CABINET MEDICAL F. VERMEERSCH

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL F. VERMEERSCH
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.269.136

Publication

11/07/2014
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{ct e B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0473.269.136

Dénornination

(en entier): CABINET MEDICAL F. VERMEERSC

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7330 Saint-Ghislain, avenue de l'Europe, 19.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 26 juin 2014, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de ia société civile à forme de société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL F. VERMEERSCH, ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain, avenue de l'Europe, 19.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution

Augmentation de capital en application de l'article 269 du Code des Impôts sur les Revenus

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à septante-quatre mille quatre cent euros (74.400 EUR), par la création de 558 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que !es parts sociales existantes et participant aux' résultats de la société à partir de leur création, sauf que les nouvelles parts ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de l'Assemblée Générale ordinaire approuvant les comptes au 30 juin 2016 et ce dans le cadre de l'article 269§2 du Code des Impôts sur les Revenus relatif au précompte mobilier réduit sur les dividendes provenant d'actions ou parts nouvelles nominatives acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent euros (100,00 EUR) chacune, et libérées à concurrence d'un cinquième à la souscription.

Le régime fiscal de taxation du précompte est celui stipulé à l'article 269 du Code des impôts sur les revenus.

Deuxième résolution

Souscription et libération

L'associé unique déclare ensuite souscrire les 558 parts sociales nouvelles, au pair comptable de cents euros (100,00 EUR) chacune.

Le souscripteur déclare que chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un cinquième par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE69 0882 6582 7178 ouvert au nom de la société auprès de BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de onze mille cent soixante euros (11,160,00 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 24 juin 2014 reste ci annexée.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'associé unique, étant par ailleurs le gérant, requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque parts sociale nouvelle est libérée à concurrence d'un cinquième et que le capital est ainsi effectivement porté à septante-quatre mille quatre cent euros (74.400 EUR) et est représenté par 744 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Quatrième résolution

Modification de l'article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec les décisions qui seront prises sur les points précédents de l'ordre du jour.

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Le premier paragraphe de l'article 5 est remplacé comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

« Le capital social est fixé à septante-quatre mille quatre cent euros (74.4.0d EUR), représenté par 744 parts sociales nominatives et indivisbles, sans mention de valeur nominale

Il est ajouté un dernier paragraphe à l'article 5 afin de relater l'historique de la formation du capital

« Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 26 Juin 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 EUR), pour le porter à septante-quatre mille quatre cent euros (74.400 EUR), par la création de 558 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées »,

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Réservé .À au

Mdniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 31.12.2013, DPT 31.01.2014 14023-0454-012
04/02/2013 : MOT000857
30/12/2011 : MOT000857
29/12/2010 : MOT000857
22/12/2009 : MOT000857
12/12/2008 : MOT000857
02/01/2008 : MOT000857
09/01/2007 : MOT000857
02/01/2006 : MOT000857
07/11/2005 : MOT000857
17/01/2005 : MOT000857
08/01/2004 : MOT000857
02/01/2003 : MOT000857
10/10/2001 : MOT000857
24/11/2000 : MOA010465
18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 15.12.2015 15690-0154-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL F. VERMEERSCH

Adresse
AVENUE DE L'EUROPE 19 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne