CABINET MARLENE TOP

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET MARLENE TOP
Dénomination : CABINET MARLENE TOP
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.320.050

Publication

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 30.07.2013 13374-0066-014
13/06/2012
ÿþ Med 2.9

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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au *12104658*

Moniteur

belge





N° d'entreprise : 8(.4~.~2~,~s~

Dénomination

(en entier) : Cabinet Marlène TOP

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (section de 6032 Mont-Sur-Marchienne), rue Germaine Dewandre, 31

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 30 mai 2012, en cours d'enregistrement au sixième bureau de l'enregistrement de Charleroi, il résulte que:

A COMPARU

Madame TOP Marlène Maria Martha, née à Montignies-Lez-Lens, le dix-huit septembre mil neuf cent cinquante-cinq (NN 550918 054-42), épouse de Monsieur Michel HER1N, domiciliée à Charleroi (section de Mont sur-Marchienne), rue Dewandre, numéro 31.

Laquelle comparante nous a requis de dresser acte des statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, qu'elle a constituée comme suit :

Dénomination

La société est une société civile professionnelle et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Cabinet Marlène TOP ».

Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (section de Mont-sur-Marchienne), rue Germaine Dewandre, numéro 31

Le siège social peut être transféré, par simple décision de la gérance, en tout endroit de la Belgique pour autant que le transfert du siège social ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, d'autres sièges d'exploitation ou cabinet, moyennant le respect du Code de déontologie médicale et l'autorisation préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

Objet social

La société a pour l'objet l'exercice de l'Art de guérir et plus particulièrement de la médecine gynécologique et obstétrique.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société, par le ou les associés qui composent la société, lesquels sont des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés professionnelles unipersonnelles de médecins dont les statuts ont été approuvés par le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci apportent à la société la totalité ou partie de leur activité médicale.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

La société peut accomplir de manière générale toutes opérations, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, et pour autant que n'en soient pas altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale.

Sous réserve de l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut également s'intéresser, par voie d'association, souscription, apport, prise de participation, ou de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant un objet et/ou activités analogue(s), connexe(s) ou complémentaire(s) aux siens et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, en ce compris par voie d'apport, de quasi-apport ou de cession des composantes matérielles et/ou immatérielles du cabinet de médecin à une société de médecins.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation'. d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

/ Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des

deux tiers au moins des parts représentées.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,

notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient et à l'indépendance diagnostique,

thérapeutique et de manière générale, professionnelle, du praticien.

Toute forme d'exploitation commerciale de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou

de surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée et doit être assurée de

manière à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La gérance s'assure à ce que toute opération dont la réalisation est soumise à l'obtention d'un accord

préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, fasse l'objet d'un tel accord.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Le capital social est fixé à VINGT CINQ MILLE (25.000,00) euros, représentée par deux cent cinquante

(250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent cinquantième

(1/250) du capital social et numérotées de 1 à 250.

Le capital social est entièrement souscrit par l'associée unique.

Chacune des parts sociales est entièrement libérée.

Parts sociales

Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.

Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés,

qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Pour le cas où la société comprend un associé unique et où celui-ci est décédé, les droits afférents aux

parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,

proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance

des legs portant sur celles-ci.

Qualité d'associé. Acquisition et perte de la qualité d'associé

Le médecin fondateur est l'unique et premier associé de la société.

Sans préjudice de la procédure d'agrément, peut être admise en qualité d'associé (i) toute personne

physique ayant la qualité de Docteur en médecine, légalement habilitée en Belgique et donc inscrite au

Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelée à pratiquer dans le cadre sociétaire; (ii) toute société

civile professionnelle unipersonnelle de médecins dont les statuts ont été approuvés par le Conseil provincial de

l'Ordre des Médecins compétent.

Gérance.

La société est administrée par un (ou plusieurs) gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les

associés et nommé(s) par l'assemblée générale.

Aussi longtemps que la société ne comprend qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant de la

société pour toute la durée de son activité au sein de la société,

En cas de pluralité d'associés, ou s'il s'agit d'un co-gérant le mandat du gérant associé unique sera réduit à

six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Pouvoirs de la gérance

Le gérant possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus et peut accomplir tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les

présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Dans leurs rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à

des mandataires de son choix. Dès lors qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'art de guérir, le

gérant ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins. Le délégué

non médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il

doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Assemblée générale des associes.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit le deuxième samedi du mois de juin, à

seize heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,

l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Représentations - Délibérations  Procès-verbaux

Sauf si la loi en dispose autrement, chaque part donne droit à une voix.

Les associés peuvent voter par correspondance ou par tout autre moyen de communication ayant un

support matériel, ou se faire représenter par un mandataire qui doit également être associé.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

l

réservé`

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sauf si la loi en dispose autrement, l'assemblée générale délibère valablement quelque soit la portion du capital social représentée et les décisions sont prises à la simple majorité des voix (les abstentions n'étant pas prises en compte).

Surveillance et contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux conditions légales de «petite société» au sens de l'article 15 du Code des sociétés, l'assemblée générale peut décider, en application de l'article 141, 2° du Code des sociétés, de ne pas nommer de commissaire(s).

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé dispose individuellement de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Exercice social  Bénéfice net - Répartition.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société,

Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve viendrait à être entamée.

L'assemblée générale peut décider à l'unanimité de la constitution des réserves exceptionnelles, justifiées à l'égard de l'intérêt social; pour le cas où l'unanimité serait impossible, le Conseil provincial de l'Ordre des " Médecins compétent peut accepter une autre majorité.

Tout associé médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale. Une convention conforme à l'article 17 de l'arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, et aux règles de déontologie médicale est établie entre la société et le médecin.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés.

" Liquidation -- Répartition de l'actif net

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de' la société s'opère par les soins du ou des gérants en fonction, sous réserve de ta faculté de l'assemblée générale de désigner à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Le liquidateur n'entrera cependant en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proposition supérieure, l'actif net est reparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales (chaque part conférant un droit égal) et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion,

LIBERATION DU CAPITAL.

La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée totalement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1) En tant qu'associée unique Madame Marlène TOP, prénommée, a été nommée gérante non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société. Son mandat sera gratuit. Elle a accepté ce mandat.

2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze. 11 englobera les opérations traitées au nom de la société depuis le premier mars deux mil douze.

3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin deux mil treize.

4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

le premier mars deux mil douze, par Madame Marlène TOP prénommée, au nom et pour compte de la société

en formation, sont repris par fa société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme délivré en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce.

(Signé) J.P. Rouvez Notaire.

Déposé en même temps: copie libre de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET MARLENE TOP

Adresse
RUE GERMAINE DEWANDRE 31 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne