CABINET MEDICAL DOCTEUR GIRARD J.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR GIRARD J.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.331.593

Publication

01/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0462.331.593

Dénomination :

(en entier) : Cabinet Médical du Docteur J. Girard

Forme juridique : société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6211. Les Bons Villers (Mellet), rue du Mitan, 34

Objet de l'acte : dissolution  mise en liquidation

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Réservé

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D'un procès-verbal dressé le vingt-huit juin deux mil dix par Maître Guy

SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles (Haren), chaussée de Haecht 1788, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0861-405-629, portant à la suite les mentions d'enregistrement suivantes « Enregistré trois rôles, un renvoi, au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le premier juillet

deux mil dix, volume 65, folio 45, case 2. Reçu vingt-cinq euros (25 C).

LE RECEVEUR (signé) H. COULON », il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile ayant la forme d'une Société Privée à

Responsabilité Limitée « Cabinet Médical du Docteur J. Girard», inscrite

au registre des personnes morales sous le numéro 0462.331.593, dont le

siège social est établi à LES BONS VILLERS (MELLET), rue du Mitan, 34,

société constituée en vertu d'un acte reçu par Maître Marie-France MEUNIER,

Notaire à FRASNEZ-LEZ-GOSSELIES, le dix-sept décembre mil neuf cent

nonante-sept, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du quinze janvier mil neuf cent nonante-huit, sous le numéro 980115-119, dont les statuts ont été modifiés à deux reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Marie-France MEUNIER, prénommée, en date du vingt-sept janvier deux mil quatre, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du six février deux mil quatre, sous le numéro 2004/02/06019865, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE ET DEUXIEME RÉSOLUTIONS - Rapports article 181 Code des sociétés.

L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de la gérance, contenant la proposition de dissolution, et du rapport de l'expert comptable, établis conformément à l'article 181, §1 du Code des sociétés.

Au rapport de la gérance est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au trente-et-un mars deux mil dix.

Les associés déclarent avoir connaissance desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

Les rapports ainsi que l'état résumant la situation active et passive resteront annexés au présent acte.

a} le vingt-et-un juin deux mil dix, la gérance de la société a établi'un

rapport justificatif contenant la proposition de dissolution conformément à l'article 181, § 1 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée; cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de

Mentionner sur la dernière pane du Votet B: Au recto: Nom et :ruatité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

l'article 92 du Code des sociétés.

b) le vingt-et-un juin deux mil dix, Madame GEERTS Jasée - expert comptable

- dont le cabinet est sis à 6040 JUMET, rue de l'Union, 150, a établi un

rapport conformément à l'article 181, § 1 du Code des sociétés.

Ce rapport se termine par les conclusions suivantes

« Les composantes de la situation active et passive au trente-et- un mars deux mil dix ont été vérifiées dans les comptes et pièces justificatives. Ces contrôles se sont révélés probants, de sorte que j'estime que la situation active et passive reproduite dans le présent rapport reflète fidèlement l'image de la situation patrimoniale de la société au trente-et-un mars deux mil dix.

Interrogée sur l'existence éventuelle de droits et engagements hors bilan, la gérante m'a confirmé oralement qu'il n'y en avait pas.

A ma connaissance, aucun élément significatif de nature à modifier ma conclusion n'est intervenu à ce jour.

Dans le cadre des procédures de proposition de dissolution prévues par le droit des sociétés, plus particulièrement l'article 181 § le` du Code des Sociétés, la gérante de la ScPRL Cabinet Médical du Docteur J. Girard a établi un état compable actif et passif arrêté au trente- et- un mars deux mil dix qui, tenant compte des perspectives de proposition de dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 271.705,08 ¬ et un actif net de 255.310,92 ¬ .

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Jumet, le vingt et un juin deux mil dix.

GEERTS Jasée

Expert-Comptable exter I.E.C. 5043 2F 35 ».

TROISIEME RÉSOLUTION - Dissolution.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise ien liquidation à compter de ce 28.06.2010 Elle n'existe dès lors plus que pour les besoins de sa liquidation.

iQUATRIEME RÉSOLUTION - Nomination de liquidateur.

Conformément à l'article 162 § 5 nouveau du Code de Déontologie! médicale, l'assemblée générale extraordinaire désigne en qualité de liquidateur Monsieur LAMRASKI Amir, docteur en médecine, né à Lamrask Gobald (Iran), le six février mil neuf cent quarante-quatre, de nationalité belge (numéro national 440206 005 74 et carte d'identité numéro 332 0011288 48), ici présent et qui accepte. Cette nomination est réalisée sous réserve de l'homologation par le Tribunal de Commerce, conformément au prescrit de l'article 184 nouveau du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011- Annexes du Moniteur beige

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CINQUIEME RESOLUTION - pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. Ils peuvent accomplir les actes prévus à l'article 187 du Code des Sociétés susmentionnés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est irequise.

Ils peuvent dispenser le conservateur des hypothèques de prendre

inscription d'office ; renoncer à tous droits réels, privilèges,

hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement,

Mentionner sur la dernière page du Volet 6: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Les liquidateurs sont dispensés de dresser inventaire et peuvent s'en référer aux écritures de la société.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Les liquidateurs forment un collège qui délibère suivant les règles ordinaires des assemblées délibérantes.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du collège de liquidation.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

SIXIEME RESOLUTION -- nomination d'un mandataire ad hoc

Madame GIRARD Josette Odette, domiciliée à 6211 Les Bons Villers, rue du Mitan, 34, est nommée mandataire ad hoc en vue de requérir l'homologation par le Tribunal de la nomination d'un liquidateur.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE - NOTAIRE.







Dépôts simultanés d'une expédition, du rapport du gérant, du rapport de l'expert comptable - de la decision du tribunal de commerce.





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

23/02/2011
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cc Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé au Moniteur belge

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TRIBUNAL COMMERCE

CHAPI.EROI

1 0 -02 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0462.331.593

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR J. GIRARD

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Mitan 34 à 6211 Mellet

Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION

L'an deux mil dix, le six décembre , au siège social à Mellet , Rue du Mitan 34 s'est réunie l'assemblée générale ordinaire de la S.P.R.L. Cabinet Médical du Docteur J. GIRARD, société en liquidation.

La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur LAMRASKI Amir, liquidateur. Madame GIRARD Josette, associée unique est présente.

La présente assemblée générale a pour ordre du jour:

'Exposé du rapport du liquidateur ; situation active et passive au 30/11/2010 ; plan de répartition de l'actif de la société.

'Décharge du liquidateur

..Clôture de liquidation

L'ordre du jour est ensuite abordé:

1.Le liquidateur donne lecture de la situation active et passive de la société qui ne comporte plus aucune dette et aucun actif à réaliser. Il conclut à l'adoption des comptes de liquidation.

Il présente ensuite le plan de répartition établi qui reprend en fait les liquidités restantes sur les comptes en banque.

2.L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale approuve les comptes de liquidation, le plan de répartition, et donne décharge pleine et entière à Monsieur LAMRASKI Amir sans réserve ni restriction de sa gestion de liquidateur de la société.

3.L'associé unique prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR J. GIRARD » a définitivement cessé d'exister.

Les comparants décident en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de sept années au domicile de Monsieur Lamraski Amir qui s'en charge.

La séance est levée à 20 H 30.

LAMRASKI Amir

Liquidateur

" Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dés tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

11/06/2010 : CHT000921
09/07/2009 : CHT000921
27/06/2008 : CHT000921
01/08/2007 : CHT000921
29/06/2006 : CHT000921
21/06/2005 : CHT000921
09/09/2004 : CHT000921
06/02/2004 : CHT000921
16/07/2003 : CHT000921
03/08/2002 : CHT000921
08/02/2000 : CHT000921

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR GIRARD J.

Adresse
RUE DU MITAN 34 6211 MELLET

Code postal : 6211
Localité : Mellet
Commune : LES BONS VILLERS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne