CABINET MEDICAL DE CONINCK

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DE CONINCK
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.205.509

Publication

11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.03.2011, DPT 02.08.2011 11382-0053-010
05/05/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

dép. - au gretf- I: 2 2 AVR. 2011

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Grefereffier assumé

N° d'entreprise : 0870205509

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DE CONINCK

Forme juridique : Société civile à forme de Société privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de la Tête d'Or, 26141 - 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : LIQUIDATION

Il résulte, d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à Marquain, le 14 avril 2011, en cours d'enregistrement, que Madame de CONINCK van NOYEN Ghislaine, médecin psychiatre, domiciliée à 1420 BRAINE L'ALLEUD, Petite rue du Château d'Eau, 2.

Laquelle comparante a déclaré ce qui suit :

Elle est l'unique associée, détenant ensemble l'intégralité des parts sociales composant le capital social, et ce, d'ailleurs, depuis la constitution de la société.

La SPRL civile CABINET MEDICAL DE CONINCK ne possède pas d'immeubles.

L'organe de gestion de la société a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-huit mars deux mille onze.

Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à7730 ESTAIMPUIS (Saint-Léger), rue de l'Ancienne Passerelle, 16, désigné par l'organe de gestion, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion, conformément au même article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

L'état résumant la situation active et passive au 28 mars 2011 de la société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DE CONINCK» dont le siège est situé rue de la Tête d'Or, 26141 à 7500 TOURNAI, dont le total de bilan s'élève à 232.206,38 EUR et dont les bénéfices reportés s'élèvent à 216.446,38 EUR reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation la situation financière de la société. L'actif net ressortant de cette situation au 28 mars 2011 présente un bonus de 230.706,38 EUR.

La gérante de la société privée à responsabilité limitée a établi une situation active et passive à la même date en tenant compte des prescrits de l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976.

Cette situation tient compte des rectifications suivantes :

Actif net résultant de la situation en continuité 230.706,38

Provisions pour charge de liquidation -2.500,00

Laissant apparaître un actif net de 228.206,38

Dans le cadre des procédures de liquidation prévue par le droit des sociétés, la gérante de la société privée, à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DE CONINCK » a établi l'état comptable qui tenant compte des' perspectives de liquidation de la société fait apparaître un total de bilan inchangé de 232.206,38 EUR, un résultat rectifié de 213.946,38 EUR et un actif net de 228.206,38 EUR.

Il ressort de mes vérifications effectuées, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des; Sociétés et conformément aux normes en la matière de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état; traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au vingt-huit décembre deux mille I onze pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès par celui ou celle qui assumerait; les risques de la liquidation.

Saint-Léger, le 12 avril 2011

(signé) Edouard KESTELOOT, , Réviseur d'Entreprises.

Un exemplaire de ces rapports et état, seront déposés au greffe du Tribunal du Commerce,_en_même-temps. qu'une expédition des présentes,____------

'--La co-nipáránte, unique associée de la société, et ce depuis sa constitution, déclare avoir parfaite; connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites pari l'article 181 du Code des sociétés ont été respectées.

9. La comparante déclare qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.

Le notaire JACMIN déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la clôture

imméd iate de cette .liquidation est. possible en. un. seul_acte,.le,s_conditions suiventes_étant.réunies_:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" -aucun liquidateur n'est désigné ;

-il n'existe plus aucun passif à ce jour.

-Tous les associés sont présents et/ou représentés à l'assemblée et la décision interviendra donc à l l'unanimité des voix.

CET EXPOSE FAIT,

La comparante, titulaire à elle seule de toutes les parts sociales de ladite société, et informée de la teneur de l'article 213 du Code des Sociétés, déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

La comparante requière le notaire soussigné de constater que la SPRL civile CABINET MEDICAL DE CONINCK est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charges les dettes éventuelles en nom personnel et que la liquidation de la SPRL civile CABINET MEDICAL DE CONINCK se trouve ainsi définitivement clôturée.

De même la comparante s'octroie expressément par les présentes, et réciproquement, les pouvoirs les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres.

La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à son domicile, à BRAINE L'ALLEUD, Petite rue du Château d'Eau, 2, ou en son domicile futur éventuel) , où la conservation y sera assurée pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées á la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

44 Réservé

au

Monitear

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport du réviseur et rapport de la gérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 30.07.2010 10373-0060-010
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 27.08.2009 09720-0318-010
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 27.08.2008 08700-0229-010
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.05.2007, DPT 30.08.2007 07694-0375-010
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.05.2006, DPT 31.08.2006 06753-3055-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL DE CONINCK

Adresse
RUE DE LA TETE D'OR 26/41 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne