CABINET D'EXPERTS COMPTABLES J.M. POTIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'EXPERTS COMPTABLES J.M. POTIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 468.918.685

Publication

26/09/2014
ÿþN°d'entreprise:0468.918.685

Dénomination (en entier) Cabinetd'ExpertsComptables.J.M.POTIE (en abrégé): *

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Albert Ier 46/47 à 6660 Erquelinnes

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dissolution volontaire et anticipée - clôture de liquidation Texte

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 11 septembre 2014, enregistré aux droits de 50,-e, il est extrait ce qui suit:

En l'Etude à 9 heures

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Cabinet d'Experts Comptables J.M. POTIE" ayant son siège à 6560 ERQUELINNES, RUE ALBERT lER 45-47 , constituée par acte reçu par le Notaire Etienne DURIEU, le vingt-sept décembre mil neuf cent nonante-neuf; dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge, le onze janvier deux mil, sous le numéro 20000111-220.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur POTIE Jean Marie, né à Anderlues, le dix-sept juin mil neuf cent quarante-deux, NN 42.06.17 261-56.

Est présent, l'associé unique, Monsieur POTIE Jean Marie Victor Omer Ghislain, né à Anderlues, le dix-sept juin mil neuf cent quarante-deux, NN 42.06.17 261-56 lequel déclare posséder 375 parts sociales de la société soit l'intégralité du capital social.

Le seul gérant de la société étant Monsieur Monsieur POTIE Jean Marie, précité, est également présent.

EXPOSE

.

Mentionner sur a dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature.

Y MacIPDF 11.1

Tç; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au gr

I 111-1111 t11.1.1l11113

ENTRE LE

1 7 SEP, 2014 Le Gekr

Volet B - suite

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ay

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le seul gérant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a pas d'autres gérants que celui désigné ci-avant.

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RE SOLUTION.

L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le

Président donne lecture :

1) du rapport de la gérance daté du 31 aout 2014 établi conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 aout 2014.

2) du rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par Monsieur Georges EVERAERT en sa qualité de réviseur d'entreprise, désigné par la gérance.

Ledit rapport, daté du 3 septembre 2014 conclut dans les termes suivants :

V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIM1TEE « Cabinet d'Experts

Comptables J.M. POTIE» QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE :

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MEREES 35 à 7130 BINCHE, désigné par Monsieur Jean-Marie POTIE, gérant de /a Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Cabinet d'Experts Comptables J.H. POTIE», dont le siège social est situé chemin des Rue Albert ler 45-47 6560 ERQUELINES, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Codé des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des

Réservé Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

perspectives d'une liquidation

de la société, est repris au présent rapport et fait

apparaître un total de bilan

de 204.930,30 e (deux cent trente mille neuf cent trente euros et trente centimes) et un résultat reporté positif de 180.894,57 e (cent quatre-vingt mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-sept centimes ).

Il traduit de manière complète, fidèle et correcte

la situation de la société

au 31 août 2014 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles applicables en la matière, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été rembourséesà la date de la situation comptable dont question ci-dessus ou consignée chez le gérant qui les a prises au crédit de son compte courant et qui s'est engagé à les honorer dès leur échéance.

On notera également que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, que j'estime à une somme de l'ordre de 19.250,00 e, et qui sera due au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

G. EVERAERT "

Un exemplaire de ces rapports et de l'état. résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.

L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque associé antérieurement à ce jour une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

Vérification et attestation du Notaire.

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du § 1 de ce même article à la société pour laquelle il instrumente présentement.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayan

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

'41

Réservé

Au

--Mertitettr-

belge

Volet B - suite

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance en fonction.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des associés sans exception, constate que:

- que toutes les dettes ont été payées et qu'il n'existe donc aucun passif.

- que toutes les contestations ont été réglées.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus. - que le l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les associés

Le tout comme mentionnée aux dits rapports

Sur base des constatations figurant ci-avant, l'assemblée décide à l'unanimité de ce qui suit, conformément à l'article 164 § 5 du Code des sociétés: Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des associés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

Il n'y a en conséquence pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

CERTIFICAT DiETAT CIVIL ET DUDENTITE.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.

DISPOSITION FINALE.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et .conservés pendant une période de cinq années au moins à 6560 ERQUELINNES, RUE ALBERT lER 45-47

Les associés déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à 1016,67 C. TVA comprise.

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été

adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de dissolution volontaire et anticipée - clôture de liquidation avec annexe reprenant les statuts de la société.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes aya

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

13/08/2014 : CHT000972
26/07/2012 : CHT000972
04/07/2011 : CHT000972
14/07/2010 : CHT000972
18/09/2009 : CHT000972
09/07/2009 : CHT000972
01/08/2008 : CHT000972
31/07/2007 : CHT000972
16/11/2006 : CHT000972
03/10/2005 : CHT000972
13/12/2004 : CHT000972
10/10/2003 : CHT000972
09/12/2002 : CHT000972
11/01/2000 : CHA017197

Coordonnées
CABINET D'EXPERTS COMPTABLES J.M. POTIE

Adresse
RUE ALBERT 1ER 45-47 6560 ERQUELINNES

Code postal : 6560
Localité : ERQUELINNES
Commune : ERQUELINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne