réserve à l'assemblée générale.Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en

justice soit en demandant soit en défendant. Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom

personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement des

actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale

peuvent être délégués à des mandataires non-médecins, personnes physiques ou personnes morales, qui

doivent s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier fe secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Tant que la société civile ne sera pas tenue par les lois et règlements, la société ne sera pas dotée de

commissaire. Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle de la société et pourra se faire

assister, à ses frais par un expert-comptable dont les observations seront communiquées à la société.

En cas de nomination de commissaire, il en est référé aux dispositions légales.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième samedi du mois de juin à 10

heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les assemblées générales se tiennent au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Chaque convocation contenant l'ordre du jour se fait par

lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,

accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie

électronique. Lors de la constitution de la société, le fondateur a accepté immédiatement de recevoir la

convocation par voie électronique. Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel

associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la

convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Doivent être

obligatoirement convoqués, tous les associés, gérants et commissaires.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autres formalités, tout associé

inscrit au registre des parts, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint, qui s'il n'est pas

médecin, devra disposer d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de

guérir. Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés. Les copropriétaires, usufruitiers et les

nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une

seule et même personne. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant. Le

Président désigne le Secrétaire et les Scrutateurs. Il est dressé une liste de présence.

Chaque part sociale donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions

sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part

au vote. Au surplus, l'assemblée générale délibère pour tout ce qui n'est pas précisé par les présentes, selon

les règles prévues par les articles 266 et suivants du code des sociétés. Elle entend le rapport de gestion du

gérant associé et, le cas échéant, le rapport du commissaire et discute du compte de résultats et des comptes

annuels. Le gérant associé doit spécialement rendre compte de toutes les opérations dans lesquelles il a un

intérêt opposé à celui de la société. Ce compte est rendu dans le document spécial déposé en même temps

que les comptes annuels. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les

déléguer.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et signés par les associés.

ECRITURES SOCIALES

Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les comptes annuels.

REPARTITION DES BENEFICES

L'ensemble des honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins

associés sont perçus au nom et pour le compte de la société exclusivement.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

I) cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social.

2) Le solde est laissé à l'entière appréciation de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, rassemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau.

Cependant, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967 et conformément aux règles de la Déontologie Médicale sera établie entre la société et le médecin.

PERTES DU CAPITAL- DISSOLUTION

I) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie par la gérance dans un délai n'excédant pas deux mois maximum, à dater de la constatation de la perte, afin de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans les convocations, et cela dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial porté à la connaissance des associés.

2) Ni la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, ni le décès de l'associé unique n'entraînent la dissolution de la société qui devra se conformer aux articles 236 et 237 du Code des Sociétés. LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après règlement des dettes et charges, le solde de l'avoir servira d'abord à rembourser les parts sociales en proportion de leur libération. Le surplus de l'actif sera réparti également entre les parts sociales.

Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir en Belgique seront assistés par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

DEONTOLOGIE MEDICALE

La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le Médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la suspension.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Tout médecin travaillant au sein d'une association, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer ses co-associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.

L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins auquel ils ressortissent.

Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

DISPOSITIONS FINALES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2012. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième samedi du mois de juin de l'année 2013.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 2. Sont appelés à la fonction de gérant pour une durée de six ans à compter de ce jour: Monsieur Pol MENGEOT et Madame Dominique DE DEURWAERDER, prénommés. Leur mandat est rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre 2011 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Mr Pol MENGEOT et Mme Dominique DE DEURWAERDER ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la T.V.A. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5. Pouvoirs

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAÏT ANALYTIQUE CONFORME Signé: Coralie de WILDE d'ESTMAEL, notaire Déposé: expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CAB. MED. MENGEOT-DE DEURWAERDER

Adresse
RUE DU PETCHY 35 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne