CABINET D'AVOCAT LAURENCE COUDOU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET D'AVOCAT LAURENCE COUDOU
Dénomination : CABINET D'AVOCAT LAURENCE COUDOU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.325.089

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 20.08.2014 14433-0200-011
13/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

nibuna,t de commerce de Charleroi ElePr ri - .

3 Q APR. 2013

Le riereeil

N° d'entreprise : 0502.325.089

Dénomination

(en entier) . CABINET D'AVOCAT LAURENCE COUDOU (en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6543 Lobbes, Rue Arthur Regniers, 30

(adresse complete)

Obiet(si de l'acte :Dépôt du rapport de quasi-apport du réviseur d'entreprise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Laurence COUDOU, gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

23/01/2013
ÿþ:wete Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



MM 2.1

1111111111111,1113111111111111

Tribunal de cornnrercc de Charter

ENTRE LE

10 JAN. 2013

Le G.s.

N° d'entreprise : 05002 , 3/5. 0 Ó9

Dénomination

(en entier) : CABINET D'AVOCAT LAURENCE COUDOU

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE

LIMITEE

Siège : 6543 Lobbes, rue Arthur Regniers, 30

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu le quatre janvier deux mil treize, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de Trazegnies (Commune de Courcelles), il a été extrait ce qui suit :

1/ Associé :

Madame COUDOU Laurence, Avocate, née à Charleroi, le vingt-quatre décembre mil neuf cent septante-neuf, de nationalité belge, épouse de Monsieur DELECAUT Grégory Clément Gérard Ghislain, domiciliée à 6543 Lobbes, rue Arthur Regniers, 30.

2/Dénomination : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " CABINET D'AVOCAT LAURENCE COUDOU".

3/ Siège social : 6543 Labbes, rue Arthur Regniers, 30.

4/ Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat, dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession. Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.

Et, à ce propos, dans le cadre de leur profession

* les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un associé ;

* l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie; * les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement.

A défaut d'accord sur le nombre e/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, fa réalisation..

La présente liste est énonciative et non limitative.

La société respectera dans l'exercice de ses activités les règles propres à l'exercice de la profession d'avocat telles que stipulées par les instances compétentes.

51 Durée : illimitée à dater du 4 janvier 2013.

6/ Capital social

Le capital social a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Toutes les parts sociales ont été souscrites par la comparante et libérées à concurrence de douze mille quatre

cents euros (12.400 ¬ ).

Ce montant de 12.400 ¬ a été mis à la disposition de la société et consigné en un compte spécial ouvert au nom

de la société auprès de la banque ING.

7/. Cession des parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

" En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent , à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des avocats (docteurs ou licenciés en droit, ou ayant la qualité équivalente à l'étranger), inscrits à la liste du stage ou au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, habilités à exercer leur pratique en Belgique.

Bn outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes.

A! Cas où la société ne comprend qu'un seul associé

1. La cession entre vifs

Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend, pour autant qu'il s'agisse d'un avocat comme dit ci-dessus.

2. La transmission pour cause de mort

-t_e décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

-Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs

droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes

a) Soit opérer une modification de l'objet social dans le respect du code des sociétés.

b) Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article.

c) Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions.

-A défaut de réalisation d'une de ces procédures dans un délai maximal de un an à dater du décès, la

société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé.

BI Cas où la société comprend plusieurs associés.

- Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article,

Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société et l'identité du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés,

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée, dans les huit jours, par les soins de la gérance, à chacun des associés, Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les 2 mois de sa réception par la société.

A défaut de s'être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront censés avoir donné leur agrément.. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les 8 jours, aux intéressés, par la gérance.

" Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, la comparante déclarant vouloir déroger expressément à l'article 251 du code des sociétés.

L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 9 quater ci-après.

" Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des 2 derniers bilans annuels approuvés. Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les 3 mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société,

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminés comme suit : les parties désigneront un Collège de 3 Arbitres choisis, l'un par la partie cédante, l'autre par la partie cessionnaire, et le troisième par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.

8/. Gérance:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d'avocat,

Quand le gérant perd la qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer la profession d'avocat.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une

ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts,

soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S'il n'y a qu'un seul gérant. la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir taus les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

9/. Assemblée générale : le Pa samedi du mois de juin, à 18 heures et pour la première fois en deux mil quatorze.

10/. Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année .Pour la première

fois, il commencera le jour du dépôt des statuts au greffe et finira le 31 décembre 2013.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

11L Dissolution - Liquidafion :

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être avocats et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

121. Dispositions spéciales

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

La responsabilité professionnelle de ta société doit être assurée comme celle des associés.

Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux

d'un client de la société ou d'un associé.

En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend

exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.

13/. Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associés devront respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone. ainsi que de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et plus particulièrement les dispositions ayant trait à l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs régies. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

ASSEMBLEE GENERALE

Les statuts étant ainsi rédigés et ta société étant constituée Sous réserve du dépôt au greffe du tribunal de commerce des extraits nécessaires à la publication au Moniteur belge, l'associée unique exerçant les fonctions de l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes:

1° de ne pas nommer de commissaire.

2° de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler aux fonctions de gérante non statutaire, pour une durée illimitée, Madame COUDOU Laurence, prénommée, présente et qui a accepté.

Réservé Volet B - Suite

au 3° La société constituée reprend à son compte tous les engagements souscrits par Madame COUDOU

Moniteur Laurence, prénommée, au nom de la société en formation et ce depuis le 1er novembre 2012.

belge Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire résidant à Trazegnies.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte ;

- attestation bancaire.





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET D'AVOCAT LAURENCE COUDOU

Adresse
RUE ARTHUR REGNIERS 30 6540 LOBBES

Code postal : 6540
Localité : LOBBES
Commune : LOBBES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne