CABINET D'AVOCAT JEAN-LUC DALMEIREN & CIE

Société en commandite simple


Dénomination : CABINET D'AVOCAT JEAN-LUC DALMEIREN & CIE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 476.884.662

Publication

29/06/2011
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1MPII Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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111111

N0 d'entreprise : 0476884662

Dénomination

(en entier) : CABINET D'AVOCAT JEAN-LUC DALMEIREN

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Allée Centrale, 33 - 6040 JUMET

Obiet de l'acte : Mise en liquidation et clôture - PV AGE du 08!06!2044

l'ORDRE DU JOUR

OProposition de mise en liquidation de la société

('Proposition de clôture de la liquidation.

(Conservation des documents

(Divers

1ère résolution

L'assemblée prend acte de ce que, bien qu'ayant été constituée et de ce que l'acte de constitution ait été publié aux AMB, la société n'ayant jamais reçu l'autorisation de fonctionner de la part du Conseil de l'Ordre des Avocats, elle n'a jamais eu la possibilité, depuis sa constitution, de débuter ses activités.

2ème résolution

Les membres de l'assemblée déclarent expressément que la société n'a jamais eu aucune activité.

3ème résolution

Etant donné que :

-la société n'a jamais reçu d'autorisation pour elle exercer ses activités ;

-n'ayant effectué aucune activité, il n'y a aucune dette enregistrée au sein de l'entreprise ;

-selon les déclarations des comparants, qui le confirment, elle ne présente pas de passif

-la société ne possède aucun bien immobilier

l'assemblée décide de suivre la proposition du gérant, qui demande la liquidation « car cette dernière n'a

jamais effectué d'activité », et de prononcer sa dissolution à dater de ce jour.

4ème résolution

Ensuite de quoi, l'assemblée constate que la SCS « CABINET D'AVOCAT JEAN-LUC DALMEIREN & CIE » est dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts, les comparants ont été investis de tout l'avoir de la société dont ils ont accepté de recueillir tes biens, droits et obligations, et il n'y a donc pas lieu de nommer de liquidateur.

Sème résolution

Ceci étant précisé, l'assemblée constate que la société se trouve ainsi définitivement clôturée

hème résolution

L'assemblée a donné mandat à Monsieur Jean-Luc DALMEIREN pour faire toutes les démarches, notamment administratives et fiscales qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à ia clôture de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

7ème résolution

Sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans, la société a cessé d'exister au 08/06/2011, et les documents de la société dissoute et clôturée, seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur Jean-Luc DALMEIREN, domicilié à 1495 SART-DAMES-AVELINES, rue de la Thyle, n° 4, qui en assumera la garde. Il sera aussi chargé d'effectuer la publication légale de la présente assemblée.

01/12/2010 : NIA017624
23/02/2002 : NIA017624

Coordonnées
CABINET D'AVOCAT JEAN-LUC DALMEIREN & CIE

Adresse
ALLEE CENTRALE 33 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne