CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SYLVIE VAN HECKE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SYLVIE VAN HECKE
Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SYLVIE VAN HECKE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.351.305

Publication

01/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIDUNALUt Lee/le-46E itgaNSI REGISTRE DES PERSONNES MORALES

o JUIN 2514

MONITEUR BELGE

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N° d'entreprise : 0536351305 Dénomination

LGISCH STAATSB

Greffe

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Forme juridique :

Siège :

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Cabinet Medical du Docteur Sylvie Van Hecke

Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

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Quasi-apport

copie in extenso du rapport du réviseur du 18 avril 2014 et du rapport spécial du gérant

Mademe Sylvie Van Hecke

Gérante

^ Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

Mentionner sur ia dernière page du Volet B ayant pouvoir de repiesent¬ r la personne mor&e a regard des tiers

Au verso - Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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MONITEUR BELG

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N° d'entreprise : O 5 36 . 35-1.. 305 Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SYLVIE VAN HECKE Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7060 Soignies (Horrues), Chemin de Williaupont, 40

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Vincent BUTAYE, de résidence à Ecaussinnes, en date du ler juillet 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Madame VAN HECKE Sylvie Catherine Thérèse, docteur en médecine, inscrite à l'Ordre des Médecins de: la Province du Hainaut sous le numéro 15630955004, née à Soignies le vingt-trois août mil neuf cent soixante-trois, numéro national 63.08.23 110-94, veuve non remariée de Monsieur BORREMANS Stany, domiciliée ai 7060 Soignies (Horrues), chemin de Williaupont 40.

A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination= "CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SYLVIE VAN HECKE".

Le siège social de la société est établi à 7060 Soignies (Horrues), Chemin de Williaupont, 40.

11 pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du gérant, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge et porté à la connaissance du; Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil, Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce, par ses organes médecins légalement habilités â exercer ladite médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des, Médecins, et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions; légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et; thérapeutique du praticien, ainsi qu'au libre choix du patient.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel' médical et non médical, l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer. dans la société.

La société ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du. code de déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou. immobilière se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social pour autant que n'en, soient pas modifiés son caractère civil et sa vocation médicale.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa. vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de; constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à ta majorité des' deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société est constituée pour une durée illimitée,

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00,- EUR), représenté par CENT parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

La comparante déclare et reconnaît que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence de septante pourcent par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition une somme de QUATORZE MILLE EUROS (14.000,00,- EUR).

A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque BELFIUS, société anonyme ayant son siège social à Bruxelles, sous le numéro BE11 0688 9761 1048.

Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du vingt-quatre juin deux mille treize.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément au Code de Déontologie médicale.

Ces fonctions peuvent être rémunérées selon ce que décide l'assemblée générale. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Ces fonctions ont une durée déterminée.

Tant que la société ne compte qu'un associé, cet associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou si d'autres associés devaient entrer dans la société ou s'il s'agissait d'un cogérant, le mandat de gérant serait réduit à six ans éventuellement renouvelable.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Le gérant associé a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance, sous son nom personnel, dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient, Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle la société doit s'assurer auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année, le troisième samedi de décembre, à quatorze heures.

SI ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre au siège social.

L'exercice social de la société commence le premier juillet et finit le trente juin suivant et ce pour chaque année sous réserve du premier exercice social dont il sera question ci-après.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins asscciés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est

impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet

social,

V

Volet B - suite

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ouplusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés et ce, conformément au code de déontologie, le ou les liquidateurs devront soit, être médecins inscrits au Tableau de l'Ordre, soit, se faire assister par un ou des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

Reserve

au

Moniteur

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b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux dispositions du Code des Sociétés et aux règles du Code de Déontologie médicale.

Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier, à l'initiative du Conseil Médical de la Société,

A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension. Le médecin doit informer les associés de toutes décisions disciplinaires, civiles, pénales ou administratives susceptibles de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles, conformément aux règles de la déontologie médicale.

L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des médecins, Il en est de même pour toutes modifications aux présents statuts.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts de la société et leur contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Toute modification aux statuts de la société et aux contrats de société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente juin deux mille quatorze.

Première assemblée générale :

La première assemblée générale se tiendra en décembre deux mille quatorze.

Désignation du gérant

En tant qu'associé unique, Madame VAN HECKE Sylvie, comparante prénommée, est nommée en qualité

de gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société, tant qu'elle demeure une société

unipersonnelle.

Son mandat sera rémunéré ou gratuit, selon décision prise par l'assemblée générale,

Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation.

Déposées en même temps :

- expédition de l'acte constitutif du 1 er juillet 2013

- attestation bancaire

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Vincent BUTAYE, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 19.12.2015, DPT 25.01.2016 16026-0417-014

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SYLVIE VAN HECKE

Adresse
CHEMIN DE WILLIAUPONT 40 7060 HORRUES

Code postal : 7060
Localité : Horrues
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne