CABINET DENTAIRE CLEMENT F.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE CLEMENT F.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.574.468

Publication

08/10/2014
ÿþDénomination (en entier) : CABINET DENTAIRE F. CLEMENT

(en abrégé):

Forme juridique ;société privée à responsabilité limitée

Siège ;Avenue Montgomery 36

7500 Tournai

Objet de l'acte : SPRL: dissolution-liquidation

D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard;; DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines),= en date du vingt-cinq septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte'; que l'associée unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société;: civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE CLEMENT » dont le siège social est établi à 7500 Tournai, Avenue de Montgomery 36,' inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0432.574.468, RPM Tournai. a pris à l'unanirriité des voix les résolutions suivantes

1. Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe de gestion. Ce

rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation,. active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le gérant déclare à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, et qu'il n'y a pas d'autres dettes ou que celles-ci sont payées ou consignées.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la société civile à forme de société,: privée à responsabilité limitée « DANVOYE & C° », représentée par Monsieur Xavier:' DANVOYE, Réviseur d'entreprises à la Louvière, sur la situation active et passive,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« IV. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 §1°' du; Code des Sociétés sur la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 établie sous la>; responsabilité de l'organe de gestion de la SPRL « CABINET DENTAIRE F. CLEMENT » dont le siège social est établi à 7500 Tournai, Avenue Montgomery, 36.

Les associés ont l'intention de clôturer la liquidation en un seul acte. Pour se faire, ils ont apuré toutes les dettes de la société avant la clôture définitive de la liquidation.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que:

- il ne subsiste plus d'actifs hormis un solde non amorti d'aménagements de ii locaux pour 6.091,41 ¬ qui seront repris par la société associée unique, une caution SECUREX de 78,69 ¬ , le compte courant débiteur de la société associé unique pour 99.453, 92 ¬ et le solde d'un compte bancaire pour 587,66 ¬

- il n'existe plus de dettes au passif hormis la provision fiscale relative aux comptes annuels arrêtés au 31/12/2013 pour un montant de 1.273,57 ¬ (versé à la Caisse des Dépôts et Consignations_de fournaije)5109/14j.,........_..

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0432.574.468

Mod 11.1

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Tribunal de Commerce de Tournai

dép u greffe ie 2 9 SEP, 2014

GrefTt Marie-GUY

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

- l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société,

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Fait à la Louvière, le 21septembre 2014

Signé

Xavier DANVOYE

Réviseur d'entreprises »

Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de ° Commerce de Mons et de Charleroi, Division Tournai en même temps qu'une expédition des présentes.

2. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 30 JUIN 2014 - DECHARGE DU GERANT

L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de les approuver.

Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée décide de donner décharge ° pleine et entière, sans réserve ni restriction à la gérante, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE MONTGOMERY », préqualifiée, pour l'exécution de son mandat.

3. APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation',

particulière de la part de l'associée, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du tribunal de

Commerce de Mons et de Charleroi, Division Tournai avec une expédition des présentes.

4. DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour.

5. LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

6. CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMI .NEFS "

L'assemblée constate que l'associée a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire, de créances garanties par une inscription hypothécaire.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun passif, à l'exception de la provision fiscale relative aux comptes annuels arrêtés au 31/12/2013 pour un montant de 1.273,57 ¬ (versé à la Caisse des Dépôts et Consignations de Tournai le 15 septembre 2014)

L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont payés par l'associée unique.

L'actif net subsistant est repris par l'associée unique au prorata des parts sociales qu'elle détient dans la société.

Dans l'hypothèse op un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associée unique s'engage à le couvrir.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

7. APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES' A' L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune observation de la part de l'associée unique et décide d'y adhérer.

8. CLOTURE DE LIQUIDATION

Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tara vis-à-vis .des tiers que vis-à-vis de l'associée unique, sont entièrement fixés et prononce en, ,conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « CABINET DENTAIRE F, CLEMENT» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à la comparante, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE F. CLEMENT» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

9. DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 7500 Tournai, Avenue Montgomery 36, où la garde en sera assurée.

10. POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Frédy CLÉMENT, préqualifié, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 25 septembre 2014

Bernard DOGOT, Notaire associé

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte ;

- Rapport spécial du gérant justifiant la dissolution proposée ; à ee rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

Rapport de la SC SPRL « DANVOYE & C° », représentée par Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'entreprises à La Louvière, en date du 21 septembre 2014, sur la situation active et passive.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/08/2014 : TOT000065
08/08/2013 : TOT000065
25/07/2012 : TOT000065
16/08/2011 : TOT000065
17/12/2010 : TOT000065
13/08/2010 : TOT000065
03/08/2009 : TOT000065
11/09/2008 : TOT000065
01/04/2008 : TOT000065
18/11/2005 : TOT000065
07/03/2005 : TOT000065
15/09/2003 : TOT000065
20/06/2003 : TOT000065
24/07/2001 : TOT000065

Coordonnées
CABINET DENTAIRE CLEMENT F.

Adresse
AVENUE MONTGOMERY 36 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne