CABINET MEDICAL FRANCOISE PIRSON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL FRANCOISE PIRSON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 859.989.825

Publication

03/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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CABINET MEDICAL FRANÇOISE PIRSON

F -' I< tt V Société civile à forme de SPRL

,.= 7130 Binche, Rue des Boulevards, 26

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1.

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Il résulte que l'associé unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes

e L'associée unique donne lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la

société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 20.11.2013 et du rapport en date du 22.11.2013, de Madame Evelyne André, réviseur d'entreprises, représentant la sprl Evelyne ANDRE & Cie dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, Rue des Fleurs, 68, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Ce dernier rapport conclut en ces termes

" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de ógestion de la Société Civile sous forme de Société Civile ayant la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Cabinet Médical Françoise P1RSON » dont le siège social est établi à 7130 Binche, rue des

ó Boulevards, n° 26, a établi un état comptable arrêté au 20/11/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 74.657,45 EUR et un actif net de 69.849,29 EUR.

p Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes pro-fessionnelles applicables que cet état traduit complètement et fidèlement la si-tuation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe

szS de gestion soient respectées et réalisées."

L'associée unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.

et

et

CA L'associée unique expose que conformément au paragraphe 5 de l'article 184 du Code des Sociétés, la

el dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :

rn 1.qu'aucun liquidateur ne soit désigné.

11

t 2.que la société n'ait plus de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à

pq l'article 181.

3.que tous les associés soient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale

eI 4.que l'assemblée prenne les décisions de mise en dissolution et de liquidation de la société à l'unanimité des voix.

e Elle constate que ces conditions seront réalisées moyennant renonciation à sa créance vis-à-vis de la

~D société, et qu'en conséquence, sous cette réserve, la pro-cédure prévue à l'article 184 §5 du Code des Sociétés

t peut être valablement appli-quée.

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L'associée unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.

L'associée unique déclare et reconnait que :

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.1- " .. --'ri. " -1C-

ûbfss dv 3',Cíc ' Dissolution anticipée et clôture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 16/12/2013.

Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif, sauf le capital social, les réserves, les résultats d'exploitation, la provision pour frais de liquidation et le compte courant de l'associée unique.

Ref erve

au

Moniteur

belge

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014

Volet 13-~~ta

hormis ce qui est repris au rapport du réviseur d'entreprises, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer

ni à liquider, ni aucun passif;

en outre, la société n'a plus aucune activité.

En conséquence, l'associé unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de ii-quidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés

1.- Dissolution

L'associée unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

2.-Clôture de liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'associé unique prononce la clôture de la liquidation et constate que la Société civile à forme de SPRL " CABINET MEDICAL FRANÇOISE PIRSON " a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour,

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à son domicile à 7130 Binche, Rue de Buvrinnes, 8.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de dissolution reprenant :

- Rapport de la gérance sur la mise en liquidation

- Situation active et passive

- Rapport de l'expert-comptable sur l'état annexé au rapport du gérant

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

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06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 30.08.2013 13526-0364-009
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.08.2012 12513-0208-010
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 30.08.2011 11473-0028-010
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.05.2010, DPT 26.08.2010 10468-0252-010
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 21.08.2009 09617-0153-011
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.05.2008, DPT 29.08.2008 08712-0400-011
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 29.08.2007 07684-0341-010
19/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 17.07.2006 06480-0695-012
02/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.05.2005, DPT 29.07.2005 05602-4816-012
14/12/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 29.05.2004, DPT 03.12.2004 04831-4586-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL FRANCOISE PIRSON

Adresse
RUE DES BOULEVARDS 26 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne