CABINET MEDICAL DE HERTOGH DUBOIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET MEDICAL DE HERTOGH DUBOIS
Dénomination : CABINET MEDICAL DE HERTOGH DUBOIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.438.592

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.04.2014, DPT 25.08.2014 14457-0288-012
27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.04.2013, DPT 22.05.2013 13126-0024-012
22/01/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination

(en entier) : Cabinet médical De Hertogh Dubois société civile

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue Kwade, 78 à 7850 ENGHIEN

N° d'entreprise : 0839.438.592

Objet de l'acte : VENTE DE BIENS DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION (QUASI-APPORT)

--

TRIBUNAL DC t,QMiNíE.K(..E.

DE MONS

11 JAN. 2013

Greffe

Ul Il *1301 665* II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Déposés

1. Rapport du Réviseur d'Entreprises Paul MOREAU, représentant la sprl Moreau-Cambier, chaussée de Waterloo, 757 à 1180 BRUXELLES du 10 décembre 2012.

2. Rapport spécial des gérants à l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2012

3. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2012

DE HERTOGH Olivier Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/09/2011
ÿþMad 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe

0111111111111

*11147543*

Ré

Moi b(

Il

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 ti SEP. 2011

: N° d'entreprise D P3q 4 32. 5c3

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DE HERTOGH DUBOIS

i Forme juridique : Société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : B - 7850 Enghien (Marco), rue Kwade 78

°blet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION(S)

. D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le 15 septembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur DE HERTOGH Olivier Guy Antoine Jean, docteur en médecine, né à Uccle le vingt-trois novembre' mil neuf cent septante-quatre, numéro national 74.11.23-211-51, et son épouse Madame DUBOIS Laurence; Eva Ghislaine, docteur en médecine, née à Soignies, le vingt décembre mil neuf cent septante-trois, numéro. : national 73.12.20-226-15, domiciliés ensemble à 7850 Enghien, Rue Kwade 78.

Ci-après dénommée "LES FONDATEURS".

Ont constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "CABINET MEDICAL DE HERTOGH DUBOIS".

DÉNOMINATION.

La société a comme forme juridique la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à' responsabilité limitée et comme dénomination: "CABINET MEDICAL DE HERTOGH DUBOIS".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention 'société civile privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL l'indication précise du siège de la société et le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi du numéro d'entreprise.

SlEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7850 Enghien (Marcq), rue Kwade 78,

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, à faire publier à

l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification

des statuts qui en résulte.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des'.

Médecins.

OBJET

La société a pour objet l'exercice de la médecine et notamment la radiothérapie oncologique ainsi que la' pédiatrie par les associés qui la compose lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Chaque asSocié doit apporter à la société la totalité ou une partie de son activité médicale.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et : l'indépendance professionnelle du médecin.

Dans le cadre de cet objet, la société Peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou : indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

A titre accessoire, la société peut acheter et vendre des immeubles tant que cela ne sort pas du cadre d'une gestion en bon père de famille, qu'elle ne met pas en péril le caractère civil de la société et sa vocation prioritairement médicale et qu'elle n'a pas un caractère commercial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers "

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de la constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications

aux statuts.

CAPITAL

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (¬ . 18.600,00) est représenté par cent (100) part sociales saris désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites au pair en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers, de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00E) se trouve dès présent à la disposition de la société.

Nature des titres - Registre des parts

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Un registre des parts sera tenu au siège social.

il comprendra:

- la désignation précise de chaque associé;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de

transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'a dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les

usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Cession des titres.

1. Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'a des pratiquant légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société. Les nouveaux associés devront transmettre au Conseil provincial de l'Ordre où ils sont inscrits, les statuts de la société et la convention qui les lie à celle-ci.

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément aux dispositions légales et conformément au premier alinéa du présent article;

L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.

4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans fa succession, -devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:

a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés;

b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs eu incapables, ne

pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de

fa société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

Tout docteur en médecine est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale

ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession ou administrative

susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles..

L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres associés de manière unanime.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la

poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Les décisions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce

médecin.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée de six ans par l'Assemblée Générale parmi les associés ou non. Les gérants sont rééligibles. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée Générale, conformément à l'article 13 des présents statuts.

POUVOIRS DU GERANT

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve

à l'Assemblée Générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

défendant.

il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la

signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de fa qualité en laquelle il agit.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Délégations

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs -spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement

médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées

pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue

des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera

déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'a un docteur en Médecine dès qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie

médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Révocation du Gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple

des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de

l'assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux

statuts.

Vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Rémunération

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale. Le

montant de la rémunération sera fixé par l'Assemblée Générale, en accord avec tous les associés et sans que

cette rémunération ne puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra

correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.

Surveillance

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères

légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé

par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes

les écritures de fa société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

II est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège sociai -.en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, chaque quatrième samedi du mois d'avril à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit ie nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

INVENTAIRE- BILAN - REPARTITION

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre.

Chaque année, fa gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance se conformera en outre aux dispositions légales en la matière.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront remis

au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à

l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge

des gérants ou commissaires.

AFFECTATION DU BENEFICE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de

réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dés que ledit fonds aura atteint le dixième du capital

social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à

compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations

des articles légales.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en

respectant les directives du Conseil National de j'Ordre des Médecins. Apparemment

DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) ou, à défaut par des liquidateurs nommés, qui doit impérativement soit être un médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, conformément à l'article 162 du Code de Déontologie médicale, et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales.

Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Perte du capital.

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts

sociales.

DEONTOLOGIE MEDICALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

Toutes les mesures seront prises en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société et (ou) au(x) contrat(s) de société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.

L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail preste.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Lorsqu' un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent

éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation . Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit prcéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur contrat au Conseil Provincial intéressé de l'Ordre auquel ils ressortissent.

La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.

QUASI-APPORT.

Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application de l'article 220 du Code des Sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur &entreprises désigné par la gérance.

Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière.

DISPOSITIONS GENERALES

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'a dater du dépôt

au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social:

Par exception fe premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera fe trente et un décembre deux mil douze.

2. Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil treize, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour fe compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les" deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4. Reprise par la sociéte des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de l'article

" 60 du Code des sociétés.

Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

" activités entreprises par Monsieur Olivier De Hertogh et Laurence Dubois depuis le ler avril 2011 au nom et . pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura

" cependant d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que cette rétroactivité est acceptée par

l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:

- corresponde à la réalité,

- se rapporte seulement à une courte période,

- et ne prejudicie pas l'application de la législation fiscale.

DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre décidé:

a) de fixer le nombre de gérant à : deux;

b) de nommer à cette fonction: Monsieur Olivier DE HERTOGH et Madame Laurence DUBOIS, prénommés, qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'us ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

" c) de fixer le mandat du gérant pour une durée de 6 ans, renouvelable;

d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale;

e) de ne pas nommer de commissaire.

MANDAT SPECIAL

Les fondateurs constituent pour son mandataire spécial, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir : séparément, à qui il confère tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de ! la société au service du Registre des Personnes Morales, d'inscription à la banque carrefour des entreprises, la ! , société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée « FISCALITE JACQUERIE 8, : ASSOCIES», ayant son siège à 7800 Ath, Esplanade 17, RPM 0446.509.212.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être déposé

au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge. "

"

Didier BRUSSELMANS

"

" Notaire

Déposé en même temps: une expédition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

" " ....____. _ .

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de-le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.04.2015, DPT 21.08.2015 15447-0508-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL DE HERTOGH DUBOIS

Adresse
RUE KWADE 78 7850 MARCQ

Code postal : 7850
Localité : Marcq
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne