CABINET MEDICAL LA PAYELLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL LA PAYELLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.838.886

Publication

27/12/2013
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13 DEC, 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0535.838.886

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL LA PAYELLE

(en abrégé)

Forme juridique : Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Saint-Ghislain 197 à 7950 CHIEVRES

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Monsieur Alex PHILIPPE et de Madame Bernadette MALICE, associés de la société.

Le gérants

Alex PHILIPPE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 04.12.2014, DPT 31.12.2014 14714-0101-014
01/07/2013
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j Copie à publire aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de !'acte au greffe

TPIPl)NIAL g.E CO RCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Greffe

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N' d'entreprise : 05b5. î g b

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL LA PAYELLE

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7950 Chièvres (Vaudignies), chaussée de Saint-Ghislain 197 Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Paul Etienne CULOT, notaire à Beloeil, en date du 18 juin 2013, il résulte qu'il a été constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques suivantes

FONDATEURS

1.Monsieur PHILIPPE Alex Maurice Raoul, docteur en médecine, né à Morlanwelz le 23 novembre 1954 (NN : 54.11.23-089-44) et son épouse

2,Madame MALICE Bernadette marie Arlette Ghislaine, docteur en médecine, née à Chièvres le 25 novembre 1953 (NN : 53.11.25-126-23)

Demeurant et domiciliés ensemble à 7950 CHIEVRES (Vaudignies) chaussée de Saint-Ghislain 197, DENOMINATION :

La société civile revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «CABINET MEDICAL LA PAYELLE ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé : « SPRL Civile »,

Siège social

Le siège social est établi à 7950 CHIEVRES (Vaudignies), chaussée de Saint-Ghislain 197.

Objet Social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la médecine générale, la médecine de contrôle, les prestations médicales, d'hygiéniste scolaire lesquelles prestations médicales sont exclusivement accomplies par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique et qui conviennent d'apporter à la société, la totalité de leur activité médicale,

Les honoraires relatifs aux prestations apportées dans la société par les médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par ['achat, la vente, la location, [a mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que, ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « EN BON PÈRE DE FAMILLE » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à ['accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant [es locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

En particulier, elle garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation,

La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Sous réserve de l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont ['objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 . Au Ceci) . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, !a gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dés lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés et à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EURE,

II est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186)] parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.

souscrit pour la totalité en numéraire.

Exercice social

L'exercice social commence Je PREMIER JUILLET et finit le TRENTE JUIN de chaque année.

Assemblée générale : Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de décembre à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Gérance

La société est administre par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple. Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu'il s'agit d'un cogérant non-associé, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque..

Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que !a loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente fa société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société,

Répartition -- réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité,

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES  ASSEMBLEE GENERALE  DESIGNATION DE LA GERANCE - POUVOIRS

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 30 juin

2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de décembre de l'année

2014

Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée de 6 (six) ans :

- Monsieur Alex PHILIPPE précité

- Madame Bernadette MALICE précitée.

Avec tout pouvoir d'agir conjointement ou séparément.

Leur mandat est gratuit.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier juillet deux mille treize par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en

formation seront repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets

à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Pouvoirs

Monsieur Alex PHILPPE, Madame Bernadette MALICE ou toute autre personne désignée par eux,

ensemble ou séparément est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des

fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de ia T.V.A.

ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, te mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publicité.

(signé) Paul Etienne CULOT, notaire à Beloeil

déposé en même temps : une expédition de l'acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto , Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET MEDICAL LA PAYELLE

Adresse
CHUASSEE DE SAINT-GHISLAIN 197 7950 CHIEVRES

Code postal : 7950
Localité : CHIÈVRES
Commune : CHIÈVRES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne