CABINET INFIRMIER DESTREE-DEFRISE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET INFIRMIER DESTREE-DEFRISE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 881.300.626

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 10.06.2014 14165-0138-016
18/09/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Place d'Hautrage, numéro 4 à 7334 Saint-Ghislain (Naufrage) (adresse complète)

Oble(s) de l'acte :Dissolution, mise en liquidation suivie de clôture immédiate ,

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 4 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte les dispositions et résolutions suivantes, prises à l'unanimité par les associés::

RESOLUTIONS

(1)

CONSTATATIONS PRELIMINAIRES, RAPPORTS PREALABLES

Le Notaire instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par les gérants de la société du rapport spécial établi conformément à l'article 181 (paragraphe premier) du Code des Sociétés.

A ce rapport, daté du ler août, est jointe la situation active et passive clôturée à la date du trente et un juillet deux mille quatorze (31/7/2014) ; ce rapport a été établi par l'organe de gestion, sous son entière responsabilité, et précise notamment ce qui suit

"Etant donné que la société n'a plus d'activité, ni de raison d'exercer son objet social, il a été décidé de mettre fin à son activité et de la mettre en liquidation"

Madame Anna-maria PISCITELLO, expert-comptable et Conseil fiscal IEC, agissant pour le compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée COMPTABILITE FISCAUTE PISCITELLO A., dont le siège est établi à 6182 Souvret, rue de la Brasserie, numéro 21, a été requis par les gérants aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la société.

Ce rapport, daté du 5 août 2014, conclut comme suit :

"CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 147.413,61E et un actif net positif de 147.413,61E.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de' contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Par ailleurs, il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement, correctement et complètement la situation de la société.

Fait à Souvret le 5 août 2014

(signé) Anna-Maria PISCITELLO, Expert-comptable et Conseil fiscal iec. Membre n° 8161 2F67".

Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par le paragraphe premier de l'article 181 du Code des Sociétés.

Les associés reconnaissent avoir une parfaite connaissance des dits rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

(2)

APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu.

Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à la date du trente et un juillet deux mille

quatorze (31/7/2014) et de ne pas nommer de commissaire vérificateur, _

Mentionner sur la dernière page du volet Et Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

OS, SEP. 20

*1471787*

N° d'entreprise : 0881.300.626

Dénomination

(en entier) : CABINET INFIRMIER DESTREE DEFRISE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

«()

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce

' jour, 4 septembre 2014.

(4)

FIN DU MANDAT DES GERANTS

L'assemblée générale met fin au mandat des gérants non statutaires de la société exercé par:

a.Monsieur DESTREE Steve Emile (RN 740120.051.37), domiciliée à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Place

d'Hautrage, numéro 4;

b.Madame DEFRISE Cindy Dorothée (RN 780615.266.91), domiciliée à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage),

Place d'Hautrage, numéro 4;

: (tous 2 nommés à cette fonction aux termes de l'acte constitutif du 27 avril 2006, publié dans le Moniteur

belge sous le numéro 2006-05-23/0087474), et ce à compter de ce jour, 4 septembre 2014.

L'assemblée leur donne respectivement décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur fonction jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date,

(5)

LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

Les associés déclarent et requièrent le Notaire instrumentant d'acter que:

-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis à

vis de l'administration fiscale;

-les associés exercent conjointement tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales de la

société dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus,

-les associés assumeront personnellement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société

"

dissoute, avec effet à la date de ce jour, 4 septembre 2014, date à laquelle la clôture de liquidation de la

présente société sort tous ses effets.

Les associés constatent que la société est dissoute par l'effet de leur volonté ; qu'exerçant les droits

attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils se trouvent investis de tout l'avoir actif et soumis à l'apurement de tout le passif de la société, dont elle accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société privée à

responsabilité limitée CABINET INFIRMIER DESTREE DEFRISE se trouve ainsi immédiatement et

définitivement clôturée.

En conséquence de tout ce qui' précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour, 4 septembre 2014.

(6)

CONSERVATION DES DOCUMENTS

L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou conservés par Monsieur DESTREE et Madame DEFRISE en Leur domicile de 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Place d'Hautrage, numéro 4, ou en tout autre domicile ultérieur où ces derniers pourraient s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.

(7)

DELEGATION DE POUVOIRS

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au profit de:

-Monsieur DESTREE Steve prénommé,

-Madame DEFRISE Cindy prénommée, et/ou de

-la société privée à responsabilité limitée MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION, dont le siège,

social est établi à 7181 Arquennes, Chaussée de Nivelles, numéro 133, numéro d'entreprise, représentée par

son gérant nommé aux termes de son acte constitutif, Monsieur BEHADEROVIC Jean-Pierre, avec pouvoir de

délégation,

chacun d'entre eux ayant tous pouvoirs pour agir seul, afin de faire le nécessaire pour la radiation de

l'inscription de la société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, de

réaliser toutes formalités utiles consécutivement à la présente liquidation, signer tous documents, faire toutes

déclarations d'ordre fiscal, social ou autres.

(8)

ELECTION DE DOMICILE

Pour tout ce qui a trait à la société précitée, dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce 4 septembre 2014, il est fait élection de domicile chez Monsieur et Madame DESTREE - DEFRISE à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Place d'Hautrage, numéro 4, ou en tout autre domicile où ces derniers pourraient s'établir ultérieurement.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait conforme,

Constant Jonniaux,

Notaire.

Déposé en môme temps : expédition de l'acte, rapports spéciaux,

"

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 05.07.2013 13280-0229-014
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 04.07.2011 11254-0554-010
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 14.06.2010 10179-0399-010
23/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 18.06.2009 09252-0365-010
19/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 16.06.2008 08236-0318-011
03/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 25.06.2007 07267-0388-014

Coordonnées
CABINET INFIRMIER DESTREE-DEFRISE

Adresse
PLACE D'HAUTRAGE 4 7334 HAUTRAGE

Code postal : 7334
Localité : Hautrage
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne