CABINET CONSEIL EXPERTCOM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET CONSEIL EXPERTCOM
Dénomination : CABINET CONSEIL EXPERTCOM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 478.764.284

Publication

15/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise D478.764.284

Dénomination

(en entier) Cabinet Conseil ExpertCom

(en abrégé):

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège: Rue Try du Scouf, 20d - 6032 Mont sur Marchienne

(adresse complete)

Objet(s) de reicte :Dépôt du projet de fusion en application de l'article 693 du Code dés sociétés à l'occasion de l'absorption de la SPRL Fiduciaire A.M.D.F

Catherine BOSQUET, ante

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Entré le

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0478Y64.284

Dénomination

(en entier) : Cabinet Conseil ExpertCom

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6032 Moot-sur-IVIarchienne, rue Try du Scout, 200

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL FIDUCIAIRE AMPF PAR LA SPRL CABINET CONSEIL EXPERTCOM

D'un acte reçu le 26 juin 2014, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de Trazegnies (Commune de Courcelles), il a été extrait ce qui suit :

A comparu Madame BOSQUET Catherine Paulette Renée, expert-comptable, née à Maubeuge (France), e 20 juin 1958, épouse séparée de biens de Monsieur DELCOURT Yves, domiciliée à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), Rue Try du Scout 20/D.

Associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «Cabinet Conseil ExpertCom», ayant son siège social à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue Try du Scouf, 200, RPM Charleroi 0478.764.284,

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, Ie 29, octobre 2002, publié aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2002-11-21/0139923.

L'associée-unique a pris les résolutions suivantes:

1° Projet de fusion

Elle a dispensé de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, elle a reconnu avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Elle a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés «Cabinet Conseil ExpertCom' » et «Fiduciaire A.M.D.F.».

2° Constatation

Elle a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés [respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés].

Elle a constaté en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

3° Décision de fusion

Elle a approuvé le projet de fusion précité et décidé d'approuver l'absorption de la société «Fiduciaire A.M.D.F.» par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à fa société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée «Fiduciaire A.M.D.F.» sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « Cabinet Conseil ExpertCom » à dater du 1 er janvier 2014 à zéro heures;

b)les capitaux propres de la société absorbée «Fiducaiaire A.M.D.F.» ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « Cabinet Conseil ExpertCom », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge 1 3. c)l'assemblée générale extraordinaire de la société «Fiduciaire A.M.D.F.», a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, le 26 juin 2014, décidé sa fusion avec la société Cabinet Conseil ExpertCom, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

4° Autre disposition

Elle a constaté conformément à:

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la société absorbante;

 l'article 719, 40 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée « Fiduciaire A.M.D.F. » et absorbante «Cabinet Conseil ExpertCom».

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

Compte tenu de la décision sub 30 ci-dessus, elle a requis le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée «Fiduciaire A.M.D.F.» a été transféré à la société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée Vu l'absence de rapport révisoral,

A. a requis le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, d'acter que le patrimoine de la société absorbée était transféré à la date du 26 juin 2014 avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er janvier 2014 à zéro heures;

B. a dispensé expressément le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, de reprendre dans l'acte ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2013.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how,

D. Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée «Fiducalaire A.M.D.F.», transféré, était quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'était grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'était grevé de nantissement et n'a fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.

E. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire a eu la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et est venue à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «Fiduciaire A.M.D.F.» à compter du 26 jun 2014, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a eu la jouissance et les risques à compter du 26 juin 2014. La société absorbante a supporté, avec effet rétroactif à compter du 1 er janvier 2014 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. ... est venue en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société « Cabinet Conseil ExperiCom » a pris les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvaient sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3, Les dettes de la société absorbée sont passées de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «Fiduciaire A.M.D.F..» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par l'opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des

expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour

Volet B - Suite

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quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour fa société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

Elle a constaté et requisle notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de !a société privée à responsabilité limitée «Fiduciaire A.IVI,D,F.» a, dans un procès-verbal dressé le 26 juin 2014 par le notaire Valérie Depouhon, à Trazeg nies, approuvé la fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

7.1.Ia dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

7.2.1es 800 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante « Cabinet Conseil expertCom » ont été annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'a été attribuée en échange desdites parts sociales détenues par « Cabinet Conseil expertCom »;

7.3.ie transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée,

8° Pouvoirs

Elfe a conféré à la gérante tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification à l'acte de fusion

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire résidant à

Trazeg nies,

Déposé en même temps

-expédition de l'acte

-situation active et passive de la société absorbée en date du 31 décembre 2013.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur belge

20/08/2014 : CHT001326
17/08/2012 : CHT001326
18/08/2011 : CHT001326
10/08/2010 : CHT001326
01/07/2009 : CHT001326
28/08/2008 : CHT001326
22/08/2007 : CHT001326
01/09/2006 : CHT001326
30/08/2005 : CHT001326
27/07/2015 : CHT001326
03/09/2004 : CHT001326
19/07/2004 : CHT001326
09/07/2003 : CHT001326
21/11/2002 : CHA019944

Coordonnées
CABINET CONSEIL EXPERTCOM

Adresse
RUE TRY DU SCOUF 20D 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne