CABINET MEDICAL DR MAX VERSTRAETEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL DR MAX VERSTRAETEN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 453.849.241

Publication

13/10/2014

��soi

/2P2\

MP:

R�serv�

au

Moniteui

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0453.849.241

D�nomination

(en entier) CABINET MEDICAL Dr Max VERSTRAETEN

Forme juridique Soci�t� Civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (section Marbaix-la-Tour), rue Gendebien, 2,

Obiet de l'acte: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Augmentation de Capital - Modification des Statuts.

D'un acte re�u par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, de r�sidence � Charleroi, en date du 11 septembre 2014, portant la mention "Enregistr� 4 r�les sans renvoi au 1 er Bureau Charleroi 1, le 19 septembre 2014, Vol 266 folio 90 case 06. Re�u cinquante euros (50E). Le Conseiller-Receveur, LAMBERT", il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de ia soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �CABINET MEDICAL Dr Max VERSTRAETEN �, ayant son si�ge social � 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue Gendebien, 2, num�ro d'entreprise BE 0453.849.241 RPM Charleroi.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Michel DUMONT, � Charleroi, en date du dix novembre mille neuf cent nonante-quatre, publi� aux annexes du Moniteur Belge du quatorze d�cembre suivant, sous le num�ro 941214-118, et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, et pour ia derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Michel DUMONT, � Charleroi, en date du dix-neuf mars deux mille deux, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois ao�t suivant sous le num�ro 20020823-432.

La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:'

1. Augmentation du capital social de cent dix-sept mille euros (117.000,00E), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01E) � cent trente-cinq mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (135.592,01E), par apport en esp�ces d'une somme de cent dix-sept mille euros (117,000,00E), provenant de ia distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus, avec cr�ation de quatre mille sept cent vingt (4.720) nouvelles parts, sans d�signation de valeur nominale..

2, Souscription Lib�ration.

3. Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation du capital,

4. Suppression de la valeur nominale des parts sociales, et modification de l'article 5 des statuts pour ie mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et insertion d'un article 5bis.

5. Pouvoirs du g�rant concernant Ia coordination des statuts

6. Pouvoirs.

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital.

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social de cent dix-sept mille euros (117.000,00E), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01E) � cent trente-cinq mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (135.592,01E), par apport en esp�ces d'une somme de cent dix-sept mille euros (117.000,00� ), provenant de la distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus, avec cr�ation de quatre mille sept cent vingt (4.720) nouvelles parts, sans d�signation de valeur nominale.

L'augmentation de capital a lieu par apport en esp�ces, � concurrence du montant de cent dix-sept mille euros (117.000,00E), proportionnellement aux parts que les associ�s poss�dent dans la soci�t�, et apport�s par les associ�s de la soci�t�, � savoir Monsieur Max-Eric VERSTRAETEN, et Madame Doesjka PEYRA.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

DEUXIEME RESOLUTION Souscription et lib�ration.

Les quatre mille sept cent vingt (4,720) parts sociales nouvelles, sont enti�rement souscrites.

Les souscripteurs d�clarent, et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent que, la totalit� des parts sociales ainsi souscrites, sont enti�rement lib�r�e, par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� au compte num�ro BE24 0689 0064 6138, ouvert aupr�s de Belfius Banque, au nom de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " CABINET MEDICAL Dr Max VERSTRAETEN ", de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent � sa disposition, la somme de cent dix-sept mille EUROS (117.000,00E).

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 111H 111EI1J1.11

ENTRE LE 0 2 OCT. 2014

Le Greffier

111

Mentionner sur Ia derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

.Une attestation de l'organisme d�positaire a �t� remise au notaire soussign�, conform�ment � l'article 311

au Code des soci�t�s.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

TROIS IEME RESOLUTION - Constatation de la lib�ration effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assembl�e requi�rent le Notaire soussign� d'acier que l'augmentation de capital est

r�alis�e et que te capital est ainsi effectivement port� � cent trente-cinq mille cinq cent nonante-deux euros et

un cent (135.592,01E).

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

QUATRIEME RESOLUTION - Suppression de la valeur nominale des parts sociales, et modification de

l'article 5 des statuts pour Ie mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital et insertion d'un article

5 bis.

a) Il est d�cid� de supprimer la valeur nominale de l'ensemble des parts de la soci�t�.

b) L'article 5 des statuts est remplac� par le texte suivant:

� Article 5: CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � cent trente-cinq mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (135.592,01E). Il

est repr�sent� par cinq mille quatre cent septante (5.470) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/ cinq mille quatre cent septanti�me (1/5470�me) de l'avoir social �.

c) Un article 5 bis intitul� "Historique du capital" est ins�r� et est libell� comme suit:

� Article 5bis; Historique du capital:

Lors de la constitution de la soci�t� en date du dix novembre mille neuf cent nonant�-quatre, le capital social souscrit a �t� fix� � sept cent cinquante mille anciens franc belge (750.000,00BEF), soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01E), repr�sent� par sept cent cinquante (750), d'une valeur nominale de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79E).

Aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s tenue le trois septembre deux mille quatorze, le capital a �t� augment� � concurrence de cent dix-sept mille euros (117.000,00E) et port� � cent trente-cinq mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (135.592,01E) par la cr�ation de quatre mille sept cent vingt (4.720) parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, par apport en esp�ces, � concurrence d'un m�me montant, proportionnellement aux parts qu'ils poss�dent dans la soci�t�, par les associ�s de la soci�t�, � savoir Monsieur Max-Eric VERSTRAETEN, et Madame Doesjka PEYRA et lib�r�e � concurrence de la somme de cent dix-sept mille EUROS (117.000,00E) �

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION - Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour ex�cuter les r�solutions qui pr�c�dent et pour proc�der � la mise � jour des statuts.

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit�,

SIX1EME RESOLUTION - Pouvoir � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent. L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, ainsi que de faire assurer la coordination des statuts..

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� en double exemplaire pour la publication au Moniteur Belge.

Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.

EXPEDITION.

Nicolas NenitiORAUX

Notaire

TVA BE 0553 826 943

Boulevard Auclent 26, Bte 2

6000 CHARLEROI

T�l. 071 31 47 18

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

07/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 01.03.2014, DPT 04.03.2014 14058-0469-013
01/12/2014

��7pifi�t

Mod 2.0

R�serv�

au

Moniteur

belge

I I

I I

1 e ; Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Trihnnfel rP crmmeroo d

"Mal!

I

I I

ENTRE LE

2 0 NOV. 2014

Le Greffier

arl,oroi

Greffe

N� d'entreprise : 0453.849.241

D�nomination

(en entier) : "CABINET MEDICAL Dr Max VERSTRAETEN" Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 6120 Marbaix-la-Tour, rue Gendebien, 2

Oblet de Pacte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� parle Notaire Nicolas ROUSSEAUX, de r�sidence � Charleroi, en date du 30 octobre 2014, enregistr� , il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �CABINET MEDICAL Dr Max VERSTRAETEN�, ayant son si�ge social � 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, section de Marbaix-la-Tour, Rue Gendebien, 2, num�ro d'entreprise BE 0453.849.241 -- RPM Charleroi.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Michel DUMONT, � Charleroi, en date du dix novembre mille neuf cent nonante-quatre, publi� aux annexes du Moniteur Belge du quatorze d�cembre suivant, sous le num�ro 941214-118, et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, et pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, soussign�, en date du onze septembre deux mille quatorze, publi� aux annexes du Moniteur Belge du treize octobre suivant sous le num�ro 14186071.

L'assembl�e a pour ordre du jour :

1�) Modification de l'objet social

a) Rapport �tabli par la g�rance en application de l'article 287 du Code des soci�t�s avec, en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente septembre deux mille quatorze, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

b) Proposition de changer l'objet social de la soci�t� afin d'exclure toute activit� m�dicale et d'y inclure

uniquement la gestion de patrimoine et de participation,

Et modification en cons�quence de l'article 3 des statuts.

2�) Modification des statuts :

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts comme indiqu� � l'ordre du jour, et d�cide de supprimer toutes les

r�f�rences � la m�decine et � l'ordre des m�decins dans les diff�rents articles des statuts.

Et modification en cons�quence des articles 10, 11, 19, 21,23 et 24 des statuts.

3�) Pouvoirs � conf�rer aux g�rants pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets � l'ordre du jour.

RESOLUT1ONS

L'assembl�e g�n�rale aborde l'ordre du jour et prend les r�solutions suivantes � l'unanimit� ;

PREMIERE RESOLUTION ;

MODIFIGATION DE L'OBJET SOCIAL

A) Rapport

L'assembl�e g�n�rale d�clare avoir parfaite connaissance du rapport �tabli par la g�rance conform�ment �

l'article 287 du Code des soci�t�s et dispense express�ment le Pr�sident d'en donner lecture.

Au rapport de la g�rance est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au

trente septembre deux mille quatorze, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

Ce rapport demeurera ci-annex� pour �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce avec une exp�dition du

pr�sent proc�s-verbal.

B) Modification de l'objet social

L'assembl�e g�n�rale d�cide de changer l'objet social de la soci�t� afin d'exclure toute activit� m�dicale et d'y

inclure uniquement la gestion de patrimoine et de participation.

Et modification en cons�quence de l'article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� La soci�t� a pour objet de se constituer un patrimoine comprenant tous biens immobiliers, tant construits qu'�

construire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs � de tels biens, et tous

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

w f 4,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

investissements financiers, tant dans des valeurs � rente fixe que dans des actions, �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res.

La soci�t� peut, uniquement pour son propre compte, donner ou prendre en location, �riger, acqu�rir, ali�ner ou �changer tous biens meubles ou immeubles, mat�riels et installations, et, d'une mani�re g�n�rale, entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, � l'exclusion de l'activit� d'agent immobilier, sauf si l'organe de gestion en a l'acc�s � la profession, ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation, y compris la sous-traitance en g�n�ral et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propri�t� industrielle ou commerciale y relatifs.

La soci�t� peut assurer la d�tention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res. Eile peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et associ�s. La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social. �

DEUXIEME RESOLUTION

MODIFICATIONS DES STATUTS

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier les statuts comme indiqu� � l'ordre du jour, et d�cide de supprimer

toutes les r�f�rences � la m�decine et � l'ordre des m�decins dans les diff�rents articles des statuts.

a) Et modification en cons�quence des articles 10, 21,23 et 24 des statuts pour les remplacer par les textes

suivants

� Article 10 ;

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au

conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande. Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours.

N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement. �

� Article 21

Les b�n�fices sont per�us par et pour le compte de la soci�t�,

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faites des charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaire constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice net sera fait un pr�l�vement d'un vingti�me au moins affect� � la formation d'un fonds de r�serve l�gale qui cessera d'�tre obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixi�me du capital social et avec accord unanime des associ�s,

La r�partition se fera entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conf�rant un droit l�gal.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s. �

� Article 23 ;

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites. �

� Article 24

Volet B - Suite

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment �

b) Et suppression des articles 11 et 19 des statuts.

TROIS1EME RESOLUTION :

POUVOIRS A CONFERER AUX GERANTS

L'assembl�e g�n�rale d�cide de conf�rer aux g�rants tous les pouvoirs n�cessaires � l'ex�cution des

r�solutions qui pr�c�dent, ainsi qu'� la coordination des statuts.

Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX

EXPEDITION.

Nicolas ROUSSCAUX

Notaire

TVA BE 0553 826 943

Boulevard Audent 26, Bte 2

6000 CHARLEROI

T�l. 071 31 47 18

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

A

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 01.03.2013, DPT 12.03.2013 13062-0437-017
15/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 15.12.2011, DPT 09.03.2012 12059-0280-017
14/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 01.03.2011, DPT 08.03.2011 11053-0451-015
22/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 01.03.2010, DPT 16.03.2010 10067-0490-012
20/03/2009 : CHT000645
28/03/2008 : CHT000645
03/04/2007 : CHT000645
04/04/2006 : CHT000645
07/03/2005 : CHT000645
14/04/2004 : CHT000645
04/04/2003 : CHT000645
23/08/2002 : CHT000645
24/04/2002 : CHT000645
25/03/2002 : CHT000645
08/04/1999 : CHT000645
14/01/1999 : CHA012675
01/01/1997 : CHA12675
19/05/1995 : CHA12675
14/12/1994 : CHA12675

Coordonnées
CABINET MEDICAL DR MAX VERSTRAETEN

Adresse
RUE GENDEBIEN 2 6120 MARBAIX

Code postal : 6120
Localité : Marbaix
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

CABINET MEDICAL DR MAX VERSTRAETEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CABINET MEDICAL DR MAX VERSTRAETEN

Coordonnées
CABINET MEDICAL DR MAX VERSTRAETEN