CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER
Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 441.467.685

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.04.2014, DPT 28.08.2014 14517-0282-011
05/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 5 JUL 2014

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N° d'entreprise : 0441.467.685

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Allée Verte, numéro 3  6280 Gerpinnes

(adresse complète) Dissolution anticipée et clôture de liquidation

Objet(s) de l'acte :

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le vingt-sept juin deux mil quatorze, enregistré cinq râles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Charleroi 1, le trois juillet suivant, volume 265 folio 35 case 7, au coût de cinquante euros, par le Receveur (signé) J. Lambert, il résulte que Monsieur VAN CAUTER Jacques-Fernand, né à Jumet, le vingt-sept janvier mil neuf cent quarante-deux (registre national numéro 420127-233-40), époux de Madame Christine BRIGODE, avec laquelle il est marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié ni confirmé à ce jour, ainsi qu'il le déclare, demeurant et domicilié à 6280 Gerpinnes, Allée Verte, numéro 3, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER », dont le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, Allée Verte, numéro 3, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0441.467.685 et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe DUPUIS, à Gosselies, le six juillet mil neuf cent nonante, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du deux août suivant sous le numéro 900802-552, et les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par ledit Notaire Philippe DUPUIS, le cinq octobre deux mil cinq, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du sept novembre suivant sous le numéro 05158241, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

- Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant unique de la société, à savoir Monsieur Jacques VAN CAUTER prénommé, a rédigé un rapport justificatif dans lequel il a exposé l'intérêt que présente pour la société, sa dissolution anticipée et sa mise en liquidation.

Un exemplaire de ce rapport est resté annexé au procès-verbal.

- Le comparant, faisant fonction d'assemblée générale, a pris connaissance de l'état des comptes de la société arrêté à la date du trente et un mars deux mil quatorze. Cet état des comptes est resté annexé au procès-verbal. - Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, Monsieur Baudouin ALEN, Expert-Comptable inscrit au tableau des Experts-Comptables externes de l'institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux sous le numéro 7917 2 F 58, gérant de la société civile d'expertise comptable « STC », dont les bureaux sont établis à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des Vignes, 116, désigné par le gérant, a dressé le rapport prescrit par ledit article 181, sur l'état des comptes.

Ce rapport, établi en date du dix-huit juin deux mil quatorze, conclut dans les termes suivants

« 4. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITE) arrêtées au 31/03/2014 de la ScPRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER, dont le siège social est situé à 6280 Gerpinnes, Allée Verte, numéro 3. Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31/03/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 646.527,97 EUR et un actif net de 601.813,72 EUR.

A l'issue de mes travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, et compte tenu du contrôle fiscal actuellement en cours, je ne peux déterminer avec exactitude dans quelle mesure cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation.

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'autres évènements, que ceux qui m'ont été relatés, qui soient postérieurs à la date de la clôture de la situation qui m'a été présentée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Je n'ai également pas eu connaissance d'autres éléments susceptibles d'influencer de manière notable la

liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

La nomme IECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit

mentionner expressément le passif net de la société.

Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 31/03/2014 de la ScPRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN

CAUTER ne font apparaître aucun passif net.

Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net sera

considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un précompte mobilier

sur boni de liquidation égal à 10 % (ou 25 % en fonction de la date de clôture de la liquidation) sur les sommes

assimilées à une distribution de dividendes devra être calculé, et que ce montant devra être versé à la recette des

contributions dont dépend la société, dans les quinze jours de la clôture de la société.

Hormis les provisions d'impôts estimées et provisionnées, tant dans la situation en continuité que dans la situation

en discontinuité, il n'existe plus, à la date de la signature de mon rapport, aucune autre dette dans les comptes des

situations qui m'ont été transmises.

Fait à Montigny-le-Tilleul, le 18/06/2014.

Signé

Baudouin ALEN

Administrateur-Gérant

Expert-Comptable et Conseil Fiscal IECCF »

Un exemplaire de ce rapport est resté annexé au procès-verbal.

DEUXIEME RESOLUTION

Le comparant, en sa qualité d'associé unique de ladite société, a décidé de dissoudre volontairement ladite société « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER » qui n'existera, à dater du vingt-sept juin deux mil quatorze, plus que pour fes besoins de sa liquidation.

TROISIEME RESOLUTION.

Le comparant, en sa qualité d'associé unique de ladite société, a constaté que tous les biens de la société ont été réalisés, à l'exception de l'immeuble décrit ci-après, en sorte qu'il ne subsiste au bilan, que les actifs immobilisés (immobilisations corporelles), les actifs circulants (créances à un an au plus, valeurs disponibles et compte de régularisation), le capital, les réserves, le bénéfice reporté, les provisions pour risques et charges et impôts différés, les dettes à un an au plus, les comptes de régularisation ; il s'est engagé à acquitter personnellement et sans réserve toute dette présente et à venir qui pourrait être mise à charge de la société et à récolter les créances échues ou à échoir, et en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur, puisque la société n'a plus aucun passif.

II a constaté en conséquence que la liquidation a été clôturée et que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER » a cessé d'exister même pour les besoins de fa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Le comparant a décidé que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par lui-même.

Le comparant a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile susindiqué et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Ensuite de quoi, l'immeuble décrit ci-dessous, appartenant à la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER » a été attribué en totalité en pleine propriété à l'associé unique, à savoir Monsieur Jacques VAN CAUTER prénommé (lesdits appartements feront cependant partie de la communauté existant entre Monsieur Jacques VAN CAUTER et son épouse, Madame Christine BRIGODE).

DESCRIPTION DU BIEN

VILLE DE CHARLEROI - PREMIERE DIVISION

MC : 12385

Dans un immeuble comprenant cabinet médical et appartements, l'ensemble sis Boulevard Joseph Il, numéro 32, cadastré ou l'ayant été section B numéro 239 N 116 pour une contenance de un are soixante centiares, tenant ou ayant tenu, outre à ladite rue, à divers ou représentants :

1) L'appartement situé au rez-de-chaussée, actuellement à usage de cabinet médical, dénommé lot 1 et comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

* L'appartement du rez-de-chaussée proprement dit comprenant : un hall d'entrée, un secrétariat, une salle d'attente, un W-C, un bureau; une salle de consultation, un laboratoire-réserve.

* La cave dénommée « cave 2 » au sous-sol ;

Réservé au Volet B - Suite

Moniteur belge

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b) en copropriété et indivision forcée ; deux cent septante-huit/millièmes indivis des parties communes parmi

lesquelles le terrain assiette du bâtiment et le jardin sis à l'anière dudit bâtiment ;

Ledit bien actuellement cadastré sous section B numéro 239 N 116 (BU.REZJC)  RC : 994,00 EUR.

2) L'appartement duplex situé aux deuxième et troisième étages, dénommé lot 3 et comprenant :

a) en propriété privative et exclusive

* L'appartement duplex proprement dit comprenant

- au deuxième étage : un hall d'entrée, une cuisine, un living et une chambre ;

- au troisième étage : une buanderie, une salle de bains et une chambre ;

Ainsi que la cage d'escalier interne au duplex reliant le deuxième au troisième étage.

- la cave dénommée « cave 3» au sous-sol.

b) en copropriété et indivision forcée ; quatre cent vingt 1 millièmes indivis des parties communes parmi lesquelles le

terrain assiette du bâtiment et le jardin sis à l'arrière dudit bâtiment.

Ledit bien actuellement cadastré sous section B numéro 239 N 116 (A2.31C)  RC : 1291,00 EUR.

Tels que ces biens se trouvent décrits et figurés à l'acte de base dressé par le Notaire soussigné, le vingt et un avril

mil neuf cent nonante-huit, transcrit au premier bureau des hypothèques à Charleroi, le cinq mai suivant, volume

12403 numéro 1.

Biens connus de la partie attributaire, qui le déclare.

QIJATRIEME RESOLUTION

Le comparant a décidé d'approuver les comptes de la société et de donner décharge au gérant pour l'exercice de

son mandat pendant l'exercice social en cours.





CINQUIEME RESOLUTiON

Le comparant a constaté que la liquidation a été clôturée et que la société « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans,

Il a requis le Notaire soussigné de constater que la société « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER » q été dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, il est investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il a accepté expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens, de prendre en charge les dettes en son nom personnel et d'exécuter les engagements et que la liquidation de la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER » se trouve ainsi définitivement clôturée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte, le rapport du gérant, la situation active et passive

et le rapport de l'expert-comptable)



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : CHT000368
05/08/2011 : CHT000368
10/08/2010 : CHT000368
04/09/2009 : CHT000368
05/08/2008 : CHT000368
03/08/2007 : CHT000368
28/07/2006 : CHT000368
07/11/2005 : CHT000368
08/07/2005 : CHT000368
29/07/2004 : CHT000368
31/10/2003 : CHT000368
12/07/2001 : CHT000368
15/07/2000 : CHT000368

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR VAN CAUTER

Adresse
ALLEE VERTE 3 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne