CABINET DENTAIRE MICHEL KOKOT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE MICHEL KOKOT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 437.285.995

Publication

14/04/2014
ÿþN° d'entreprise : 0437.285.995

Dénomination

(en entier) : "CABINET DENTAIRE Michel KOKOT".

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE - Société Civile.

Siège : 7080 FRAMERIES, Rue Ferrer, n° 84

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

II résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 26 mars 2014, enregistré à Arlon le 27 mars 2014, volume 640 folio 50 case 13, reçu 50,00 Euros, pour le Receveur, signé Laurent RUAR, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET DENTAIRE Michel KOKOT », société civile, ayant son siège social à 7080 Frameries, rue Ferrer, n° 84, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0437.285.995, a pris les décisions suivantes :

(1) Elle décide de modifier l'article I des statuts relatif à la forme de la société ; cet article 1 sera désormais

lu comme suit :

« Article 1. Forme.

II est constitué par les présentes une société civile ayant emprunté la forme d'une Sodété Privée à

Responsabilité Limitée »

(2) Elle décide de modifier l'article 2 des statuts relatif à la dénomination ; cet article 2 sera désormais lu comme suit

« Article 2. Dénomination

La société a pour dénomination « CABINET DENTAIRE Michel KOKOT »,

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : « Société Privée à Responsabilité Limitée, société civile » ou des initiales « S.c.P.R.L. », avec l'indication du siège social et du numéro de registre des personnes morales, »

(3) Elle décide de la mise à jour du code postal du siège social et de la modification en conséquence de

l'article 3 des statuts ; Cet article 3 sera désormais lu comme suit

« Article 3. Siège

Le siège social est établi à 7080 FRAMERIES, Rue Ferrer, n° 84.

Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance; cette décision sera

publiée aux annexes du Moniteur Belge. »

(4) Elle décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales de la société et de transformer les montants repris en anciens francs belges en Euros.

(5) Elle reconnaît avoir reçu lecture du rapport spécial du Gérant et lecture du rapport de la SCivPRL « DGSP & PARTNERS », Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1170  Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, n° 27/A, représentée par Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises associé, rapports établis en vertu de l'article 313 du Code des Sociétés, déclarant en outre avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises, daté du 21 mars 2014 conclut comme suit

« IX. CONCLUSIONS

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a) l'opération a 'été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination où nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, il s'agit d'une créance à vue;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

d) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 12.460 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL « CABINET DENTAIRE Michel KOKOT ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, »

Signé : Pour la SCIvPRL « DGSP 8t PARTNERS », Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises associé«

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

(6) Elle décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de TROIS CENT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS NONANTE-ET-UN CENTS (308.889,91 EUR), soit nonante pour cent (90 %) du montant distribué, pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR) à TROIS CENT VINGT-SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS NONANTE-DEUX CENTS (327.481,92 EUR), par apport en nature d'une créance détenue par l'associé unique, Monsieur Michel KOKOT, à charge de la société, qui correspond à sa créance sur le dividende net auquel il a droit suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2013 concernant la diminution des réserves taxées de la société, tenue conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, comme précisé dans le rapport du Réviseur d'Entreprises dont question ci-avant.

Rémunération de l'apport : En conséquence de cet apport en nature, l'assemblée décide de la création de douze mille quatre cent soixante (12.460) parts sociales sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de la signature des présentes.

Il décide d'attribuer ces 12.460 parts sociales nouvelles, libérées intégralement, à Monsieur Michel KOKOT, associé unique, en rémunération de son apport en nature ci-dessus constaté.

Pour autant que de besoin, il est précisé que la présente augmentation de capital est faite dans le cadre des mesures transitoires prévues par la loi budgétaire du 28 juin 2013 et fait suite à une décision d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 27 décembre 2013 prévoyant notamment l'attribution d'un dividende exceptionnel conformément à l'article 537 CIR 92«

(7) Elle requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale est entièrement libérée, et que le capital social est ainsi effectivement porté à TROIS CENT VINGT-SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS NONANTE-DEUX CENTS (327,481,92 EUR) et est représenté par treize mille deux cent dix (13.210) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

(8) Elle décide en conséquence des décisions qui précèdent de modifier l'article 6 des statuts relatif au capital social ; Cet article sera désormais lu comme suit :

« Article 6. Capital

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT VINGT-SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS NONANTE-DEUX CENTS (327.481,92 EUR) et est représenté par treize mille deux cent dix (13.210) parts sociales sans désignation de valeur nominale, »

(9) Elle décide de modifier l'article 8 des statuts relatif au contrôle de la société ; cet article 8 sera désormais lu comme suit

« Article 8. Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts est exercé par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un Commissaire, sous réserve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés. »

(10) Elle décide de la création d'un article 13 relatif au Code des Sociétés ; Cet article 13 sera lu comme

suit:

« Article 13. Code des sociétés

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.

Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce Code est censée non écrite. »

" Volet B - Suite

Réservé (11) Elle décide de conférer tous pouvoirs au Notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts' de la société.

au

Moniteur

belge



.,,. (12) Elle décide de conférer tous pouvoirs au Gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) 1 Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.

Sont également déposés: Une expédition conforme de l'acte, une procuration, un exemplaire du rapport spécial du gérant, un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises et la coordination des statuts de la société.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge



...

t -/

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 19.06.2013 13196-0022-009
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.05.2012, DPT 07.07.2012 12293-0460-009
15/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 08.06.2011 11153-0144-008
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.06.2010, DPT 25.07.2010 10347-0157-009
29/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 20.07.2009 09467-0021-009
22/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 11.07.2008 08417-0300-009
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 06.06.2007, DPT 03.07.2007 07356-0166-009
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 29.09.2006 06815-4685-008
03/03/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 26.05.2005, DPT 24.02.2006 06057-1222-008

Coordonnées
CABINET DENTAIRE MICHEL KOKOT

Adresse
RUE FERRER 84 7080 FRAMERIES

Code postal : 7080
Localité : FRAMERIES
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne