CABINET DE KINESITHERAPIE ISABELLE DAUBECHIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET DE KINESITHERAPIE ISABELLE DAUBECHIES
Dénomination : CABINET DE KINESITHERAPIE ISABELLE DAUBECHIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.700.013

Publication

24/08/2011
ÿþais Mal 2.1

_; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS'1 REGISTRE DES PERSONNES MORALES ;I

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et'signature

N° d'entreprise : Dénomination 0471.700.013

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : CABINET DE KINESITHERAPIE ISABELLE DAUBECHIES

société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Rue Brun Culot, numéro 31/B à 7050 Herchies

dissolution 8, mise en liquidation, clôture de liquidation



Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant: JONNIAUX à Pommeroeul, le 6 juillet 2011, en cours d'enregistrement, ii résulte les dispositions et résolutions: suivantes :

(1)

CONSTATATIONS PRELIMINAIRES, RAPPORTS PREALABLES

Le Notaire instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par la gérante de la société du rapport spécial:

établi conformément à l'article 181 (paragraphe premier) du Code des Sociétés.

A ce rapport est jointe la situation active et passive clôturée à la date du 31 mai 2011; ce rapport a été établi

par l'organe de gestion, sous son entière responsabilité.

Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises agissant pour le compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée GEORGES EVERAERT & Cie, dont le bureau est établi à 7130: Binche, rue de Merbes 35, a été requis par la gérante aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus' reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la société.

Ce rapport, daté du 23 juin 2011, conclut littéralement comme suit :

CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES DANS LE: CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DEi SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET DE KINESITHERAPIE ISABELLE DAUBECHIES QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, désigné par Madame Isabelle DAUBECHIES, associée unique et gérante de la Société Civile constituée sous forme de: Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET DE KINESITHERAPIE ISABELLE DAUBECHIES », dont le siège social est situé rue BRUN CULOT 31/B à 7050 HERCHIES, pour rédiger le rapport prescrit par l'article: 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le. contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au: 31 mai 2011.

" Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaître un total de 6.001,89¬ (six mille un euros quatre-vingt-neuf cents) et un résultat' cumulé négatif de 10.280,95 ¬ .

II traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 31 mai 2011 pour autant que: les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès.

Il ne comprend cependant pas les charges propres à la liquidation.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce' soit les présentes conclusions.

Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par: le paragraphe premier de l'article 181 du Code des Sociétés. L'associée reconnaît avoir une parfaite connaissance des dits rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

(2)

APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront:

déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à la date

pp du du 31 mai 2011 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.

(3)

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date du 6

juillet 2011.

(4)

FIN DU MANDAT DU/DES GERANTS

L'assemblée générale met fin au mandat de gérant statutaire de Madame DAUBECHIES Isabelle Rose Fernande, née à Ougrée le 22 octobre 1966 (registre national 661022.126.88), épouse de Monsieur WATRIN Bruno Christian Auguste (registre national 660429.057.02), domiciliée à 7050 Jurbise, rue Brun Culot, numéro 311B, avec effet à la date du 6 juillet 2011. L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date.

(5)

LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

La comparante déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter que :

-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis à : vis de l'administration fiscale,

-l'associée exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales de la société dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus,

-Madame DAUBECHIES Isabelle assumera personnellement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de i la société dissoute, avec effet à'la date du 6 juillet 2011, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

L'associée constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, elle est investie de tout l'avoir actif et soumise à l'apurement de tout le passif de la société dont elle accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET DE KINESITHERAPIE ISABELLE DAUBECHIES se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse définitivement d'exister à compter du 6 juillet 2011.

(8)

CONSERVATION DES DOCUMENTS

L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou i

conservés par Madame DAUBECHIES Isabelle prénommée, en son domicile ou en tout autre domicile ultérieur

où ce dernier pourrait s'établir et ce, durant cinq ans au moins à compter du 6 juillet 2011.

(7)

DELEGATION DE POUVOIRS

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à

(a) Mademoiselle DUEZ Sylvie, comptable agissant pour compte de la SPRL FIDUCIAIRE DUEZ, dont le siège social est établi à 7390 Quaregnon, rue Courbelette 88 (société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 866.378.165) ;

(b) Madame DAUBECHIES Isabelle, prénommée,

afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès de la banque carrefour et/ou

de toutes institutions publiques ou privées.

(8)

ELECTION DE DOMICILE

" Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du 6 juillet 2011, il est fait élection de domicile chez Madame DAUBECHIES Isabelle, prénommée, ou en tout autre domicile où cette dernière pourrait s'établir ultérieurement.

Pour extrait analytique conforme,

Constant JONNIAUX, Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports spéciaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

31/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 25.03.2011, DPT 28.03.2011 11067-0150-009
29/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 26.03.2010, DPT 26.04.2010 10098-0326-009
06/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 27.03.2009, DPT 30.03.2009 09097-0068-008
02/10/2008 : MOT000815
14/04/2008 : MOT000815
02/04/2007 : MOT000815
14/04/2006 : MOT000815
19/04/2005 : MOT000815
06/04/2004 : MOT000815
26/05/2003 : MOT000815
03/01/2003 : MOT000815

Coordonnées
CABINET DE KINESITHERAPIE ISABELLE DAUBECHIES

Adresse
RUE BRUN CULOT 31B 7050 ERBAUT

Code postal : 7050
Localité : Erbaut
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne