CABINET MEDICAL DU DOCTEUR LUCIEN COLIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR LUCIEN COLIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 830.541.417

Publication

09/04/2013
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j l/* ÿ j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0830.541,417

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR LUCIEN COLIN

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7170 MANAGE (ex Fayt-lez-Manage), rue Jules Brigode, 4. (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION

1l est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 26 mars 2013 (en cours d'enregistrement à La Louvière I) que l'ASSOCIE UNIQUE, de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR LUCIEN COLIN » dont le siège est établi à 7170 MANAGE (ex Fayt-lez-Manage), rue Jules Brigode, légalement habilité à adopter seul toutes décisions du ressort de l'assemblée générale des associés,a notamment adopté les decisions suivantes :

1. DEPOT DE RAPPORTS PRESCRITS PAR LE CODE DES SOCIETES

- un exemplaire du rapport spécial du gérant établi en date du 15 mars 2013 dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 15 mars 2013, et donc clôturée à une date remontant à moins de trois mois;

- un exemplaire du rapport dressé Monsieur Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Mazars Réviseurs d'entreprises dont le siège social est établi à 1200 Woluwe Saint Lambert, avenue Marcel Thiry 7714, daté du 18 mars 2013 sur la situation comptable arrêtée au 15 mars 2013.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises Philippe GOSSART sont ici littéralement reproduites:

« Nos travaux de révision ont été effectués conformément aux normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.

L'organisation administrative et comptable est appropriée à la nature et à l'étendue des activités de la société concernée. Nous n'avons pas connaissance de modifications significatives intervenues après la date de l'établissement de l'état comptable qui auraient influencé la présentation de la situation comptable ou les perspectives de liquidation.

Les livres et registres légaux, qui ne nous ont pas été présentés, doivent être mis à jour conformément aux dispositions réglementaires.

L'organe de gestion de la ScPRL Cabinet Médical du Docteur Lucien Colin a établi un état comptable arrêté au 15 mars 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 119.284,74 et un actif net positif de EUR 119.284,74.

Compte tenu des prévisions au 15 mars 2013 et des actifs à réaliser, la société devrait être en mesure - par ses moyens propres et avant toute répartition aux associés - de faire face au paiement des dettes et passifs de liquidation éventuellement non provisionnés, sans le soutien ou l'intervention des associés. Le gérant, associé unique, a déclaré par ailleurs reprendre à sa charge les éventuelles dettes latentes de la société, qu'elles résultent de l'activité de la société ou de sa liquidation, si la société ne pouvait y faire face.

Le capital souscrit s'élève à EUR 18.600, libéré à concurrence de EUR 12.500. II est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital a été entièrement libéré.

Nous avons pris connaissance du rapport spécial du gérant qui motive la proposition de dissolution par le fait que « compte tenu du retrait de l'activité médicale du gérant, la société ne poursuivra pas ses activités dans l'exercice de l'art de guérir ».

Le liquidateur, s'il en est désigné un, sera responsable du respect des droits des tiers, notamment quant aux dettes éventuelles--fiscales ou autres - découlant de la liquidation.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la ScPRL Cabinet Médical du Docteur' Lucien Colin au 15 mars 2013, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e Réservé Volet B - Suite

au succès par le liquidateur, en tenant compte des observations formulées ci-avant. Bruxelles, le 18 mars 2013,

" Moniteur Mazars Réviseurs d'Entreprises SCCRL, Représentée par Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises »

belge Attestation du Notaire.Conformément à la loi, le Notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité

externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181, § 1er, du Code des Sociétés.

2. DISSOLUTION ANTICIPEE  FIN DU MANDAT DU GERANT

CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

L'associé unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.

Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'associé unique déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation, sans nomination de liquidateur.

L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184

§5 du code des Sociétés,

Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat du gérant, et entraîne le transfert de plein droit

le transfert de l'avoir social à l'associé unique. En conséquence, l'associé unique reprendra la totalité de l'actif

net de la présente société après la clôture de la liquidation, sous déduction du précompte mobilier dû sur le boni

de liquidation.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

ÉCRITURES SOCIALES L'associé unique décide que les livres et documents sociaux de la société seront

déposés et conservés pendant cinq (5) ans à 1400 NIVELLES, rue de Varsovie, 18, en la garde de Monsieur

Lucien COLIN, prochainement domicilié à cette adresse.

POUVOIRS

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs au(x) mandataire(s) spécia(l)(ux) ci-après désigné(s),

(agissant ensemble ou séparément et) avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et

formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations

compétentes.

Sont désignés ;

- Monsieur Lucien COLIN , comparant ;

la SPRL FIDUCIAIRE CUVELIER à 7350 THULIN, rue Jean Jaurès, 101B, représentée par son gérant ou

tout membre du personnel de ladite société ;

- et/ou tout tiers que le/les mandataire(s) désigné(s) pourront/pourra désigner à cet effet, chacun agissant

séparément et avec droit de substitution.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Déposé en même temps: expédition de l'acte et rapports : un exemplaire du rapport spécial du gérant établi en date du 15 mars 2013 dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 15 mars 2013; un exemplaire du rapport dressé Monsieur Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Mazars Réviseurs d'entreprises, daté du 18 mars 2013 sur la situation comptable arrêtée au 15 mars 2013





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



02/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.09.2012, DPT 27.09.2012 12584-0317-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR LUCIEN COLIN

Adresse
RUE JULES BRIGODE 4 7170 MANAGE

Code postal : 7170
Localité : MANAGE
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne