CABINET MEDICAL DOCTEUR MAGERMANS

Divers


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR MAGERMANS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 818.022.477

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 11.02.2014, DPT 01.05.2014 14113-0005-011
10/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

111 h io







Tribunal de Commerce

01 OCT, 2014

CMA~r! c~R41

N° d'entreprise : 0818.022.477

Dénomination

(en entier) : Cabinet médical Docteur MAGERMANS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6000-Charleroi, Boulevard Joseph Tirou, 41 boîte 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution - Clôture

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement.

1°Le comparant a déclaré avoir connaissance du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 15 septembre 2014.

Le comparant a déclaré également avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme SPRL "Christophe Remon & C°", dont le siège social est établi à 5000-Namur, Avenue du Cardinal Mercier, 13 sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Christophe REMON conclut dans les termes suivants :

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la SC SPRL CABINET MEDICAL DOCTEUR MAGERMANS au 15/09/2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de quatre cent vingt mille septante euros et nonante cents (420.070,90 ¬ ) pour des fonds propres d'un montant de trois cent quatre-vingt-sept mille deux cent trente euros et vingt-neuf cents (387.230,29 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la SC SPRL CABINET MEDICAL DOCTEUR MAGERMANS, arrêté au 15/09/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Je suis en mesure de confirmer que les dettes mentionnées dans la situation arrêtée au 15/09/2014 sont bien remboursées à ce jour ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Les dettes postérieures éventuelles au 15/09/2014, qui n'ont pas fait l'objet d'un audit de ma part, font l'objet de la déclaration de l'organe de gestion en date du 25 septembre 2014.

Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, et des contrôles que nous avons réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 37.483,03 ¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation a été payé anticipativement.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur le 25 septembre 2014

Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

Christophe REMON, gérant. "

2°Ensuite, le comparant a déclaré vouloir dissoudre volontairement la société Cabinet médical Docteur MAGERMANS et prononce sa dissolution.

3°Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-cl, l'associé unique

 a constaté que la société n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard de tiers;

 a décidé en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

StaatibTà-d _ Ii T10/7014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au '

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

 a requis le notaire instrumentant de constater que la société Cabinet médical Docteur MAGERMANS est dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts, le comparant est investi de tout l'avoir de cette société dont il a accepté de recueillir les biens;

 a requis le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société Cabinet médical Docteur MAGERMANS se trouve ainsi définitivement clôturée.

 a donné mandat à Monsieur Henri MAGERMANS pour faire toutes les démarches, notamment administratives  en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

Le comparant a déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile privé de l'associé unique qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

-- rapport du réviseur d'entreprises;

 rapport du gérant et situation active-passive au 15 septembre 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 12.02.2013, DPT 16.07.2013 13308-0013-011
28/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 14.02.2012, DPT 23.03.2012 12068-0130-011
19/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 08.02.2011, DPT 15.04.2011 11084-0417-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR MAGERMANS

Adresse
Si

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne