CABINET MEDICAL D'ONCOLOGIE DR SINAPI ISABELLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET MEDICAL D'ONCOLOGIE DR SINAPI ISABELLE
Dénomination : CABINET MEDICAL D'ONCOLOGIE DR SINAPI ISABELLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 504.902.717

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 23.06.2014 14208-0406-010
15/02/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301069*

Déposé

13-02-2013



Greffe

N° d entreprise : 0504902717

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL D'ONCOLOGIE DR SINAPI ISABELLE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6180 Courcelles, Rue de la Baille(CO) 12 Bte B

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque le treize février deux mille treize:

1. FONDATEUR

Mademoiselle SINAPI Isabelle, née à Charleroi (première division) le vingt-six septembre mille neuf cent quatre-vingt-un (numéro national 810926-296-09), célibataire, oncologue, domiciliée à 6180 Courcelles, Rue de la Baille(CO),12/B.

2. FORME ET DENOMINATION

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL D'ONCOLOGIE

DR SINAPI ISABELLE

3. SIEGE SOCIAL

6180 Courcelles, Rue de la Baille(CO) 12 Bte B

4. OBJET

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus particulièrement de l oncologie, et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

A titre accessoire, la société pourra également accomplir tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre, toutes opérations de gestion et de valorisation de son patrimoine immobilier telles que notamment l achat, la vente, l échange, la location, la construction, etc.... d immeubles bâtis ou non, à la condition que le caractère civil et la vocation prioritairement médicale de la société soient respectés et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial.

En cas de pluralité d associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées. Cet accord fera l objet d un écrit soumis au Conseil Provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

5. CAPITAL SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire par Mademoiselle Isabelle SINAPI à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros, et lesdites parts sociales, libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400) euros (SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros encore à libérer), lui ont été attribuées.

Le montant libéré des parts souscrites a été déposé au crédit du compte BE45 0016 8993 3289 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS. Le Notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400) euros.

6. GERANCE

ARTICLE 14. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Tant que la société ne comporte qu'un associé, la durée du mandat du gérant peut être celle de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s il s agit d un co-gérant, la durée du mandat du gérant sera ramenée à six ans renouvelable. Le mandat peut être reconduit.

Le mandat peut être rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les associés ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

ARTICLE 15. POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

ARTICLE 16. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS  DELEGATION DE POUVOIRS

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un fonctionnaire public.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l'annexe au Moniteur belge.

Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale qu ils doivent s engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

7. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le quatrième vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire ou émettre leur vote par correspondance. Le mandataire non-médecin doit être porteur d un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir.

8. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

9. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins destinés à la formation du fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint un dixième du capital social. Il redevient

obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l unanimité est

impossible, le Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Volet B - Suite

Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.

10. BONI DE LIQUIDATION

Après apurement de tous les frais, dettes et charges, l'actif net sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

11. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale, déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1) PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de commerce de Charleroi pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize. Il est censé avoir pris cours le treize février deux mille treize.

2) PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mil quatorze.

3) NOMINATION DU GERANT

Il est décidé de nommer un gérant et d appeler à ces fonctions Mademoiselle SINAPI Isabelle ici présente et qui accepte.

Elle est nommée pour toute la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle et elle peut engager valablement la société conformément aux statuts. Son mandat est rémunéré.

4) COMMISSAIRES

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

5) REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1er décembre 2012 par Mademoiselle Isabelle SINAPI au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée.

Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

Les opérations accomplies par Mademoiselle Isabelle SINAPI et prises pour compte de la société en

formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, et les engagements qui en résultent seront

réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la condition de la réalisation desdits engagements et du dépôt de

l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6) DESIGNATION DE MANDATAIRE AD HOC

Mademoiselle Isabelle SINAPI, agissant en qualité de gérante de la société CABINET MEDICAL D'ONCOLOGIE DR SINAPI ISABELLE, constitue pour mandataire ad hoc la S.P.R.L. BDOCS ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Taciturne, 27, représentée par Madame Cecilia De Moor ou Madame Hanane Mejdoubi, ou toute autre personne désignée par elles, aux fins de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.

Déposé en même temps: expédition de l acte.

(SIGNE) Bénédicte COLLARD, Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16527-0411-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL D'ONCOLOGIE DR SINAPI ISABEL…

Adresse
RUE DE LA BAILLE(CO) 12, BTE B 6180 COURCELLES

Code postal : 6180
Localité : COURCELLES
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne