CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DELLA BONA, EN ABREGE : C.M. DR. DELLA BONA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DELLA BONA, EN ABREGE : C.M. DR. DELLA BONA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 518.999.587

Publication

12/03/2013

��w Mod 11.1

`TRIBUNAL DE COMML.RCE - MONS: REGISTRE DES PERSONNES MORALES ,

' MARS 2013

N� Greffe

i IIIHHII II II IIII iii n

*13090954*

'Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise _ Q 5 Id'. 9 93. A5~

D�nomination (en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DELLA BONA

(en abr�g�): C.M. Dr Della Bona

Forme juridique :Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

;; Si�ge :Route de Wallonie, 135

YA

7331 SAINT-GHISLAIN (Baudour)

Objet de l'acte : Constitution - Nomination j

Y,

YA

D'un acte re�u par le Notaire associ� Emmanuel NIZET, de r�sidence � Dour (Elouges), en date du 28;

f�vrier 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur DELLA BONA Rudy Oscar Ghislain, docteur en m�decine, n� � Charleroi le vingt-trois janvier; :1 mil neuf cent septante-deux, domicili� � 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue de Wallonie, 135,

a constitu� une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � CABINET' ;; MEDICAL DU DOCTEUR DELLA BONA �, en abr�g� � C.M. Dr Della Bona �, ayant son si�ge social � 7331 Saint-Ghislain (Baudour), route de Wallonie, 135, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis�:

en cent quatre vingt six (186.-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. ;

A;

Les cent quatre vingt six (186.-) parts sociales ont �t� souscrites en esp�ces par lui, au prix de cent (100.-� ) il euros chacune. Chaque part sociale ainsi souscrite a �t� lib�r�e � concurrence de deux/tiers par un versement en" ;" esp�ces effectu� au compte num�ro BE41 0688 9656 9310 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la;

;I BELFIUS Banque, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, � sa disposition la somme de douze mille quatre cents ;; euros (12.400 EUR). Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au Notaire soussign�.

Le fondateur a par ailleurs remis au notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code;

~; des Soci�t�s.

;

Y

Les statuts de la soci�t� ont ensuite �t� arr�t�s comme suit :

il TITRE PREMIER - DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUR�E=

ARTICLE 1ER: DENOMINATION

La soci�t�, civile, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de

� CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DELLA BONA �, en abr�g� � C.M. Dr Della Bona �.

Il y aura donc lieu de lire � Cabinet M�dical du Docteur DELLA BONA, SPRL Civile �. ;;

, Y;

it

ARTICLE 2: STEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7331 Saint-Ghislain (Baudour), route de Wallonie, 135.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de Belgique par simple d�cision du g�rant. "

; Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant et port� � ;: la connaissance du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins comp�tent.

;' L'�tablissement de si�ges d'exploitation ou de cabinets m�dicaux suppl�mentaires se fera avec l'accord: pr�alable du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Y,

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tous les documents �crits �manant de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes:

a) la d�nomination sociale,

b) pr�c�dant ou suivant imm�diatement le nom de la soci�t�, la mention de la forme de la soci�t�, en entier ou; en abr�g�,

c) l'indication pr�cise du si�ge social,

d) l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social,

et e) le num�ro de registre des personnes morales de la soci�t� ; ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Mod 11.1

ARTICLE 3 : OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine et plus particuli�rement de la m�decine g�n�rale, par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des m�decins et qui conviennent d'apporter � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et l'ind�pendance professionnelle du praticien,

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� pourra accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re n'alt�rant pas son caract�re civil et sa vocation m�dicale.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large pour autant que ne soient alt�r�s ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion, � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial, D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s sera � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts pr�sentes et repr�sent�es.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

ARTICLE 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter de ce jour.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant comme en mati�re

de modification aux statuts conform�ment au Code des Soci�t�s.

TITRE DEUXIEME - CAPITAL SOCIAL, APPORTS, PARTS.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). II est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine, inscrites au tableau de l'ordre des M�decins, exer�ant ou appel�s � exercer la m�decine dans le cadre de la soci�t�.

ARTICLE 6 : APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible, Le g�rant d�cide souverainement des appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par le g�rant. L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable envers la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � compter de l'exigibilit� du versement, L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent, conform�ment aux dispositions des statuts.

ARTICLE 7 - D�MEMBREMENT DE LA PROPRI�T� DES PARTS SOCIALES

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rente jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, � l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attach�s � celle-ci.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

En tout �tat de cause, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'� des m�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins, et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la soci�t�,

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux r�gles suivantes

A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) L; cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de.

b) L. transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximal de douze mois � dater de l'entame de la proc�dure :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� q1

Moniteur belge

v

Mod 11,1

1, soit op�rer une modification de la d�nomination sociale et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale, dans le respect de l'article 287 du code des soci�t�s.

2, soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

3. soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4. � d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

B, CAS e U LA SOCIErE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que conform�ment aux articles 249 et suivants du code des soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article, l'admission d'un nouvel associ� requ�rant toujours l'accord unanime des autres.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de !a soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�.

ARTICL 9 : EXCLUSION D'UN ASSOCIE

A. CAS 0 U LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

Si l'associ� unique �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il aurait l'obligation, soit de c�der ses parts � un autre m�decin dans le respect de l'article 8 des statuts, soit de faire constater la dissolution de la soci�t�, soit d'op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social y excluant toute activit� m�dicale, dans le respect de l'article 287 du Code des soci�t�s.

B. CAS e u LA SOCIEi'E COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Si un des associ�s �tait radi� du Tableau de l'Ordre des m�decins, il aurait l'obligation de c�der ses parts � un

autre m�decin et les dispositions de l'article 8 des statuts seraient applicables.

En outre, le r�glement d'ordre int�rieur dont question � l'article 24 d�terminera les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un m�decin associ�.

Tout m�decin travaillant au sein d'une association conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, doit Informer les autres membres ou associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptibles de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L'assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple des suites � donner.

ARTICLE 10 - REGISTRE DES ASSOCI�S

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront notamment relat�s les transferts et transmissions de parts.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s. Cette r�partition ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�,

TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE.

ARTICL 11 -- GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, choisis parmi les m�decins faisant

partie de la soci�t�.

Conform�ment aux r�gles de D�ontologie m�dicale, la fonction de g�rant a une dur�e d�termin�e et peut �tre

r�mun�r�e.

L'assembl�e g�n�rale fixe la dur�e et la r�mun�ration du mandat. Le mandat peut �tre reconduit,

Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour la dur�e

de son activit� au sein de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s ou de co-g�rance, le mandat du g�rant sera

automatiquement ramen� � six ans, �ventuellement renouvelable.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat de g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment

d'un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre � des prestations de gestion r�ellement effectu�es,

ARTICL 12 : POUVOIRS DU GERANT

Le g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la

soci�t�, y compris tous actes de disposition, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches administratives.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers ou invoqu�e par ceux-ci.

Le g�rant qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration est tenu d'en r�f�rer � l'autre

g�rant.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il devra en r�f�rer aux associ�s,

Dans ce cas un mandataire ad hoc, d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, aura tous pouvoirs � l'effet

de traiter l'op�ration pour le compte de la soci�t�.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� ~- �ua Moniteur belge `

Mod 11.1

ARTICLE 13 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement ou en tant que coll�ge,

conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les g�rants devront pr�c�der leur signature de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent,

ARTICLE 14: DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir, l'accomplissement des actes de

gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre

r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decin du g�rant,

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux Annexes du Moniteur Belge.

Les d�l�gu�s non m�decins du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la

d�ontologie m�dicale qu'ils doivent s'engager par �crit � respecter, en particulier le secret m�dical.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

Le g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la soci�t� mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et au Code des Soci�t�s �tant rappel� que la responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est illimit�e.

ARTICLE 16 - CONTROLE

Tant que sa d�signation n'est pas requise par les dispositions du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE, PROCES-VERBAUX

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier mercredi du mois de juin de chaque ann�e � vingt heures au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque asscci�

quinze jours au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les

associ�s consentent � se r�unir.

ARTICLE 18 - REPRESENTATION

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou non, porteur d'une

procuration sp�ciale qui, si le mandataire n'est pas m�decin, limite ce mandat � tout ce qui n'est pas art de gu�rir,

ARTICLEI9 - PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au

plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 20 , PR�SIDENCE - D�LIB�RATIONS - PROC�S-VERBAUX

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans tes cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la

majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Toutefois l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les associ�s

qui le demandent, Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

TITRE V : EXERCICE SOCIAL, AFFECTATION DES BENEFICES

ARTICLE 21 -- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Soci�t�s relatifs � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

}

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�s�rv� f- au.0 Moniteur belge

Mod 11.1

ARTICLE 22 " FECTATION DU BENEFICE

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s de la soci�t� seront factur�s et per�us au nom et pour le compte de la soci�t�; tous ces honoraires seront repris au compte de r�sultat de la soci�t�.

L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, amortissements jug�s n�cessaires et provisions, constitue le b�n�fice net de la soci�t�,

Sur ce b�n�fice net il est pr�lev�, chaque ann�e, cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation.

A partir du moment o� la r�serve aura �t� constitu�e, une r�serve suppl�mentaire ne pourra �tre constitu�e qu'avec l'accord unanime des m�decins associ�s. Si l'unanimit� est impossible, le conseil provincial int�ress� de l'Ordre peut accepter une autre majorit�. L'importance de la r�serve ne pourra dissimuler des buts sp�culatifs ni pr�judicier aux int�r�ts de certains associ�s,

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VI : DIVERS

ARTICLE 23 - r ISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus pr�cis�ment les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou le secret professionnel des associ�s, les liquidateurs, s'ils ne sont pas m�decins, l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, devront �tre assist�s par des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 24. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le ou les associ�s �tabliront un r�glement d'ordre int�rieur qui sera soumis � l'approbation pr�alable du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent. Ce r�glement d'ordre int�rieur d�terminera notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la cl� de r�partition des honoraires, la r�partition des activit�s et les conditions et effets de l'exclusion temporaire d'un m�decin associ�.

ARTICLE 25. CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS

Conform�ment aux r�gles de la D�ontologie m�dicale, tout projet de convention, statuts et r�glement d'ordre int�rieur ainsi que toute proposition de modification des ces documents, doit �tre soumis � l'approbation pr�alable du Conseil Provincial comp�tent.

ARTICLE 26. LITIGES-COMPETENCE

Pour tous les litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment. Les litiges d'ordre d�ontologique sont de la seule comp�tence du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins int�ress�.

ARTICLE 27 �LECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au

si�ge social,

ARTICLE 28 DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

ARTICLE 29: ARTICLE DEONTOLOGIQUE

Les statuts et le contrat de soci�t� n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'approbation du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Toute modification concernant l'activit� m�dicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique ou de parts est soumise � l'accord pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Si un ou plusieurs associ�s entraient dans la soci�t�, il faudrait que ceux-ci pr�sentent �galement les statuts et

leur contrat de soci�t� au Conseil Provincial comp�tent de l'ordre des m�decins duquel ils d�pendent.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne, pour le m�decin suspendu ayant encouru

cette sanction, la perte des avantages du pr�sent acte de soci�t� et de son contrat de soci�t� pendant la dur�e de

Ja.suspension Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

11.

R�serv� `. �u} Moniteur belge

Mod 11.1

9

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

R�uni imm�diatement en assembl�e g�n�rale extraordinaire, l'associ� unique a ensuite pris les d�cisions

suivantes

1� Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize.

2� Est d�sign� en qualit� de g�rant unique, Monsieur Rudy DELLA BONA, ici pr�sent et qui accepte. II est d�sign� pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t� tant que cette derni�re demeure une soci�t� unipersonnelle. Son mandat est exerc� � titre gratuit.

3� De ne pas nommer de commissaire.

4� Reprise d'engagements,

Conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, l'assembl�e et le g�rant reprennent tous les actes pos�s au nom et pour compte de la soci�t� par Monsieur Rudy DELLA BONA depuis le premier octobre deux mille douze, de telle sorte que ces engagements seront consid�r�s comme ayant �t� conclu par la soci�t� directement.

Pour extrait analytique conforme

Emmanuel NIZET

Notaire associ�

Annexe : exp�dition de l'acte constitutif

Mentionner sur la derni�re page du Valet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

"

aug

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15366-0036-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.08.2016, DPT 30.08.2016 16527-0120-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DELLA BONA, EN AB…

Adresse
ROUTE DE WALLONIE 135 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DELLA BONA, EN ABREGE : C.M. DR. DELLA BONA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DELLA BONA, EN AB…

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DELLA BONA, EN AB…