CABINET DENTAIRE S FLOERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE S FLOERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 811.947.606

Publication

14/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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déposé au greffe le ij ft q L Min

Mten. 2014

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N° d'entreprise : 811.947,606 Greffer

Dénomination

(en entier) : Cabinet Dentaire S Floers

(en abrégé): Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7600 Péruwelz, Grand Place, 21 boîte 60

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Augmentation de capital - modifications des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 12 mars 2014, en cours d'enregistrement au 1er Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte qu'aux termes d'une assemblée générale, il a été pris les résolutions suivantes :

Madame FLOERS Sandra Violette Jeanne, née à Condé-sur-l'Escaut (France) le 30 mai 1973, numéro national 73.05.30 448-26, domiciliée en France à 59690 Vieux-Condé (France), rue Sadi Carnot, 947. Carte d'identité numéro 130269600627,

Associée unique et gérante de la société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "Cabinet Dentaire S Floers", ayant son siège social à 7600 Péntwelz, grand Place, 2 boîte 60.

Première résolution  distribution de dividende

L'associé unique et gérant décide de distribuer un dividende brut de cent six mille euros (106.000.E) à prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n° URI-1 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013.

Deuxième résolution  augmentation de capital

L'associé unique et gérant décide d'augmenter le capital d'un montant de nonante cinq mille quatre cents euros (95.400.E) par incorporation du compte courant de l'associé né de la distribution dont question au point 1, par augmentation du pair comptable des titres et, dès lors, sans création de part nouvelle.

II est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir parfaite connaissance depuis plus de quinze jours.

Lesdits rapports (deux pièces) seront transmis au registre des personnes morales.

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT, Reviseur d'entreprises, domicilié à Binche, Rue de Merbes, 35, en application de l'article 313 du Code des Sociétés sur la dite opération, conclut dans les termes suivants

V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETÉ CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « CABINET DENTAIRE S FLOERS » PAR UN APPORT EN NATURE

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n°633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET DENTAIRE S FLOERS », dont le siège social est situé GRAND PLACE 2 BP 60 à 7600 PERUWELZ, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport résulte de l'approbation, par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013, de l'attribution d'un dividende brut de 106.000,00 ¬ prélevé sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Après prélèvement du précompte mobilier de 10 % applicable en la circonstance, le montant net inscrit au crédit du compte courant ouvert au nom de l'associée unique et faisant l'objet de l'apport envisagé, s'élève à 95.400,00 ¬ .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



On notera toutefois que l'importance de ce montant ne pourra être maintenue que si l'acte authentique d'augmentation de capital intervient avant le 31 mars 2014.

A défaut, le précompte mobilier applicable devra être revu à la hausse, passant de 10 % à 25 % et provocant ainsi une réduction, à due concurrence, du compte courant dont l'apport est envisagé.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 95.400,00¬ , le pair comptable de chacune des 186 parts sociales se verra augmenté de 612,903 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 95.400,00¬ .

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

On sera attentif au fait que les titres, bien qu'ayant un pair comptable de 612,903 E, ne sont libérés qu'à concurrence de 579,57 E.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur !e caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion »..

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisorai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(s) Georges EVERAERT »

L'assemblée approuve ces rapports à l'unanimité.

L'associé unique et gérant décide d'augmenter le capital à concurrence de nonante cinq mille quatre cents euros (95.400¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) à cent quatorze mille euros (114.000 E) par incorporation du compte courant associé né de la distribution de dividende intervenue précédemment.

Troisième résolution  mise à jour des statuts

L'associé unique et gérant décide de modifier les articles cinq et six des statuts, afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus:

Article 6 : cet article sera dorénavant libellé comme suit :

« Le capital social est fixé à cent quatorze mille euros. Il est représenté par sept cent quatre vingt six parts sociales sans désignation de valeur nominale »

Article 6: devenu sans objet cet article est purement et simplement supprimé.

Quatrième résolution

Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent. L'assemblée charge le Notaire de la rédaction et du dépôt de l'édition coordonnée des statuts conformément aux dispositions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, la coordination des statuts, le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises Georges Everaert.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 08.08.2014 14407-0214-012
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 05.08.2013 13394-0178-012
07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 03.08.2012 12382-0114-012
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 30.07.2011 11361-0351-012
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 12.08.2015 15414-0032-012

Coordonnées
CABINET DENTAIRE S FLOERS

Adresse
GRAND PLACE 2, BTE 60 7600 PERUWELZ

Code postal : 7600
Localité : PÉRUWELZ
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne