CABINET MEDICAL DE ROY VANESSA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL DE ROY VANESSA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 600.907.773

Publication

16/03/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

*15304528*

Moniteur

belge

R�serv�

au

D�pos�

12-03-2015

Greffe

0600907773

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CABINET MEDICAL DE ROY VANESSA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Laurent SNYERS, � Enghien, en date du 3 mars 2015, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Madame DE ROY Vanessa, docteur en m�decine, n�e � Uccle le 18 f�vrier 1975 (NN 750218 352 18), c�libataire, domicili�e � Silly (Hoves), Beau Site, 26, a requis le Notaire soussign� d'acter qu'elle constitue une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e " CABINET MEDICAL DE ROY VANESSA " au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

- Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualit� de fondatrice de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, a remis au Notaire soussign� le plan financier de la soci�t�, dans lequel elle justifie le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par la fondatrice, et sera conserv� par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des Soci�t�s.

- Le notaire soussign� a �clair� la comparante sur la teneur de l'article 212 du Code des Soci�t�s et l a inform�e des cons�quences que la loi pr�voit et de la responsabilit� qu'elle encourt si elle est associ�e unique de plusieurs soci�t�s d'une personne � responsabilit� limit�e.

Inform�e de la teneur de cet article, la comparante d�clare qu'elle n'est pas d�j� associ�e unique d'une soci�t� de personne � responsabilit� limit�e, ni d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, devenue depuis lors unipersonnelle.

Souscription par apports en esp�ces

La comparante d�clare souscrire la totalit� des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros

(18.600 EUR)

Si�ge :

" La comparante d�clare que chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts souscrites par elle, est lib�r�e � concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en esp�ces qu'elle a effectu� � un compte sp�cial ouvert au nom d'une banque.

de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) ;

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Place du Vieux March�(E) 22

7850 Enghien

Constitution

Une attestation de la banque sera conserv�e par Nous, Notaire.

II. STATUTS

La comparante arr�te comme suit les statuts de la soci�t� :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme d une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e " CABINET MEDICAL DE ROY VANESSA ".

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots : soci�t� civile

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ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en abr�g� � SPRL Civile � Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7850 Enghien, Place du Vieux March�, 22.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

Moyennant l accord du Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins, la soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des unit�s d �tablissements, si�ges d activit�s ou cabinets, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet de permettre aux associ�s qui la composent, dans les limites et le respect de la d�ontologie, la pratique et l organisation de l art de gu�rir en g�n�ral et de la m�decine interne, de la n�phrologie et de la dialyse en particulier, ainsi que, l exercice de toute discipline connexe, l ex�cution de tout acte m�dical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destin�s � en am�liorer l exercice.

La m�decine est exerc�e, par chaque m�decin-associ�, au nom et pour le compte de la soci�t�. La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

La soci�t� pourra �galement :

- exercer la direction, l organisation et la gestion de services hospitaliers, d h�pitaux et d institutions de soins ;

- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques r�dig�s par ses associ�s ;

- organiser et participer � des conf�rences et s�minaires ;

- dispenser l enseignement li�e � sa sp�cialit� m�dicale.

et ce par l interm�diaire de ses associ�s m�decins, l�galement habilit�s � exercer l art de gu�rir en Belgique inscrits au tableau de l Ordre des M�decins dans le respect des r�gles de la d�ontologie et dans le cadre des dispositions de la loi de mil neuf cent quatre vingt sept.

L objet social comporte �galement l exercice de la profession en groupe de praticiens, conform�ment � l article 18 paragraphe premier, de l arr�t� royal n� 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept. D une mani�re g�n�rale, dans le respect des prescriptions l�gales et d�ontologiques, la soci�t� peut exercer toute activit� tant en Belgique qu � l �tranger n�cessaire et/ou indispensable � l accomplissement de son objet, et s int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�, sous r�serve de l approbation pr�alable du conseil provincial comp�tent de l Ordre des m�decins.

Elle peut en outre faire toute op�ration financi�re, mobili�re ou immobili�re se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � lui procurer un avantage quelconque en vue de son d�veloppement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre � disposition de son g�rant-m�decin, sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l achat de mat�riel m�dical et non m�dical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique du praticien, et au libre choix du patient

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s inscrivant dans les limites d une gestion � en bon p�re de famille � n aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. Les modalit�s d investissements doivent �tre approuv�es, au pr�alable, par les associ�s � une majorit� des deux/tiers (2/3) minimum des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Article 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

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Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent quatre vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/centquatre vingt sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts ne peuvent �tre d�tenues que par, c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu � un m�decin l�galement habilit� � exercer l art de gu�rir en Belgique, inscrit au Tableau de l Ordre des M�decins et pratiquant ou appel� � pratiquer dans le cadre soci�taire, l admission d un nouvel associ� requ�rant toujours l accord unanime des autres associ�s s ils sont plusieurs. Les parts sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

S il y a plusieurs propri�taires d une part, la soci�t� a le droit de suspendre l exercice des droits y aff�rents, jusqu � ce qu une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

Le d�c�s d un associ� n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

S il s agit d un associ� unique, les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximum de six mois :

1. Soit op�rer une modification de la d�nomination et de l objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect du Code des soci�t�s ;

2. Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3. Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4. A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, dont un au moins doit �tre associ�, nomm�s pour une dur�e d�termin�e par l Assembl�e G�n�rale.

Pour les affaires m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non m�dicales, le g�rant peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas, d�signera un repr�sentant permanent, personne physique, dont l identit� sera port�e � la connaissance du Conseil provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

Si la soci�t� ne comporte qu un associ�, l associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s ou s il s agit d un cog�rant non associ�, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable. Le g�rant non-associ� ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s engager par �crit � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Il peut �tre mis fin, � tout moment, au mandat du ou des g�rant(s) par d�cision de l assembl�e g�n�rale.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve

� l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires. Le g�rant ne pourra d�l�guer ses

pouvoirs qu � un docteur en m�decine inscrit au Tableau de l Ordre des M�decins, d�s qu il s agira

d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l Art de gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et il devra

s engager par �crit � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

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L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est r�mun�r�.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la simple majorit� des voix, ou

l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette

r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de

repr�sentation, voyages et d�placements.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e � au

d�triment d un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre � des prestations de

gestion r�ellement effectu�s.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il

ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des

commissaires; il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La

r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de

l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le trente et un mai de chaque ann�e � dix-huit

(18) heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es � l'initiative du ou des g�rants ou des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment au Code des Soci�t�s; elles

ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les

exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales ou

statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e s�ance tenante � trois

semaines par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e

d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette date les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du au des m�decins

associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et

amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de

r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ledit fonds de r�serve atteint le

dixi�me du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre

entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition

de la g�rance dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�es par la g�rance.

La fixation d une r�serve conventionnelle requiert l accord unanime des associ�s.

Si l unanimit� est impossible, le Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins peut accepter

une autre majorit�.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e

g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs

�moluments.

Si le liquidateur nomm� par l assembl�e g�n�rale n est pas un m�decin l�galement habilit� � exercer

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l art de gu�rir en Belgique, il devra se faire assister par un m�decin inscrit au tableau de l Ordre des M�decins pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es non �crites.

Article 22 : DEONTOLOGIE MEDICALE

Les associ�s s engagent � respecter les r�gles du Code de d�ontologie. Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins, sauf voies de recours.

Les pr�sents statuts ont �t� approuv�s par le Conseil Provincial int�ress� de l Ordre des M�decins, aux termes du visa de conformit� num�ro 9316 d�livr� le 4 f�vrier 2015.

Toute modification aux statuts et au(x) contrat(s) de soci�t� devra �galement �tre soumise au pr�alable � l approbation du Conseil Provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

Lorsqu un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts du contrat de soci�t� au Conseil provincial de l Ordre des m�decins duquel ils ressortissent.

Conform�ment au code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle de chacun des m�decins travaillant au sein de la soci�t� doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

La sanction de la suspension du droit d exercer l Art de gu�rir en Belgique, entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la dur�e de cette suspension. Le m�decin suspendu doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la p�riode d interdiction par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me qualification l�gale, mais il ne peut recueillir des revenus li�s � ce exercice. Si un associ� �tait radi� au Tableau de l Ordre des M�decins, il serait dans l obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la comparante, a d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale, et a pris les d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social a commenc� le 1er janvier 2015 et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire :

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le 31 mai 2016.

3. Nomination d'un g�rant non statutaire :

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � un (1).

Elle appelle � cette fonction: Madame Vanessa DE ROY, pr�nomm�e, ici pr�sente et qui accepte le

mandat qui lui est conf�r�.

La g�rante est nomm�e pour toute la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�, tant que celle-ci

demeure une soci�t� unipersonnelle et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes.

Son mandat pourra �tre r�mun�r�.

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4. Commissaire :

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation :

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation et ce � dater du 1er JANVIER 2015.

La comparante ratifie express�ment tous les engagements de la soci�t� pris ou � prendre avant le d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, sous la condition suspensive dudit d�p�t; la comparante donne tout mandat aux repr�sentants de la soci�t�, d�sign�s par ailleurs, � l effet d entreprendre les activit�s sociales, le simple d�p�t au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la soci�t�.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec facult� de substitution, sont conf�r�s � la sprl MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION, dont le si�ge social est situ� � Arquennes, afin d'assurer l'inscription de la soci�t� aupr�s d un guichet d entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) ainsi que son affiliation � une caisse d assurances sociales.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, � la r�sidence d'Enghien.Une exp�dition de l'acte contenant l'int�gralit� des statuts est d�pos�e au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

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Coordonnées
CABINET MEDICAL DE ROY VANESSA

Adresse
PLACE DU VIEUX MARCHE 22 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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