CABINET MEDICAL DU DOCTEUR HONHON BRIGITTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR HONHON BRIGITTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.586.326

Publication

08/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi

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27t S261k

N° d'entreprise : 0445.586.326

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR HONHON BRIGITTE (en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 6280 Gerpinnes--Allée des Croisades, 13

(adresse complète)

Oblet(s) de I'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL ET MODIFICATIONS DES STATUTS

Aux termes d'un acte reçu le 21 mars 2014 par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à la résidence de Les Bons Villers, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu l'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " CABINET MEDICAL DU DOCTEUR HONHON Brigitte", laquelle a préalablement exposé que

-L'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 30 décembre 2013 suivie d'une assemblée générale du 15 mars 2014 a décidé de procéder à la distribution de dividendes brut de deux cent quatre mille six cent cinquante-six euros et dix centimes (204.656,100, à prélever sur les réserves de la société tel qu'elles se présentaient lors de la clôture du bilan arrêté au 31 décembre 2011 et approuvé par l'assemblée générale ordinaire du premier juin 2012.

-Cette attribution de dividendes se fait en application de l'article 537 alinéa 1 du Code des Impôt sur les revenus (C1R92).

-Un précompte mobilier de dix pour cent (10%) a dès lors été retenu, de sorte que le dividende net attribué s'élève à cent quatre-vingt-quatre mille cent nonante euros et quarante-neuf centimes (184.190,49 ¬ ). L'associée unique détient de ce fait une créance de cent quatre-vingt-quatre mille cent nonante euros et quarante-neuf centimes (184.190,49 E) à l'égard de la société. L'associée unique se propose d'apporter cette créance qu'il détient suite à la décision de l'assemblée générale du 30 décembre 2013 prévantée en augmentation de capital.

Ensuite de quoi, l'associée unique a pris les résolutions suivantes:

Première résolution

Rapports

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, reconnait avoir reçu un exemplaire des rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, savoir le rapport du gérant et celui du réviseur, et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Marc GILSON conclut dans les termes suivants :

« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination où nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, il s'agit d'une créance à vue ;

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

d)fa rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 7.430 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL u CABINET MEDICAL DU DOCTEUR HONHON BRIGITTE ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ,Volet B - Suite

Moniteur belge

Pour la SCivPRL « DOST & PARTNERS »

Marc GILSON

Réviseur d'entreprises associé »,

Ces deux rapports resteront ci annexés.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt-quatre mille cent nonante euros et quarante-neuf centimes (184.190,49 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cents (18.592,01 EUR) à deux cent deux mille sept cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes (202 782,50¬ ) par la création de 7 430 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participants aux résultats de la société à compter de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport en nature de la créance en compte courant de l'associée unique et que les 7 430 parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées à l'associée unique, Madame Brigitte Hanhon, en rémunération de l'apport en nature de sa créance en compte courant de cent quatre-vingt-quatre mille cent nonante euros et quarante-neuf centimes (184.190,49 ¬ ) provenant des dividendes net distribués en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus (CIR92) ainsi que précisé ci-avant.

Troisième résolution

Réalisation de l'apport  Souscription  Libération

L'associée unique, Madame Brigitte HONHON possède à charge de la société « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR HONHON BRIGITTE» précitée, une créance certaine et liquide, pour un montant global de cent quatre-vingt-quatre mille cent nonante euros et quarante-neuf centimes (184,190,49 ¬ ) constituée suite à la distribution de dividendes net décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus.

Madame Brigitte HONHON, comparante précitée, déclare par conséquent faire apport à la société de sa créance de cent quatre-vingt-quatre mille cent nonante euros et quarante-neuf centimes (184.190,49 ¬ ) qu'elle possède contre elle. L'apporteur déclare et garantit que cette créance est quitte et libre de mise en gage et que l'apport en nature est en conséquence entièrement libéré.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Madame Honhon Brigitte, qui accepte, 7 430 parts sociales nouvelles, entièrement libérées.

Quatrième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'associée unique requiert le notaire soussigné d'aster que l'augmentation de capital est Intégralement souscrite et libérée, que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent deux mille sept cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes (202 782,50¬ ) et est représenté par 8 180 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un huit mille cent quatre-vingtième (1/8180 éme) du capital social,

Cinquième résolution

Modification des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'associée unique décide de modifier les articles 5 et 6 des statuts pour mettre l'article 5 en concordance avec le nouveau montant du capital, et compléter l'article 6 - historique du Capital ainsi qu'il suit :

« Article cinq--Capital

Le capital social est fixé à la somme de deux cent deux mille sept cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes (202 782,50¬ ) représenté par 8 180 parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article six  Historique du capital

L'assemblée générale extraordinaire tenue par acte du Notaire Anne-Sophie DEMOULIN, à Les Bons Villers, le 21 mars 2014 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt-quatre mille cent nonante euros et quarante-neuf centimes (184.190,49 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cents (18.592,01 EUR) à deux cent deux mille sept cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes (202 782,50¬ ) par la création de 7 430 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participants aux résultats de la société à compter de leur création.

Sixième résolution

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et au notaire soussigné pour coordonner les statuts.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme,

Anne-Sophie DEMOULIN notaire associé

Annexe: expédition de l'acte modificatif du 21 mars 2014 et statuts coordonnés



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2013 : CHT000394
13/10/2011 : CHT000394
08/10/2010 : CHT000394
04/09/2009 : CHT000394
29/08/2008 : CHT000394
10/10/2007 : CHT000394
05/09/2006 : CHT000394
14/10/2005 : CHT000394
07/10/2005 : CHT000394
07/12/2004 : CHT000394
17/12/2002 : CHT000394
28/01/1999 : CHT000394

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR HONHON BRIGITTE

Adresse
ALLEE DES CROISADES 13A 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne