CABINET DES DOCTEURS BAHAR ET ASMAOUI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DES DOCTEURS BAHAR ET ASMAOUI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.580.323

Publication

14/05/2014
ÿþ1.400 INORI:111.1

IlAde :cliegeti Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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TRIEUNAL

DE iri.C.,V3

- 2 MAI 2M11

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 452.580.323 Dénomination

(en entier) CABINET DES DOCTEURS BAHAR ET ASMAOUI, SPRL CIVILE (en abrégé):

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège: 7390 QUAREGNON, rue de l'Egalité, 24

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 31 janvier 2014, enregistré trois rôles deux renvois au bureau de Saint-Ghislain, le 4 février 2014, volume 138 folio 67 case 17, reçu : cinquante (50,00) euros, signé : le receveur FRETIN CH., il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée CABINET DES DOCTEURS BAHAR ET ASMAOUI, SPRL CIVILE, ayant son siège social à 7390 QUAREGNON, rue de l'Egatité, 24.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée générale examine son procès-verbal du 30 décembre 2013 ayant décidé la distribution de dividendes aux associés et l'apport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement souscrite et libérée, et le confirme.

Deuxième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de six cent trois mille euros (603.000,00E) pour le porter de ' trente et un mille euros (31.000,00E) à six cent trente-quatre mille euros (634.000,00E), par incorporation au

" capital d'une somme de six cent trois mille euros (603.000,00E) par apport immédiat des dividendes nets

" distribués entièrement libérés, sans émission de nouvelles parts sociales, lesquelles restent donc sans mention

de valeur nominale et sont entièrement libérées

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être

respectées :

Article 537 CR 92

Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves

exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013;

Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le ler avril 2013;

Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25%;

Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le

1 er octobre 2014;

Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens

de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le

cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans (ou 4 ans) sera d'abord réputée s'opérer en premier

lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Une disposition anti-abus est à respecter ;

Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant le 1 er octobre 2014.

Non cumul avec l'article 289 CIR 92 § 2

L'assemblée générale des associés déclare vouloir bénéficier du régime de l'article 537 du CIR 92.

Troisième résolution

Rémunération de l'apport

Mentionner sur la dernière page du y_glet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de six cent trois mille euros (603.000,00E), il n'est'

pas créer de nouvelles parts sociales, mais la valeur du pair comptable de chacune est augmentée à due

concurrence.

Chaque associé reste dès lors titulaire de 375 parts sociales, soit un total général de 750 parts sociales,

sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Quatrième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, que chaque part sociale actuelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté

à six cent trente-quatre mille euros (634.000,00E).

La société a dès lors ce montant à sa disposition.

Une attestation bancaire restera annexée au présent procès-verbal afin de justifier de cette augmentation de

capital de six cent trois mille euros (603.000,00E).

Il n'est pas décidé d'émettre en représentation de l'augmentation de capital de nouvelles parts sociales du

même type, sans désignation de valeur nominale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts

sociales existantes.

Les parts sociales existantes restent attribuées aux associés, dans la proportion actuelle, soit une moitié

chacun.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à six cent trente-quatre mille euros (634.000,00E), qu'il est entièrement souscrit et représenté par 750

parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

L'assemblée générale déclare requérir L'application du bénéfice de L'article 537 CiR 92.

Cinquième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts :

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à six cent trente-quatre mille euros (634.000,00E).

Il est représenté par 750 parts sociales, sans désignation de valeur nominale..

Lors de sa constitution, la société disposait d'un capital de sept cent cinquante mille francs, soit dix-huit mille

cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 EUR) représenté par 760 parts sociales sans désignation

de valeur nominale.

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par Maître Jean-Louis VAN BOXSTAEL, Notaire à Boussu, le vingt-

six avril deux mil quatre, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir le capital en euros et de

l'augmenter pour le porter à trente et un mille euros (31.000,00 EUR), sans création de parts sociales nouvelles.

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le 31 janvier

2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de six cent trois mille

euros (603.000,00E) pour le fixer à six cent trente-quatre mille euros (634.000,00E) par apport immédiat et

intégral des dividendes distribués et sans création de nouvelles parts sociales.

Sixième résolution

Pouvoirs aux gérants

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y,

compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification ,

nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

,

géservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

expédition de l'acte

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.08.2014 14511-0416-010
07/09/2011 : MOT000491
09/09/2009 : MOT000491
04/12/2008 : MOT000491
04/10/2007 : MOT000491
14/07/2006 : MOT000491
06/07/2005 : MOT000491
19/07/2004 : MOT000491
24/05/2004 : MOT000491
16/07/2003 : MOT000491
22/08/2002 : MOT000491
06/01/1999 : MOT000491
01/10/1994 : MOT491

Coordonnées
CABINET DES DOCTEURS BAHAR ET ASMAOUI

Adresse
RUE DE L'EGALITE 24 7390 QUAREGNON

Code postal : 7390
Localité : QUAREGNON
Commune : QUAREGNON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne