CABINET MEDICAL DOCTEUR FLASSE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR FLASSE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.043.666

Publication

18/07/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé

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r4keil 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0440043666

Dénomination

(en entier): CABINET MEDICAL DOCTEUR FLASSE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7080 Frameries, Le Verger, Résidence Le Colombier, 3-33

Objet de l'acte : Liquidation - Clôture

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 19 juin 2014 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de:

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DOCTEUR FLASSE », ayant son siège à 7080 FRAMER1ES, Le Verger, Résidence Le Colombier, 3-33, constituée suivant acte reçu par le Notaire Emmanuel Ghorain à Péruwelz, le 20 décembre 1989, publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 février suivant, sous ie numéro 900220-223, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le dit notaire Ghorain, le 8 décembre 1998, publié aux annexes du moniteur belge du 21 janvier suivant sous le numéro 990121-447

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant savoir :

Monsieur Bernard FIASSE, docteur en médecine, né à La Bouverie, le 11 septembre 1944, époux de Madame Anne DELWICHE-ANTONY, domicilié à 7080 Frameries, Le Verger, Résidence Le Colombier, 3-33.

A pris les résolutions suivantes :

Résolutions

Rapports

Le président donne lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport de Monsieur Baudouin ALEN, Expert-Comptable inscrit au tableau des Experts-Comptables externes de l'institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 7917 2 F 58, gérant de la société civile d'expertise comptable « STC », ayant opté pour la forme d'une société privée à responsabilité limitée, également inscrite au tableau de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 221081 4 EFF 90, et dont les bureaux sont établis à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue des Vignes, 116, du 3 juin 2014.

Le rapport de Monsieur Baudouin ALEN conclut en ces termes:

« 4. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITE) arrêtées au 31/03/2014 de la ScPRL CABINET MED1CAL DOCTEUR FLASSE, dont le siège social est situé à 7080 FRAMERIES, Le Verger, Résidence Le Colombier, n° 3-33.

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31/03/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 496.620,06 ¬ et un actif net de 495.529,22 E, et un total de bilan de 498.285,29 ¬ et un actif net de 493.285,29 E, dans l'optique d'une situation établie en « CONTINU-1"E ».

11 ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 31/03/2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui m'a été présentée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Mon iteur

belge

Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la

liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

La norme IECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit

mentionner expressément le passif net de la société.

Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 31/03/2014 de la ScPRL CABINET MEDICAL DOCTEUR

FLASSE ne font apparaître aucun passif net.

Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net

sera considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un précompte

mobilier sur boni de liquidation égal à 10 % (ou 25%, en fonction de la date de clôture de la liquidation) sur les

sommes assimilées à une distribution de dividendes devra être calculé, et que ce montant devra être versé à la

recette des contributions dont dépend la société, dans les 15 jours de la clôture de la société.

Dans la mesure où aucun actif, en ce compris une valeur de clientèle, ne sera cédé durant la liquidation, if

n'y aura pas lieu de demander les certificats requis

Enfin, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1 du code des

sociétés, il n'y a pas de dettes à l'égard des tiers.

Fait à Montigny-le-Tilleul, le 03/06/2014.

Baudouin ALEN,

Administrateur-Gérant

Expert-Comptable et

Conseil Fiscal 1ECCF »

Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à dater du 31 mars 2014.

Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, rassemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «CABINET MEDICAL DOCTEUR FLASSE» a définitivement cessé d'exister au 31 mars 2014, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.

Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; les conditions fixées par l'article 184 § 5 du code des sociétés étant réunies.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Bernard FLASSE prénommé,

Certifié conforme



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Annexe expédition



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2012 : MOT000261
03/08/2012 : MOT000261
05/08/2011 : MOT000261
10/08/2010 : MOT000261
10/08/2009 : MOT000261
25/09/2008 : MOT000261
04/08/2008 : MOT000261
30/07/2007 : MOT000261
03/08/2005 : MOT000261
10/12/2004 : MOT000261
09/09/2004 : MOT000261
12/09/2003 : MOT000261
25/09/2002 : MOT000261
23/08/2001 : MOT000261
03/10/2000 : MOT000261
01/01/1993 : MOT261
20/02/1990 : MOT261

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR FLASSE

Adresse
RUE HAUTE 31 7080 EUGIES(FRAMERIES)

Code postal : 7080
Localité : Eugies
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne