CABINET DE SOINS INFIRMIERS MONS-BORINAGE, EN ABREGE : C.S.I.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET DE SOINS INFIRMIERS MONS-BORINAGE, EN ABR…
Dénomination : CABINET DE SOINS INFIRMIERS MONS-BORINAGE, EN ABREGE : C.S.I.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.940.530

Publication

06/08/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

252.,2013

Greffe

N° d'entreprise : 05 bG3 o Lle) ° SSÛ

Dénomination

(en entier) : Cabinet de Soins Infirmiers Mons-Borinage

(en abrégé) : C.S.I.

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7080 Frameries, reu Hankar, 13.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 15 juillet 2013, en cours,

d'enregistrement à Mons 1, il résulte:

L'AN DEUX MILLE TREIZE,

Le quinze juillet,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

A COMPARU

Madame PIOTTE Vanessa Josette, née à Frameries, le 29 avril 1979 (NN : 790429 132-06), domiciliée à.

7022 Mons, Pavé de Monte en Peine, numéro 78 boîte 1-1, épouse de Monsieur MEURANT David.

Déclarant souscrire les parts sociales pour compte de la communauté.

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leuri accord expresse avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront: faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatée dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

A défaut d'avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire: instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « Cabinet de Soins Infirmiers Mons-Borinage », en abrégé « C.S.I. » ayant son siège à 7080 Frameries, rue Hankar, 13 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00) divisé en 1.860 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1.860e de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.

1/ SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NUMERAIRE

Le comparant déclare qu'il a souscrit 775 parts sociales en espèces à concurrence de sept mille sept cent cinquante euros (7.750,00),

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite par lui est libérée à concurrence d'un cinquième par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro 751 2065844 75 ouvert. au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée

2/ SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE RAPPORTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.  Madame Céline ARNAUD, Réviseur d'Entreprises, représentant la SCRL « RSM InterAudit » dont les bureaux se trouvent à 6041 rue Antoine de Saint-Exupéry, numéro 14, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, nous attestons :

1.que les apports en nature effectués par Madame Vanessa Flotte ont fait l'objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et que le fondateur est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

2.que le description quant à la forme et au contenu des éléments constitutifs de cet apport répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

3.que dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d'évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en

.1.085 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant un capital de 10.850,00 ¬ , chacune

intégralement souscrite et libérée en nature ;

" Une reprise d'un crédit contracté par Madame Flotte pour l'achat du véhicule apporté et qui s'établit à 25.078,89 ¬ ;

Le solde des apports en nature soit 28.571,11 ¬ sera imputé au crédit du compte courant ouvert au nom de

Madame Vanessa Piotte à titre de créance sur la société.

Le fondateur agissant en pleine connaissance de cause, les droits et obligations respectifs des parties

intervenantes, sont complètement fixés.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier

les conclusions du présent rapport.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération,

Fait à Gosselies, le 26 juin 2013

RSM InterAudit SCRL Représentée par Céline Arnaud, Réviseur d'Entreprises  Associée »

2.  Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports restera annexé aux présentes et sera déposé au greffe du tribunal de

commerce de Mons en même temps qu'une expédition du présent acte.

DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE

L'apport en nature consiste en l'apport de :

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont constituées de l'ensemble de l'activité professionnelle exercée par

Madame Vanessa Piotte et plus précisément sa patientèle, ses compétences et connaissances techniques et,

de manière générale, sa réputation et sa notoriété.

Madame Vanessa Piotte exerçait sa profession sous le statut de personne physique, indépendante,

Immobilisations corporelles

un véhicule de la marque Volkswagen « Tiguan », acquis en 2012, dont le n° de châssis est le

wvgzzz5nzcw082831.

Le véhicule apporté à la société a fait l'objet d'un crédit contracté auprès de la SA AXA banque.

Pour de plus amples précisions à ce sujet, il est renvoyé au rapport prévanté du réviseur d'entreprises.

CONDITIONS DE L'APPORT EN NATURE

1. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés tels que précisés dans le rapport du réviseur d'entreprises à dater de ce jour,

2. La société déclare avoir parfaite connaissance de la nature des biens apportés et ne pas en exiger du notaire soussigné une description plus détaillée que celle figurant dans le rapport du réviseur d'entreprises.

3, Les indications figurant aux présentes concernant l'apport en nature ne sont données qu'à titre de simples renseignements et ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins fera profit ou perte pour la société bénéficiaire de l'apport en nature.

4, Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'organe de gestion de la société, aux fins de rectifier la description de l'apport en nature, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission,

5. La société ne pourra pas exercer de recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit mais ce uniquement dans le cadre du présent apport en nature,

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de chaque apporteur relativement aux biens apportés,

7. La société supportera à partir de ce jour tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété, à leur jouissance et leur exploitation.

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8. L'apport en nature comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont chaque apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des biens apportés, à l'égard de tous tiers.

g. L'apport en nature comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport en nature seront à charge de la sociétés

11. Chaque apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet dans le rapport du réviseur d'entreprises.

RÉMUNÉRATION DE L'APPORT EN NATURE

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de trente-neuf mille quatre cent vingt et un euros onze cents (39.421,11), il est attribué à Madame PIOTTE, qui accepte, pour les biens lui appartenant ci-dessus décrits et apportés présentement en nature par lui-même, 1.085 parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la nouvelle société présentement constituée et un compte courant ouvert au nom de Madame PIOTTE d'un montant de 10.850 euros,

LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société

en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.181,72 euros,

Le notaire a attiré l'attention des comparants :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en

vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement

e * à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, * à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.

b D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

1l. - STATUTS

r-I

o Article 1 - Forme

La société civile de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. 0

ó Article 2 - Dénomination

elle est dénommée « Cabinet de Soins Infirmiers Mons-Borinage », en abrégé « C.S.I. ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d'entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7080 Frameries, rue Hankar, numéro 13.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l'annexe au Moniteur belge,

pq Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

DL

La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l'accès à la profession, tant en Belgique qu'à

l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités d'infirmier et de soins à domicile.

L'énumération qui précède n'est pas limitative, D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à son objet, même partiellement.

Le service d'accompagnement transport de personnes valides et seuil-valides en voiture de tourisme normale, s'ils n'ont pas besoin d'une ambulance ou d'un autre moyen de transport adapté à leur handicap afin qu'elles puissent se rendre chez le médecin, à l'hôpital, en revalidation , dialyse, chimiothérapie ,radiothérapie, etc, etc

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L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction et la gérance de tous immeubles bâtis ; et L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous Immeubles non bâtis, pour compte propre.

La location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf les logements sociaux et La location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ; pour compte propre.

La société pourra faire tout acte et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle peut se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant un objet Identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société a également pour objet de mettre à disposition, sous toutes formes et modalités juridiques, au profit d'un dirigeant d'entreprise tout bien immobilier.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions,

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

Article.6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00). II est divisé en 1.860 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 111.860ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de deux tiers à la constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout assobié ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée «pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Ici réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de décembre à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, rassemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.

Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article '16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, là liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas, libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, ii est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du

tribunal de commerce compétent pour se terminer le 30 juin 2014.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2014.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

- Madame PIOTTE Vanessa, comparante qui accepte le mandat lui conféré,

lequel mandat sera rémunéré jusqu'à décision en sens contraire.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier 2013 par Madame PIOTTE Vanessa prénommée, au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

If. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Le comparant déclare autoriser Madame PIOTTE Vanessa prénommée à souscrire, pour le compte de la

société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame PIOTTE Vanessa

prénommé ou à toutes personnes qu'ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution,

notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises,

au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes

formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de

subdélégation.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95,00 euros.

DONT ACTE

"

" F

Réservé ' au Moniteur belge

. .

Volet B - Suite

Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.

Suivent les sigantures

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE,

Est annexé une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 12.12.2014, DPT 15.01.2015 15012-0308-011
12/02/2015
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Pt;;t it:I ; Copie à publier aux annexes du Moniteur beige

après dépôt de l'acte au greffe

" s.

N° d'entreprise : 0536.940.530

Dénomination

(en entier): CABINET DE SOINS INFIRMIERS MONS-BORINAGE (en abrégé) : C.S.I

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE HANKAR 13 7080 FRAMERIES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait de l'assemblée générale du 3 janvier 2015 qui s'est tenue au siège social de la société.

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée â délibérer et qu'elle peut valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.

En application des statuts, l'assemblée générale décide de déplacer le siège social, avec effet au loi

décembre 2014 de

Rue Hanker 13 à 7080 FRAMERIES à la Rue de l'Industrie 13 à 7040 QUEVY.

Cette décision est prise à l'unanimité;

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres du bureau et les associés qui en ont fait la demande.

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TRIBU L DE COMME(RCE 2F.V.20i5

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 04.01.2016, DPT 14.01.2016 16012-0286-011

Coordonnées
CABINET DE SOINS INFIRMIERS MONS-BORINAGE, E…

Adresse
RUE DE L'INDUSTRIE 13 7040 QUEVY

Code postal : 7040
Localité : Asquillies
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne