CABINET D'AVOCAT ANNE MUREAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET D'AVOCAT ANNE MUREAU

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.075.984

Publication

10/04/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mai 2.1

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0844.075.984.

D�nomination

(en entier) : Cabinet d'Avocat Anne MUREAU

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : Rue de la Science, 22 � 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : Quasi-apport: d�p�t du rapport du r�viseur d'entreprises et du rapport

sp�cial du g�rant en vertu de l'article 222 du Code des Soci�t�s

Acquisition dans les 2 ans de la constitution de la soci�t� d'un bien appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � un associ� pour une contrevaleur au moins �gale au dixi�me du capital souscrit.

Anne MUREAU

G�rante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2012

�� Mod 2.9

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Congrnerd .

O I MARS 2012

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R�serv�

au

Moniteur

belge

*12055103*

Ne d'entreprise : o '4"4. O9-s-+ 9&7J

D�nomination 7

(en entier) : Cabinet d'Avocat Anne MUREAU

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 Charleroi, rue de la Science 22

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire Jean-Paul ROUVEZ � Charleroi, le 28 f�vrier 2012, en cours d'enregistrement au sixi�me bureau de l'enregistrement de Charleroi, il r�sulte que:

A COMPARU

Ma�tre MUREAU Anne Marie Dominique Joseph Ghislain, n�e � Tournai, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt, (Num�ro National : 80030429624), �pouse de Monsieur Renaud Couplet, domicili�e � Tournai (7500 -Tournai), Boulevard Lalaing, num�ro 7.

Laquelle comparante nous a requis de dresser acte des statuts d'une Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, qu'elle a constitu�e comme suit :

FORME - DENOMINATION

La Soci�t� est une Soci�t� civile. Elle adopte la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle aura la d�nomination de "Cabinet d'Avocat Anne MUREAU�,

SIEGE

Le si�ge social est fix� � Charleroi (6000 Charleroi), rue de la Science, num�ro 22.Ce si�ge pourra �tre transf�r� � tout autre endroit de l'Arrondissement Judiciaire de Charleroi par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte. La soci�t� pourra par simple d�cision de la g�rance installer des si�ges d'exploitation en tout autre endroit de l'Arrondissement Judiciaire de Charleroi.

OBJET

La Soci�t� a pour objet, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activit�s d'arbitrage et les mandats de justice. La Soci�t� peut entreprendre, soit seule, soit en coop�ration ou en association avec d'autres personnes physiques ou morales, directement ou indirectement, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res en rapport avec son objet, ainsi que toutes op�rations connexes, accessoires ou compl�mentaires � son objet, ou bien susceptibles de favoriser le d�veloppement des op�rations pr�c�dentes.

DUREE

La Soci�t� est constitu�e � partir du jour du d�p�t d'un extrait des pr�sents statuts au greffe du Tribunal comp�tent pour une dur�e illimit�e,

CAPITAL

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros). Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Ces parts sociales ont �t� int�gralement souscrites en esp�ces par la comparante qui d�clare que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de deux tiers, de sorte que la soci�t� a, de ce chef, � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 eur),

INDIVISIBIL1TE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � l'�gard de la soci�t� propri�taire de la part.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, c'est le nu-propri�taire qui exercera les droits aff�rents aux parts.

Les copropri�taires, usufruitiers, nu-propri�taires, ainsi que cr�anciers et d�biteurs gagistes, sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

GERANCE

La Soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, avocats inscrits au Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, qui peuvent poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la Soci�t�, � l'exception de ceux que fa loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la Soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant et peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire. Ils ont qualit� pour agir seuls ou conjointement et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rrrv�'

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant est gratuit. La dur�e de mandat d'un g�rant non statutaire, nomm� par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale, est limit�e � trois ans. Chaque g�rant est r��ligible.

CONTROLE

Chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le de commissaire, tant qu'il ne sera pas proc�d� � la d�signation, par l'assembl�e g�n�rale, d'un commissaire-r�viseur. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire, Cette d�signation d'un commissaire-r�viseur n'aura pas lieu, tant que la soci�t� r�pondra aux crit�res de "petite entreprise", au sens de l'article 15 du Code des soci�t�s.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient chaque ann�e, le quatri�me samedi du mois de mai � dix huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. Aussi longtemps que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. li ne peut les d�l�guer. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. AFFECTATION DES BENEFICES

Sur le b�n�fice net tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

- cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gal. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

- le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateurs et � d�faut, par les liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui doivent avoir la qualit� d'avocat.

A d�faut de d�cision de l'assembl�e g�n�rale sur leur d�signation, ils seront d�sign�s, � la requ�te d'un ou de plusieurs associ�s, par le B�tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi ou son d�l�gu�.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'apr�s confirmation de leur nomination par le tribunal comp�tent.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

1) Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil douze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en deux mil treize.

3) Commissaire reviseur: La comparante ne d�signe pas de commissaire-reviseur,

4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier janvier deux mille douze au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

5) A �t� d�sign�e en qualit� de g�rante NON statutaire de la soci�t� pour une dur�e de TROIS ANS:

Madame Anne MUREAU, comparante pr�nomm�e qui accepte sa mission.

Son mandat est exerc� � titre gratuit.

Pour extrait analytique conforme d�livr� en vue du d�p�t au greffe du tribunal de commerce.

(Sign�) J.P. Rouvez Notaire.

D�pos� en m�me temps: copie libre de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ayant pouvoir de repr�senter la personne m

Au verso : Nom et signature

des personnes des tiers

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 28.08.2015 15551-0189-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 29.08.2016 16540-0016-012

Coordonnées
CABINET D'AVOCAT ANNE MUREAU

Adresse
RUE DE LA SCIENCE 22 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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