CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ, EN ABREGE : ISADEC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ, EN ABREGE : IS…
Dénomination : CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ, EN ABREGE : ISADEC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.975.454

Publication

07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 30.10.2013 13652-0089-011
22/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

1 1 OCT. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0861.975.454

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Station 40 à 7334 Hautrage

(adresse complète)

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Obiers) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

II ressort d'un acte reçu par le Notaire Amaud WILLEMS à Jurbise du 9 octobre 2013 en cours d'enregistrement, que s'est tenue l'assemble générale extraordinaire des associés de la Société Civile à frome de Société Privée à Responsabilité Limitée CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ ayant son siège social à Saint Ghislain section Hautrage Rue de la Station numéro 40 ayant pour ordre du four : 1 ) la refonte des statuts et adoption des nouveaux statuts et 2) nomination de gérants et de représentant permanent.

Après délibération, l'assemblée générale prend les décisions suivantes :

1.Refonte des statuts et adoption des nouveaux statuts,

A l'unanimité l'assemblée approuve la refonte des statuts et approuve ces nouveaux statuts article par article comme suit :

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société a la dénomination société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ" en abrégé « SPRL iSADEC ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL Civile" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise,

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Saint-Ghislain, section de Hautrage, rue de la station, numéro 40.11 pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts Tout changement du siège social sera publié aux. annexes du Moniteur par les soins de la gérance et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des médecins compétent.La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges d'exploitation ou cabinets en Belgique ou à l'étranger. Toutefois, l'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets se' fera avec l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet:a)l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus. particulièrement de la stomatologie, et ce par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à' exercer la médecine et plus particulièrement la stomatologie en Belgique et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.b)d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en: particulier pour y exercer les activités sous a) ,c)d'acheter, de louer, d'acheter en leasing - en renting, d'importer' du matériel médical et autres équipements similaires pour les activités sous a) ;d) de constituer des réserves. pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec " l'objet de la société ;e)de donner la possibilité au médecin-gérant de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales dans les meilleurs circonstances.La société pourra faire tout acte nécessaire etlou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et. Immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du' personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation médicale.L'assemblée générale peut modifier' l'objet social aux conditions requises par la loi et après approbation préalable du Conseil provincial compétent: de l'Ordre des médecins. La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.Eile peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente.La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600E) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la Iiquidation.La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

ARTICLE 7 TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres associés.Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

ARTICLE 8  DECES D'UN ASSOCIE

Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont droit à une compensation équitable. En ce cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire d'expert-comptable ou de réviseur d'entreprise, comme dit ci-après. Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal civil du ressort. Le prix fixé par l'expert dans un délai de trois mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans ie mois qui suit ia réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 9

Les parts, nominatives et indivisibles, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Les parts ne peuvent être données en garantie.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 10 - FONCTIONS DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales,Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments.Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour ia durée de son activité au sein de la société.En cas de pluralités d'associés ou lorsqu'il s'agit d'un cogérant non-associé, le mandat du gérant sera automatiquement limité à six ans, renouvelable.Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: pour "SPRL CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ" le gérant ou un gérant".Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans ie cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à ia société.

ARTICLE 11 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf restriction énumérée à l'article 10.11 pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs clavant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnelle gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être suffisamment assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.Le gérant associé ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il

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s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et restriction émise à l'article 10, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée.Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnelle cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas ia dissolution de la société.Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés. En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant,

ARTICLE 12 - SURVEILLANCE

Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrrole.L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés, représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés.En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.

ARTICLE 14

Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le vingt juin à dix-huit heures.L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE 15

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts.Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier,Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial et écrit. Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs.Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en manifestent le désir.Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.Chaque part sociale donne droit à une voix.L'assembiée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 16

Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle que soit la portion du capital représentée à l'assemblée.Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra valablement délibérer que si l'objet de !a modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit, représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité Imposées par la loi en raison de l'objet de la modification.Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent.

ARTICLE 17

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant. ARTICLE 19

Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 20

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de ta société.L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement ; 1, Cinq pour cent pour la formation du fonds de

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réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

ARTICLE 21

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par l'assemblée générale ou à défaut parla gérance aux époques et de la manière par eux déterminée,

ARTICLE 22 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort des associés.Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs IiquidateursSi, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments.Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur l'actif de la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayant droit.

ARTICLE 25

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer au Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger.L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.En cas d'arbitrage etlou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation des présents statuts, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société.A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal civil du ressort. La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins, A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner.S1 un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 26

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les associés, gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

DEUXIEME RESOLUTION Nomination des gérants et du représentant permanent.

Sont nommés gérants de la société ; -pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle Madame Isabelle DECLERCQ, prénommée, qui accepte. Son mandat sera rémunéré ou gratuit sur base d'une décision de l'assemblée générale.-pour une période de six ans renouvelable et rétroactivement depuis le 01.06.2012: La société privée à responsabilité limitée « PPG CONSULT », dont le siège social est établi à 7334 Hautrage, rue de la Station, numéro 40. Société inscrite au

registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0461.357.338 et assujettie à la TVA sous le numéro 0461.357.338, qui accepte par l'entremise de son gérant Monsieur PEGORARO Patrick Alexandre Constant

(NN 660220-08932), né à Baudour le vingt février mil neuf cent soixante-six, époux de Madame DECLERCQ Isabelle, domicilié à Saint-Ghislain section de Hautrage, rue de la Station, numéro 40.Pour toute la durée de

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Volet B - Suite

son mandat, la SPRL PPG CONSULT sera représentée par son représentant permanent Monsieur PEGORARO Patrick, nommé à cette fonction lors de l'assemblée générale de ladite société, intervenue le 27.05.2013, publiée aux annexes du Moniteur belge du septe juin deux mille treize, numéro 0085938.Le mandat de gérant de la société sera rémunéré ou gratuit sur base d'une décision de l'assemblée générale.Dans le cadre de leur mission, ils disposent des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune limitation de montant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mention : Expédition de l'acte

Le Notaire Arnaud WILLEMS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 28.10.2011 11591-0452-011
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.06.2009, DPT 31.08.2009 09708-0358-011
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 29.08.2008 08685-0010-011
06/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.06.2007, DPT 31.10.2007 07794-0020-011
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.06.2006, DPT 31.08.2006 06771-4595-012
04/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.06.2005, DPT 27.10.2005 05844-5065-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL ISABELLE DECLERCQ, EN ABREGE…

Adresse
RUE DE LA STATION 40 7334 HAUTRAGE

Code postal : 7334
Localité : Hautrage
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne