CABINET INFIRMIER VIENNE PASCALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET INFIRMIER VIENNE PASCALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 504.948.148

Publication

27/02/2013
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Mod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : £3 J Q -t `l

Dénomination

(en entier) : CABINET INFIRMIER VIENNE PASCALE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Starter Civile

Siège : Place du Cabaret Wallon, 25 - 7500 TOURNAI

obiet de l'acte : CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 11 février 2013, en cours d'enregistrement, que 1°) Madame VIENNE Pascale domiciliée à TOURNAI, Place du Cabaret Wallon, 25 et 2°) Madame STRANIC Séverine, domiciliée à TOURNAI, Place du Cabaret Wallon, 25 ont constitué ensemble une société civile et de dresser les statuts d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER, dénommée "CABINET INFIRMIER VIENNE PASCALE", au capital social de UN euro (1,00@) euros, représenté par cent parts sociales qu'elles ont toutes souscrites intégralement.

Les comparantes ont ensuite arrêté les statuts comme suit :

Article t- FORME ET DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée Starter Civile. Elle est dénommée "CABINET INFIRMIER VIENNE PASCALE".

Article 2,-- SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7500 TOURNAI, Place du Cabaret Wallon, 25.

Article 3: OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire de personnes âgées.

La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.

La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.

La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le cadre de l'objet social.

Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.

La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, etc.)

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites,

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner oaution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,

" entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens

l..a société peut se grouper .ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des règles déontologiques.

La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

d' . %.^sr 4- La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement ou indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

4 La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, matériels et installations,

La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, sans modifier en modifier le caractère civil, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société a également pour objet le financement de ces opérations.

Article 4.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5.- CAPITAL,

Le capital est fixé à UN euro. Il est représenté par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale. Lors de la constitution, le capital a été intégralement souscrit et libéré.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération, En cas de contestation sur lé prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de'la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8.- GÉRANCE,

1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses fonctions.

Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par l'assemblée générale.

2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.

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'Réseevé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple

majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des rémunérations fixes

et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous

frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution

de la société.

Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les papiers

et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.

En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette

assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.

II sera tenu, chaque année, une assemblée générale, dite "annuelle", le PREMIER LUNDI du mois de JUIN,

à DIX heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 13.-EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront observées conformément aux dispositions

légales en la matière.

Article 15.- DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent pour

constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le

dixième du capital social.

Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en

détermine l'affectation,

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.

Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments

éventuels et le mode de liquidation,

Le(s) liquidateur(s) n'entreraln'entreront en fonction qu'après que sa/leur nomination ait été confirmée ou

homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé

entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des statuts, en juin deux mille quatorze.

B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt" des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le trente-et-un décembre deux mille treize.

C) sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le premier

octobre deux mille douze..

DISPOSITIONS FINALES.

Les comparantes déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et

charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de

sa constitution est estimé à environ mille euros.

NOMINATIONS-

Les comparantes, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de l'article 60 du

Code des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes :

a) est nommée gérante, pour une durée indéterminée, Madame Pascale VIENNE, prénommée, qui accepte.

Le mandat du ou des gérant(s) sera soit rémunéré, soit exercé à titre gratuit, suivant décision de l'assemblée générale.

b) il n'est pas nommé de commissaire.

c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d'organe de gestion, Madame Pascale VIENNE, prénommée, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps ; expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 10.09.2015 15584-0267-011
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 22.08.2016 16463-0014-011

Coordonnées
CABINET INFIRMIER VIENNE PASCALE

Adresse
PLACE DU CABARET WALLON 25 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne