CABINET MEDICAL BISTREANU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL BISTREANU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.627.770

Publication

12/12/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

DÉPOSE AU GREI-Ft Lb

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TRIBUNAL DE COMMERCE pieffél l' N I

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N° d'entreprise : 836627770 Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL BISTREANU

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE D'AALBEKE 241 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : Modification mandat de gérant

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 8 NOVEMBRE 2013

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Ion Bistreanu, gérant

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé de l'administrateur

Monsieur Ion Bistreanu, le gérant, expose que :

1 La présente assemblée a pour ordre du jour : Rémunération du mandat de gérant.

2 Tous les associés étant présents ou représentés, if ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

3 Chaque part donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur Ion Bistreanu sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

Délibération

L'assemblée aborde l'ordre du jour,

L'assemblée décide qu'à partir du ler octobre 2013 le mandat de gérant de Monsieur Ion Bistreanu sera rémunéré.

L'ordre du jour étant épuisé, rassemblée est levée et procès-verbal dressé.

BISTREANU Ion

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 28.08.2013 13473-0523-013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 836627770

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL BISTREANU

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE TOURCOING 88 BTE 6 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : Transfert siège social

pROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 AOUT 2012 Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Ion Bistreanu, gérant,

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

gxposé de l'administrateur

Monsieur Ion Bistreanu, le gérant, expose que

1) La présente assemblée a pour ordre du jour : transfert de siège social

2) Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

3) Chaque part donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur Ion Bistreanu sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

Délibération

L'assemblée aborde l'ordre du jour.

L'assemblée accepte, à partir de ce jour, le transfert du siège social à l'adresse suivante

Chaussée d'Aalbeke 241

7700 Mouscron

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès-verbal dressé.

Ion BISTREANU

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 28.08.2012 12454-0568-011
23/12/2011
ÿþ 770[` (_J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 7.1

N° d'entreprise : 836627770

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL BISTREANU

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE TOURCOING 88 BTE 6 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : Modification mandat de gérant

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1" OCTOBRE 2011

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Ion BISTREANU, gérant.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du gérant

Monsieur Ion BISTREANU expose que :

1 - La présente assemblée a pour ordre du jour :

- Modification du mandat de gérant

2 - Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

3 - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur Ion BISTREANU sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; Ë celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé au

g Moniteur

belge

Volet B - Suite

Délibération

L'assemblée décide de modifier le mandat de gérant actuel de Monsieur Ion BISTREANU domicilié à 7700 `: Mouscron, rue de Tourcoing 88/6, en mandat à titre gratuit. Monsieur Ion BISTREANU exercera son mandat de gérant à titre gratuit à partir du 1 er octobre 2011.

Lecture faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le désir ont signé.

BISTREANU Ion

Gérant

BISTREANU Luana

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : Dénomination

{en entier) : CABINET MEDICAL BISTREANU

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Tourcoing, 88/boite 6 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : CONSTITUTION

II résulte, d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à Marquain, le 26 mai 2011, en cours d'enregistrement, que 1°) Monsieur BISTREANU Ion domicilié à 7700 MOUSCRON, rue de Tourcoing, 88/6 et son épouse 2°) Madame BISTREANU Mihaela domiciliée à 7700 MOUSCRON, rue de Tourcoing, 88/6 ont consentitué enembleune société civile qu'ils désirent créer sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE UN :

La société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée est formée sous la dénomination : "CABINET MEDICAL BISTREANU".

ARTICLE DEUX :

Le siège social est établi à 7700 MOUSCRON, rue de Tourcoing, 88/boite 6.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant, et porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE TROIS :

La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie médicale, et plus particulièrement, dans le domaine de l'ophtalmologie ou de la chirurgie, et ce par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et non. médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de déontologie médicale.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement médicale. La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des Médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la- politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la majorité desi

. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

deux/tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil Provincial

intéressé de l'Ordre des Médecins.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance

dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre

choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation est interdite.

ARTICLE QUATRE :

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de dissolution

anticipée dans les conditions prévues par la Loi.

ARTICLE CINQ :

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS entièrement souscrit et libéré à

concurrence d'unitiers. II est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales nominatives.

ARTICLE SIX :

La totalité des parts sociales sont souscrites en numéraire.

Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite est libérée à concurrence d'un tiers, par un versement

en espèces de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de six mille deux

cents euros en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.

ARTICLE TREIZE :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont un au moins est associé, nommés pour une

durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, conformément aux règles de la déontologie

médicale.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.

Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne

morale.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la

déontologie médicale,- en particulier ie secret professionnel.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, le gérant peut être nommé pour la durée de la société.

En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans,

éventuellement renouvelable.

La rémunération du ou des gérants, fixe ou variable, sera déterminée par l'assemblée générale.

Les frais et vacations pourront être remboursés.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment

d'un ou de plusieurs associés, et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement

effectuées.

Si la société ne comporte qu'un associé et en cas de décès de cet associé unique, si parmi les héritiers, ou

légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du

gérant.

Le mandat du gérant peut être reconduit.

ARTICLE QUATORZE :

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à

l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

II représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions

légales et déontologiques. II se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. II

supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une

compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en

rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Les gérants non-médecins et les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en

contradiction avec la déontologie médicale, qu'ils doivent s'engager à respecter, en particulier le secret

professionnel.

ARTICLE QUINZE :

La surveillance dé la société est exercée dans les conditions prévues aux articles 272 et 274 du Code des

Sociétés.

ARTICLE SEIZE :

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les

objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

L'assemblée générale aura lieu chaque année le PREMIER VENDREDI du mois de JUIN à SEIZE heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.

ARTICLE DIX-HUIT :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF :

" ", Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus

conformément aux dispositions légales.

ARTICLE VINGT :

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société. Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de

réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet

social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est

impossible, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-

sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le Médecin.

ARTICLE VINGT ET UN :

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.

Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée

générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.

ARTICLE VINGT-DEUX :

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et

les émoluments.

Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des

médecins inscrits au Tableau de l'Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement

pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret

e professionnel des associés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

b ARTICLE VINGT-TROIS :

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme ti

que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à la

somme de neuf cents euros.

ARTICLE VINGT-CINQ :

Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non

avenue.

o ARTICLE VINGT-SIX :

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L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial compétent de l'Ordre

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des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

ARTICLE VINGT-SEPT :

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat,

celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.

Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des

Médecins est seul habilité à juger.

ri) Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribuhal du ressort de la

el société qui est habilité à juger.

ARTICLE VINGT-HUIT :

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette

pq sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.

Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction'

et ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux

patients qui sont en traitement au moment où prend cóurs la sanction précitée.

Le médecin doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

tr. Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à

ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social, en y excluant toute activité médicale.

Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société ils devraient alors soumettre les statuts de cette dernière, ainsi que leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins auquel ils ressortissent.

ARTICLE VINGT-NEUF : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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o~oapdon premiernoc~\cnmmencera le jour constitutione¢/

finira le trente et un décembre deux mille onze. Sont ratüdéaaÓmuhou les opàrebonseMectuéospourcomph»de ! la société depuis le premier février deux mille onze. La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin; deux mille douze ~ D\SPOG|T0NG FINALES. En conséquence, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acte : - que le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros, est entièrement souscrit et libéré à concurrence d'un/tiers. 'que1outealesuonditionuimpusóeupar|aCodedouGociátésontétéocoomp)imo. Les comparants estiment le montant approximatif des fraia, dépenaon, rémunérationS et charges, sousquelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution à environeufoonmueuma ~ NOMINATIONS.

Les opuss|gnéa.ogisman tant en qualité de fondateur que, le cas échéant, sur pied des articles 518, 519 et 60duCodedam8oci~h~m.d~~arapnmo~dermuxnominm1kunnsu~an1ea~

- sont nommés gérants, les deux associés, Monsieur Ion BISTREANU et Madame Mihaela BISTREANU, et ce pour une durée de six ans renouvelable. Uemtdócidó que leur mandmt sera rámunéré. Le montant de la

rémunération sera déterminé par décision de l'assemblée générale. Les frais et vacations pourront être remboursés.En casde pluralité d'associés,ie mandat du gérantnera ramené à unedunám de six ans, ' renouvelable.

- de ne pas nommer de commissaire.

Réservé

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso; Nom ei signature

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 20.08.2015 15437-0395-012
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 20.07.2016 16330-0186-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL BISTREANU

Adresse
CHAUSSEE D'AALBEKE 241 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne