CABINET D'AVOCAT HELENE PEPIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCAT HELENE PEPIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 889.726.758

Publication

12/05/2014
ÿþN° d'entreprise : 889.726.758

Dénomination

(en entier) : CABINET D'AVOCAT HELENE PEPIN

(en abrégé.):

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7330 SAINT-GHISLAIN, rue du Port, 42

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL.

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 7 mars 2014, enregistré trois rôles sans renvois au bureau de Saint-Ghislain, le 11 mars 2014, volume 138 folio 82 case 7, reçu : cinquante (50,00) euros, signé : le receveur FRETIN CH., il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'AVOCAT HELENE PEPIN, ayant son siège social à 7330 SAINT-GHISLAIN, rue du Port, 42.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes ;

Première résolution

L'assemblée générale examine son procès-verbal du 27 décembre 2013 ayant décidé la distribution de dividendes à l'associé unique et l'apport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement souscrite et libérée, et le confirme,

Deuxième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de deux cent vingt-cinq mille curas (225,000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à deux cent quarante-trois mille six cents euros (243.600,00 EUR), par incorporation au capital d'une somme de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00 EUR) par apport immédiat des dividendes nets distribués entièrement libérés, avec émission de mille deux cent dix (1210) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale entièrement libérées,

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être respectées

Article 537 CIR 92 :

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le ter avril 2013 ;

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25% ;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ter octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans (ou 4 ans) sera d'abord réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capita! réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant le ter octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 CIR 92 § 2

L'assemblée générale déclare vouloir bénéficier du régime de l'article 537 du CIR 92 dont question à la

circulaire administrative du 13.11.2013 Ci RH.233/629.295 (AGFisc N° 35/2013) permettant notamment aux

sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre de procéder aux formalités d'augmentation de capital pour le

31 mars 2014 au plus tard (voir point 3° de la dite circulaire).

Troisième résolution

Rémunération de l'apport

Mentionner sur la dernière page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au refFe _

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur belge

Volet B - Suite

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00

EUR), il est attribué à l'unique associé, mille deux cent dix (1210) parts sociales, sans mention de valeur

nominal, entièrement libérées.

L'unique associé est dès lors titulaire de mille trois cent dix (1310) parts sociales parts sociales, sans

mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Quatrième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté

à deux cent quarante-trois mille six cents euros (243.600,00 EUR).

La société a dès lors ce montant à sa disposition.

Une attestation bancaire restera annexée au présent procès-verbal afin de justifier de cette augmentation de

capital de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00 EUR).

ll est décidé d'émettre en représentation de l'augmentation de capital mille deux cent dix (1210) parts

sociales, sans désignation de valeur nominale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts

sociales existantes.

Elles participeront aux bénéfices à partir de ce jour.

Elles sont attribuées à l'unique associé.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à deux cent quarante-trois mille six cents euros (243.600,00 EUR), qu'il est entièrement souscrit et

représenté par cents parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

L'assemblée générale déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92.

Cinquième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts

Article 4 Capital

Le capital social est fixé à deux cent quarante-trois mille six cents euros (243.600,00 EUR).

Il est représenté par mille trois cents dix parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lors de sa constitution, la société disposait d'un capital de dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR)

représenté par cents parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le sept mars

deux mil quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux

cent vingt-cinq mille euros (225.000,00 EUR) pour le fixer à deux cent quarante-trois mille six cents euros

(243.600,00 EUR) par apport immédiat et intégral des dividendes distribués et par la création de mille deux cent

dix (1210) nouvelles parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes

droits et avantages que les parts sociales existantes, et intégralement libérées.

Sixième résolution

Pouvoirs aux gérants

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification

nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 31.08.2012 12541-0281-014
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 29.08.2011 11471-0263-015
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 26.08.2010 10455-0453-015
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 28.07.2009 09475-0175-014
25/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 24.07.2008 08446-0316-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16549-0160-014

Coordonnées
CABINET D'AVOCAT HELENE PEPIN

Adresse
RUE DU PORT 42 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne