CABINET MEDICAL LABRIQUE J.F.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL LABRIQUE J.F.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.972.533

Publication

12/02/2014
ÿþVolet B - Suite

/ ~ I tinale.

Aº%,

la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansMoowoRo ~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré. Itiil!!1111,1171k1 II Tribunal de Commerce de Tournai

Mo b déposé au greffe le

ttue 43

~* ,~" i cl`ó~llill







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0457.972.533 Dénomination

(en entier) :

Cabinet Médical J.F. Labrique

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue des Marronniers, 22 à 7711 Mouscron (Dottignies)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL 537 CIR92  MODIFICATION DE STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le vingt sept décembre deux mil treize, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique dispense le président de donner lecture du rapport du gérant et de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée «DANVOYE & C° », ayant ses bureaux établis à La Louvière, rue Paul Pastur, 38, représentée par Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprise, rapports établis dans le cadre des articles 313 du Code des Sociétés, l'associé unique reconnaît en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« VI. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

" Que l'apport que Monsieur Jean-François LABRIQUE se propose d'effectuer à la ScPRL «CABINET MEDICAL J.F. LABRIQUE » répons aux conditions normales de clarté et de précision.

" Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 866.926,90 ¬ .

" Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

" Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

" Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est

effectué qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à La Louvière le 29/11/2013

(signature)

Xavier DANVOYE,

Réviseur d'Entreprises. »

_____________________ -

iMd4ti'rdiurr~rest~lpldcepcièiikpfflidutàr`èf et::c B : AuAaepalato NbinrxetcaliqJbtttduinófatairin'stairaerdatardtodsitalpQser,smmetorledepgremnma's

aywar}lqaa.aiobteiEepaiésÉnáetdalpQracerureiaturateià itdealyde:leddiers' AJkererm¢o N d?fraretetigigrtatgre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique décide, en application de l'article 537 CIR92, et au vu des rapports ci-dessus d'augmenter une première fois le capital, à concurrence de huit cent soixante six mille neuf cent vingt six euros nonante cents (£ 866.926,90), par incorporation immédiate de la réserve disponible net distribuée par la société, pour le porter de dix huit mille cinq cent cinquante euros (£ 18.550,00) à huit cent quatre-vingt cinq mille quatre cent septante six euros nonante cents (£ 885.476,90), par la création de trente cinq mille cinquante et une (35.051) parts sociales nouvelles, sans indication de la valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'associé unique décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport par Monsieur Jean-François LABRIQUE, prénommé, d'une créance certaine, liquide et exigible en compte courant qu'il détient envers la présente société « CABINET MÉDICAL J.F. LABRIQUE », et ce à concurrence seulement de huit cent soixante six mille neuf cent vingt six euros nonante cents (£ 866.926,90), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital. Trente cinq mille cinquante et une (35.051) parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Jean-François LABRIQUE, en rémunération de son apport. II ne sera créé aucun compte « prime d'émission » à l'occasion de cet apport .

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

A l'instant, intervient Monsieur Jean-François LABRIQUE, prénommé, ici présent, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société « CABINET MÉDICAL J.F. LABRIQUE », suite à la distribution de réserves taxées conformément à l'article 537 CIR 92 par l'assemblée générale spéciale du vingt deux novembre deux mil treize, après déduction du précompte mobilier, une créance en compte courant pour un montant seulement de huit cent soixante six mille neuf cent vingt six euros nonante cents (£ 866.926,90). A la suite de cet exposé, Monsieur Jean-François LABRIQUE, prénommé, déclare faire apport à la société de sa créance qu'il possède contre ladite société « CABINET MÉDICAL J.F. LABRIQUE », pour un montant seulement de huit cent soixante six mille neuf cent vingt six euros nonante cents (£ 866.926,90). En rémunération de cet apport, dont l'associé unique déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Jean-François LABRIQUE, prénommé, qui accepte expressément, conformément aux conclusions du Réviseur Xavier DANVOYE, trente cinq mille cinquante et une (35.051) part sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, participant aux bénéfices à compter de la souscription.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'associé unique décide d'augmenter une seconde fois le capital, à concurrence de trois euros dix cents (£ 3,10), pour porter capital de huit cent quatre-vingt cinq mille quatre cent septante six euros nonante cents (E 885.476,90) à huit cent quatre-vingt cinq mille quatre cent quatre-vingt euros (£ 885.480,00), sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de trois euros dix cents (£ 3,10), prélevés sur les réserves disponibles de la société, telles qu'ils figurent dans la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mil douze, approuvée par l'assemblée générale tenue le vingt sept mars deux mil treize.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

' r L'associé unique requière le notaire soussigné d'acter que :

les augmentations de capital sont intégralement souscrites et entièrement libérées et que le capital est ainsi effectivement porté à huit cent quatre-vingt cinq mille quatre cent quatre-vingt euros (E 885.480,00), et est représenté par trente cinq mille huit cent et une (35.801) parts sociales, sans indication de la valeur nominale, entièrement libéré ;

il n'a été créé aucun compte « prime d'émission ».

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

L'associé unique décide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant le capital

social de la société avec son historique.

Après avoir traité et approuvé cet article, l'associé unique décide que l'article 5 des statuts de la

société sera modifié, comme suit :

Article 5: Capital

Le capital est fixé à huit cent quatre-vingt cinq mille quatre cent quatre-vingt euros (£

885.480,00). 11 est représenté par trente cinq mille huit cent et une (35.801,-) parts sociales, sans indication de la valeur nominale.

Historique du capital

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Ludovic Du Faux, à Mouscron, le huit mai mil neuf cent nonante six, le capital s'élevait à sept cent cinquante mille francs et était représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale spéciale dressé le vingt décembre deux mil un, l'assemblée générale spéciale a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales, d'exprimer le capital en euros et d'augmenter le capital social sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles pour le porter à dix huit mille cinq cent cinquante euros.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le vingt sept décembre deux mil treize, le capital a été augmenté, une première fois en application de l'article 537 C1R92, à concurrence de huit cent soixante six mille neuf cent vingt six euros nonante cents (E 866.926,90), par la création de trente cinq mille cinquante et une (35.051) parts sociales nouvelles entièrement libérée en apport de comptes courants et d'augmenter le capital une seconde fois de trois euros dix cents (E 3,10), sans apports nouveaux par incorporation de réserves à due concurrence, pour porter le capital à huit cent quatre-vingt cinq mille quatre cent quatre-vingt euros (E 885.480,00).

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

L'associé unique accorde à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction, la signature et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonné des statuts.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

10/08/2012 : TOT000467
06/09/2011 : TOT000467
03/09/2009 : TOT000467
05/09/2008 : TOT000467
31/07/2007 : TOT000467
06/09/2006 : TOT000467
01/08/2005 : TOT000467
15/09/2004 : TOT000467
24/10/2003 : TOT000467
30/10/2002 : TOT000467
04/01/2002 : TOT000467
26/09/2001 : TOT000467
21/10/1999 : TOT000467
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 30.08.2016 16543-0088-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL LABRIQUE J.F.

Adresse
AVENUE DES MARRONNIERS 22 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne